La protection des dessins et modèles industriels par le droit d'auteur

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Total Pages : 146 pages
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Book Synopsis La protection des dessins et modèles industriels par le droit d'auteur by : Charlotte Thibault

Download or read book La protection des dessins et modèles industriels par le droit d'auteur written by Charlotte Thibault and published by . This book was released on 2002 with total page 146 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Les enjeux de la protection des dessins et modèles industriels dans le développement en Afrique

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Publisher : Editions L'Harmattan
ISBN 13 : 2296062849
Total Pages : 385 pages
Book Rating : 4.2/5 (96 download)

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Book Synopsis Les enjeux de la protection des dessins et modèles industriels dans le développement en Afrique by : Stéphanie Ngo Mbem

Download or read book Les enjeux de la protection des dessins et modèles industriels dans le développement en Afrique written by Stéphanie Ngo Mbem and published by Editions L'Harmattan. This book was released on 2008 with total page 385 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le débat sur l'importance et le rôle de la propriété intellectuelle dans le développement en Afrique s'est jusqu'ici focalisé sur les brevets d'invention au détriment d'autres formes d'appropriation de droits intellectuels telles que le droit des dessins et modèles industriels. Pourtant, l'exploitation des droits sur les créations ornementales est susceptible de générer des valeurs économiques pouvant contribuer à la réalisation des objectifs de développement des pays africains. L'efficacité d'une telle valorisation est entre autres tributaire de l'existence d'un système de protection servant de tels objectifs, ainsi que d'une réglementation internationale favorisant l'exploitation transnationale des dessins et modèles industriels, et tenant compte du niveau et des besoins de développement des pays africains. La présentation du système des dessins et modèles industriels de l'OAPI permet d'examiner si ces préoccupations sont prises en compte dans son organisation et son fonctionnement, et de proposer des mesures en vue de faire de ces objets de propriété intellectuelle un outil efficace de développement économique et social des pays membres de l'OAPI en particulier et des pays africains en général.

La protection légale des dessins et modèles

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ISBN 13 :
Total Pages : 408 pages
Book Rating : 4.3/5 (511 download)

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Book Synopsis La protection légale des dessins et modèles by : Georges Chabaud

Download or read book La protection légale des dessins et modèles written by Georges Chabaud and published by . This book was released on 1913 with total page 408 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Propriété intellectuelle

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Total Pages : 498 pages
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Book Synopsis Propriété intellectuelle by : Karim Aarab

Download or read book Propriété intellectuelle written by Karim Aarab and published by . This book was released on 2010 with total page 498 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La protection des dessins et modèles industriels en France a considérablement évolué depuis la Révolution française. La loi du 14 juillet 1909 sur la protection des dessins et modèles représentait la tradition juridique française en la matière. Cette loi a consacré pleinement la théorie de l’art qui a régné durant tout le 20ème siècle. Pour conséquence de cette théorie, un dessin et modèle industriel était protégé cumulativement et automatiquement par le droit d’auteur et le droit des dessins et modèles. La durée de protection était donc trop longue ; d’ailleurs, l’ancien droit des dessins et modèles était complètement absorbé par le droit d’auteurs en excluant certaines catégories de créations industrielles. La directive communautaire du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins et modèles provoque un grand trouble pour appliquer la théorie de l’unité de l’art en France. Tout d’abord, elle définit l’objet protégeable de manière très objective qui n’est plus compatible avec la notion d’objet protégeable en droit d’auteur. En second lieu, l’appréciation des conditions de protection dans le nouveau droit des dessins et modèles est désormais relative. En conclusion, l’application de la théorie de l’unité de l’art n’est qu’artificielle sous l’empire du nouveau droit des dessins et modèles. Cette théorie n’a plus de fondement juridique. La jurisprudence et la doctrine actuelles ne prennent pas en compte cette innovation du nouveau droit. Cette attitude très conservatrice n’est qu’une habitude intellectuelle fâcheuse. Désormais, la fin du cumul absolu est inscrite dans l’interprétation unifiée que la Cour de justice de l’Union européenne donnera du nouveau droit des dessins et modèles introduit pas la directive et le règlement.

Les principes de protection des dessins et modèles dans les pays du Marché Commun

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Publisher : Walter de Gruyter GmbH & Co KG
ISBN 13 : 3111656543
Total Pages : 440 pages
Book Rating : 4.1/5 (116 download)

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Book Synopsis Les principes de protection des dessins et modèles dans les pays du Marché Commun by : Marie-Angèle Perot-Morel

Download or read book Les principes de protection des dessins et modèles dans les pays du Marché Commun written by Marie-Angèle Perot-Morel and published by Walter de Gruyter GmbH & Co KG. This book was released on 2017-09-25 with total page 440 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

L'autonomie du régime de protection des dessins et modèles

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ISBN 13 :
Total Pages : 342 pages
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Book Synopsis L'autonomie du régime de protection des dessins et modèles by : François Perret

Download or read book L'autonomie du régime de protection des dessins et modèles written by François Perret and published by . This book was released on 1974 with total page 342 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Les Dessins et modèles en question

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ISBN 13 :
Total Pages : 464 pages
Book Rating : 4.F/5 ( download)

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Book Synopsis Les Dessins et modèles en question by : André Françon

Download or read book Les Dessins et modèles en question written by André Françon and published by . This book was released on 1986 with total page 464 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Droit de la Propriété Intellectuelle Et de la Concurrence

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Publisher : BRILL
ISBN 13 : 9789028600997
Total Pages : 1346 pages
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Book Synopsis Droit de la Propriété Intellectuelle Et de la Concurrence by : Konrad E. Zweigert

Download or read book Droit de la Propriété Intellectuelle Et de la Concurrence written by Konrad E. Zweigert and published by BRILL. This book was released on 1980-01-16 with total page 1346 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Notion de l'art appliqué et sa protection en droit d'auteur suisse

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ISBN 13 :
Total Pages : 224 pages
Book Rating : 4.F/5 ( download)

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Book Synopsis Notion de l'art appliqué et sa protection en droit d'auteur suisse by : Pierre-Alexandre Schlaeppi

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La protection des dessins et modèles industriels

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ISBN 13 :
Total Pages : 180 pages
Book Rating : 4.:/5 (971 download)

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Book Synopsis La protection des dessins et modèles industriels by : Hubert Secretan

Download or read book La protection des dessins et modèles industriels written by Hubert Secretan and published by . This book was released on 1964 with total page 180 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

History of Design and Design Law

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Publisher : Springer Nature
ISBN 13 : 981168782X
Total Pages : 562 pages
Book Rating : 4.8/5 (116 download)

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Book Synopsis History of Design and Design Law by : Tsukasa Aso

Download or read book History of Design and Design Law written by Tsukasa Aso and published by Springer Nature. This book was released on 2022-04-22 with total page 562 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: For the first time, this book provides an up-to-date history of product design and product design law covering 17 countries — Japan, Korea, China, Singapore, the United Kingdom, Germany, France, Italy, the Nordic countries (Denmark, Finland, Iceland, Norway and Sweden), Russia, the United States, Brazil and Australia — selected for their innovative or influential approach to design or design protection. Each country is the subject of two chapters — one on the history of design and the other on the history of design law — authored by experts in design and intellectual property (IP) law. This unique interdisciplinary approach explains why and how various national design protection systems (that can include design, copyright, trade mark, competition and civil laws) developed, making it an ideal book for students, researchers and lawyers. The book also serves as an international survey of different national policy and legal responses to historical developments and specific design and legal issues allowing readers to consider their advantages and disadvantages — and so is also recommended for policy and law makers, as well as organizations that administer IP rights. Topics include the subject matter of design protection; procedural and substantive requirements; design registration; infringement; and the overlap of design rights and other IP rights. The chapters on design history provide further context to the historical development of these legal concepts by considering major design movements, key designers and iconic designs and the current state of design. The chapters highlight the connected and often complementary relationship between the two histories, not only for each country, but at the regional and international level, often as a result of government policies, trade, colonialism, immigration and globalisation. Design and design practice continue to become more global and evolve with developments in technology. At the same time, design laws are not internationally harmonized and continue to develop at the national level, with a number of significant changes occurring in recent years. This timely book shows how the lessons of the past continue to inform the future direction of design and the legal systems developed to protect it.

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Publisher : Editions Bréal
ISBN 13 : 2749523109
Total Pages : 227 pages
Book Rating : 4.7/5 (495 download)

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Download or read book written by and published by Editions Bréal. This book was released on with total page 227 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

La beauté est dans la forme

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Publisher : WIPO
ISBN 13 : 9280531093
Total Pages : 39 pages
Book Rating : 4.2/5 (85 download)

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Book Synopsis La beauté est dans la forme by : World Intellectual Property Organization

Download or read book La beauté est dans la forme written by World Intellectual Property Organization and published by WIPO. This book was released on 2019-02-14 with total page 39 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le présent guide est le deuxième d’une série ayant pour thème “La propriété intellectuelle au service des entreprises”. Il est consacré aux dessins et modèles industriels, qui constituent un facteur déterminant dans le succès des produits sur le marché.

La protection des dessins et modèles industriels et des oeuvres d'art appliqué aux Etats-Unis et en Suisse

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ISBN 13 :
Total Pages : 182 pages
Book Rating : 4.:/5 (163 download)

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Book Synopsis La protection des dessins et modèles industriels et des oeuvres d'art appliqué aux Etats-Unis et en Suisse by : Hubert Secretan

Download or read book La protection des dessins et modèles industriels et des oeuvres d'art appliqué aux Etats-Unis et en Suisse written by Hubert Secretan and published by . This book was released on 1964 with total page 182 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Etude sur la protection légale des inventions et des dessins et modèles industriels

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ISBN 13 :
Total Pages : 168 pages
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Book Synopsis Etude sur la protection légale des inventions et des dessins et modèles industriels by : Gans

Download or read book Etude sur la protection légale des inventions et des dessins et modèles industriels written by Gans and published by . This book was released on 1886 with total page 168 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Traité théorique et pratique de la propriété des dessins et modèles industriels

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ISBN 13 :
Total Pages : 240 pages
Book Rating : 4.3/5 (511 download)

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Book Synopsis Traité théorique et pratique de la propriété des dessins et modèles industriels by : Édouard Philipon

Download or read book Traité théorique et pratique de la propriété des dessins et modèles industriels written by Édouard Philipon and published by . This book was released on 1880 with total page 240 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

La propriété industrielle et le droit d'auteur

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ISBN 13 :
Total Pages : 784 pages
Book Rating : 4.3/5 (91 download)

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Book Synopsis La propriété industrielle et le droit d'auteur by :

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