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La Protection Des Incapables Majeurs Et Le Droit Du Mandat
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Book Synopsis La protection des incapables majeurs et le droit du mandat by : Nicole Gallus
Download or read book La protection des incapables majeurs et le droit du mandat written by Nicole Gallus and published by Anthemis. This book was released on 2017-08-23 with total page 190 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les Éditions Anthemis vous proposent un outil complet pour comprendre la protection des incapables majeurs. Cet ouvrage fournit un éclairage pluridisciplinaire et une analyse de droit comparé belge, suisse et québécois sur les questions relatives à la protection des incapables majeurs, afin de mieux comprendre les réformes législatives réalisées et celles en préparation. Sont ainsi développés les thèmes suivants : − les objectifs et dispositions relatives à la personne dans la loi belge du 17 mars 2013 réformant le régime d’incapacité des majeurs ; − l’étude de la responsabilité civile des acteurs du nouveau régime juridique dans la gestion du patrimoine des personnes vulnérables en droit belge ; − la protection extrajudiciaire des personnes majeures vulnérables en droit belge ; − le point de vue des juges de paix sur la nouvelle protection des personnes majeures vulnérables ; − le mandat pour cause d’inaptitude en droit suisse ; − le mandat donné en prévision de l’inaptitude en droit québécois. Les contributions sont l’oeuvre de spécialistes issus du monde juridique belge, de l’Université Libre de Bruxelles, de l’Université de Montréal, de l’Université de Genève. Un ouvrage écrit par des professionnels, pour des professionnels. À PROPOS DES ÉDITIONS ANTHEMIS Anthemis est une maison d’édition spécialisée dans l’édition professionnelle, soucieuse de mettre à la disposition du plus grand nombre de praticiens des ouvrages de qualité. Elle s’adresse à tous les professionnels qui ont besoin d’une information fiable en droit, en économie ou en médecine.
Book Synopsis La protection juridique des majeurs - loi du 5 mars 2007 by : Sylvie Laffin-Kohler
Download or read book La protection juridique des majeurs - loi du 5 mars 2007 written by Sylvie Laffin-Kohler and published by . This book was released on 2012 with total page 390 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La protection juridique des incapables majeurs, organisée pendant plus de 40 ans par la loi du 3 janvier 1968 a fait l'objet d'une réforme justifiée par la croissance du nombre des mesures et de leur coût, ainsi que par une privation des libertés individuelles souvent inappropriée à la cause motivant la procédure. La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs vulnérables propose désormais des mesures graduées, sauvegarde de justice, mesures d'accompagnement social et judiciaire, curatelle, tutelle, ainsi qu'une mesure anticipatoire, le mandat de protection future. La préservation du patrimoine était jusqu'alors privilégiée par le droit des incapacités. Désormais c'est la protection de la personne et de ses libertés qui est priorisée. Une étude rétrospective locale menée sur une population de personnes bénéficiant de l'ouverture d'une mesure de protection entre les années 1980 et 2000 a permis de confirmer la croissance du nombre des mesures, le repli des modes de gestion familiale et d'identifier des sous-populations relevant prioritairement de certains dispositifs proposés par la nouvelle loi.
Author :Conseil de l'Europe. Comité des ministres Publisher :Council of Europe ISBN 13 :9789287138972 Total Pages :56 pages Book Rating :4.1/5 (389 download)
Book Synopsis Principes concernant la protection juridique des majeurs incapables by : Conseil de l'Europe. Comité des ministres
Download or read book Principes concernant la protection juridique des majeurs incapables written by Conseil de l'Europe. Comité des ministres and published by Council of Europe. This book was released on 1999-01-01 with total page 56 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis La protection des personnes incapables majeures et des mineurs by : Pierre Van Den Eynde
Download or read book La protection des personnes incapables majeures et des mineurs written by Pierre Van Den Eynde and published by . This book was released on 2023 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le 1er septembre 2014 est entrée en vigueur une importante réforme en matière de protection des personnes majeures incapables ou vulnérables. L?une des principales innovations a été de prévoir un corps de règles protégeant l?incapacité par le biais du mandat, sans devoir passer nécessairement par l?intervention du juge de paix. Alors que le mandat de protection extrajudiciaire était essentiellement utilisé comme une protection du patrimoine de la personne majeure vulnérable, depuis le 1er mars 2019, il peut servir à protéger la personne elle-même et non seulement ses biens. Le mandat dit "de protection extrajudiciaire" s?est depuis lors énormément développé et nombreux sont ceux qui y ont recours.00Cet ouvrage propose un modèle commenté d?un tel mandat que les auteurs préfèrent intituler "mandat avec mesures de protection extrajudiciaire". En effet, ce type de mandat est utilisé comme mandat, le plus souvent général, et de droit commun, et se double de mesures qui visent à permettre une protection du mandant s?il devient un jour incapable ou vulnérable. Le modèle est par ailleurs davantage axé sur l?humain et la protection de la personne, pour ensuite énumérer les pouvoirs de représentation en matière patrimoniale.
Book Synopsis La protection juridique des majeurs - loi du 5 mars 2007 by : Sylvie Laffin-Kohler
Download or read book La protection juridique des majeurs - loi du 5 mars 2007 written by Sylvie Laffin-Kohler and published by . This book was released on 2013 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La protection juridique des incapables majeurs, organisée pendant plus de 40 ans par la loi du 3 janvier 1968 a fait l'objet d'une réforme justifiée par la croissance du nombre des mesures et de leur coût, ainsi que par une privation des libertés individuelles souvent inappropriée à la cause motivant la procédure. La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs vulnérables propose désormais des mesures graduées, sauvegarde de justice, mesures d'accompagnement social et judiciaire, curatelle, tutelle, ainsi qu'une mesure anticipatoire, le mandat de protection future. La préservation du patrimoine était jusqu'alors privilégiée par le droit des incapacités. Désormais c'est la protection de la personne et de ses libertés qui est priorisée. Une étude rétrospective locale menée sur une population de personnes bénéficiant de l'ouverture d'une mesure de protection entre les années 1980 et 2000 a permis de confirmer la croissance du nombre des mesures, le repli des modes de gestion familiale et d'identifier des sous-populations relevant prioritairement de certains dispositifs proposés par la nouvelle loi.
Book Synopsis Le régime juridique des incapables majeurs by : Marie Mukantabana
Download or read book Le régime juridique des incapables majeurs written by Marie Mukantabana and published by . This book was released on 1983 with total page 216 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis La pré-incapacité des majeurs vulnérables by : Karine Lefeuvre-Darnajou
Download or read book La pré-incapacité des majeurs vulnérables written by Karine Lefeuvre-Darnajou and published by . This book was released on 2001 with total page 447 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Dans le cadre de cette étude, la vulnérabilité des majeurs n'est appréhendée que sous l'angle de leur capacité d'exercice. Alors que, certains d'entre eux, en proportion croissante sont protégés par les régimes d'incapacité de la tutelle ou de la curatelle institués par la réforme du droit des incapables majeurs du 3 janvier 1968, nombreux sont ceux qui n'en relèvent pas encore et peut-être n'en relèveront jamais, en raison notamment de la trop faible gravité de l'altération de leurs facultés personnelles ou simplement parce que nul ne s'est préoccupé de susciter la mise en oeuvre de la protection juridique. Capables de droit mais incapables de fait, ces majeurs vulnérables ont pourtant besoin d'être protégés vis-àvis de leurs biens et peut-être surtout de leur personne. Le sort de personnes âgées non protégées en établissements d'hospitalsation ou d'hébergement dont le consentement n'est pas respecté en est une illustration marquante. Dès lors, il aparraît nécessaire de concevoir un régime de pré-incapacité à part entière, destiné à offrir une protection en amont de l'incapacité. Bien que le législateur ait envisagé la question en créant la sauvegarde de justice, institution novatrice préalable aux mesures d'incapacité, elle n'offre qu'une protection imparfaite en raison de son domaine d'application limité et de son caractère provisoire. Il convenait donc de s'interroger sur un éventuel perfectionnement du dispositif de pré-incapacité actuel qui pourrait reposer sur une nouvelle institution, le mandat sur inaptitude future.
Book Synopsis Guide des tutelles et de la protection juridique des majeurs by : Catherine Wong
Download or read book Guide des tutelles et de la protection juridique des majeurs written by Catherine Wong and published by . This book was released on 2009 with total page 442 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les mesures de protection des biens des majeurs, plus connues sous le vocable de " tutelles ", concernent de plus en plus de personnes. Confrontés à ces situations, familles et professionnels ont besoin d'informations suffisamment précises sans être trop complexes. Il s'agit d'utiliser au mieux l'arsenal existant : demander une mesure de protection quand elle est nécessaire, s'en passer quand elle est inutile et connaître les droits et les devoirs de chacun. Outre les modifications apportées par la nouvelle loi de mars 2007 et les conséquences de celle-ci pour les majeurs déjà sous protection, ce guide clair et complet traite de la responsabilité civile et pénale du protégé, de la responsabilité du tuteur, du consentement aux soins des malades protégés, de la liberté de choix du lieu de vie ainsi que du mandat de protection future. L'ouvrage propose enfin des fiches pratiques répondant à des questions précises comme : comment remplir la requête de demande de tutelle ? que mettre sur le compte annuel de gestion, comment le présenter ? quelles précautions prendre quand on soigne quelqu'un sous tutelle ? un malade protégé peut-il donner ses organes ou son sang ? que devient la personne de confiance quand un tuteur est nommé ?...
Book Synopsis La protection judiciaire des incapables majeurs by : Cécile Aubertin
Download or read book La protection judiciaire des incapables majeurs written by Cécile Aubertin and published by . This book was released on 2006 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Publisher :Editions Bréal ISBN 13 :2749522846 Total Pages :258 pages Book Rating :4.7/5 (495 download)
Download or read book written by and published by Editions Bréal. This book was released on with total page 258 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis The International Protection of Adults by : Richard Frimston
Download or read book The International Protection of Adults written by Richard Frimston and published by Oxford University Press, USA. This book was released on 2015 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Provides the only comprehensive analysis of the key issues in relation to mental capacity in 52 jurisdictions, delivered by renowned experts in the field. Contains full details of the practical issues involved in advising in cases involving Convention XXXV.
Book Synopsis Free and Fair Elections by : Guy S. Goodwin-Gill
Download or read book Free and Fair Elections written by Guy S. Goodwin-Gill and published by Inter-Parliamentary Union. This book was released on 2006 with total page 230 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Supported Decision-Making by : Karrie A. Shogren
Download or read book Supported Decision-Making written by Karrie A. Shogren and published by Cambridge University Press. This book was released on 2018-11-22 with total page 323 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Integrates research, theory, and practice in supported decision-making and describes implications for supports provision in the disability field.
Download or read book Canadian Abridgment written by and published by . This book was released on 1985 with total page 232 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Études offertes à René Rodière written by and published by Dalloz-Sirey. This book was released on 1981 with total page 582 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis How to Find the Law by : H. A. White
Download or read book How to Find the Law written by H. A. White and published by . This book was released on 1909 with total page 24 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Treaty Series / Recueil Des Traites by : United Nations
Download or read book Treaty Series / Recueil Des Traites written by United Nations and published by UN. This book was released on 2007-11-02 with total page 480 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
