La Propriete Publique Incorporelle

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La propriété publique incorporelle

Author : Claire Malwé
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 762 pages
Book Rating : 4.:/5 (494 download)

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Book Synopsis La propriété publique incorporelle by : Claire Malwé

Download or read book La propriété publique incorporelle written by Claire Malwé and published by . This book was released on 2008 with total page 762 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Si l'Etat redécouvre aujourd'hui l'existence, dans son patrimoine, de propriétés incorporelles, le droit administratif des biens est longtemps resté étranger à ces biens d'une nature particulière. La notion de « propriété publique incorporelle » doit permettre de rendre compte de leur présence dans le patrimoine public. Elle doit être délimitée de façon restrictive : elle suppose que le bien public fasse effectivement l'objet d'un droit de propriété et que soit prise en compte la qualité publique du titulaire du droit. Identifier la propriété publique incorporelle, c'est aussi examiner ses modes de constitution : ceux-ci relèvent concurremment des principes posés par le droit commun et d'un droit exorbitant forgé par le Conseil d'Etat. L'exorbitance de la notion réside dans la protection particulière qu'elle confère aux biens et droits qui en sont l'objet, ainsi que dans le maintien de la compétence du juge administratif. Quant à ses utilités, la vision contemporaine de la propriété publique incorporelle est dominée par les potentialités économiques qu'elle recèle. Mais le droit administratif a longtemps été considéré comme un pôle de résistance à l'entrée des logiques économiques dans l'action publique. Après que les notions fondatrices du droit administratif aient été progressivement imprégnées par les exigences de la rentabilité économique, le cadre juridique qui contenait l'exploitation commerciale des propriétés publiques incorporelles s'est largement affaibli. Les choix politiques des dernières années reflètent la volonté des pouvoirs publics de renoncer à en construire un nouveau, préférant les soumettre aux lois du marché.

Traite de La Propriete Publique

Author : Elise Langelier
Publisher :
ISBN 13 : 9782281129335
Total Pages : 600 pages
Book Rating : 4.1/5 (293 download)

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Book Synopsis Traite de La Propriete Publique by : Elise Langelier

Download or read book Traite de La Propriete Publique written by Elise Langelier and published by . This book was released on 2015-10-14 with total page 600 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

La propriété publique

Author : Philippe Yolka
Publisher : LGDJ
ISBN 13 :
Total Pages : 684 pages
Book Rating : 4.F/5 ( download)

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Book Synopsis La propriété publique by : Philippe Yolka

Download or read book La propriété publique written by Philippe Yolka and published by LGDJ. This book was released on 1997 with total page 684 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: LA THEORIE DE LA PROPRIETE PUBLIQUE EST FORMALISEE A LA FIN DU XIXEME SIECLE (MAYER, HAURIOU) ; ELLE DESIGNE COMME PROPRIETES PUBLIQUES LES BIENS SOUMIS A LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES ET AFFECTES A L'USAGE PUBLIC (DEFINITION ORGANICO-FONCTIONNELLE). CETTE THEORIE EMPORTE DEUX CONSEQUENCES PRATIQUES : LE PROPRIETAIRE PUBLIC DISPOSE DE POUVOIRS DE GESTION DOMANIALE, QUI ONT LA PROPRIETE POUR UNIQUE FONDEMENT ; L'OCCUPANT DU DOMAINE PUBLIC PEUT BENEFICIER DE DROITS REELS ADMINISTRATIFS. LES FAIBLESSES DE LA THEORIE CLASSIQUE ONT CONDUIT A REMETTRE EN CAUSE LE PRINCIPE D'UNE PROPRIETE PUBLIQUE AU PROFIT D'UNE CONCEPTION PUREMENT FONCTIONNELLE ; MAIS CETTE EVOLUTION SUSCITE LA RESERVE. C'EST PLUTOT LA DISSOCIATION DE L'ELEMENT ORGANIQUE ET DE L'ELEMENT FONCTIONNEL QUI PERMET DE RESOUDRE LES DIFFICULTES SOULEVEES PAR L'APPROCHE CLASSIQUE. IL S'AGIT D'EVOLUER VERS UNE PROPRIETE PUBLIQUE DEFINIE DE MANIERE ORGANIQUE, DISTINCTE D'UNE DOMANIALITE PUBLIQUE RECENTREE AUTOUR DE LA NOTION D'AFFECTATION. SE DESSINE AINSI UNE EVOLUTION DE LA PROPRIETE PUBLIQUE, QUI NE CORRESPOND PLUS AU SEUL DOMAINE PUBLIC, MAIS A L'ENSEMBLE DES BIENS PUBLICS ; UNE TELLE REDEFINITION MET EN LUMIERE UN SOCLE DE REGLES COMMUNES A CES BIENS.

L'affectation des biens à l'utilité publique

Author : Helene Saugez
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 0 pages
Book Rating : 4.:/5 (835 download)

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Book Synopsis L'affectation des biens à l'utilité publique by : Helene Saugez

Download or read book L'affectation des biens à l'utilité publique written by Helene Saugez and published by . This book was released on 2012 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le droit public des biens est en pleine mutation. Les mouvements affectent principalement la définition de lapropriété publique et celle du domaine public. Au cœur de ces notions se trouve l'affectation des biens à l'utilitépublique. En effet, cette dernière est directement liée au domaine public puisqu'elle constitue un critère dereconnaissance de l'appartenance d'un bien au domaine public. Le premier remède à la crise fut l'adoption de laréforme législative de 2006 aboutissant au Code général de la propriété des personnes publiques.L'affectation est relativement mise en avant au sein de ce Code. La réforme demeure, cependant, superficielle. Eneffet, une logique différente de celle de la propriété aurait dû prévaloir pour résoudre les enjeux majeurs de cettecrise. C'est en démontrant que la notion d'affectation, autonome par rapport à celle de la propriété publique, doitrester un élément fondamental de reconnaissance du domaine public, ce dernier devant être réduit à l'essentiel. Mais,elle doit surtout conduire, une fois libérée du critère organique, à une meilleure valorisation des propriétés publiques.Aujourd'hui, des biens affectés à l'utilité publique appartiennent à des personnes privées. Ils ne font certes pluspartie du domaine public mais demeurent pourtant soumis à l'application d'un régime juridique protecteur,assimilable aux règles de la domanialité publique.In fine, la protection de l'affectation s'envisage en dehors de la propriété publique, tout en conciliant la satisfactionde l'intérêt général avec les impératifs économiques.

Recherche sur la théorie de la propriété publique en droit administratif français

Author : Benoît Garidou
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 569 pages
Book Rating : 4.:/5 (492 download)

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Book Synopsis Recherche sur la théorie de la propriété publique en droit administratif français by : Benoît Garidou

Download or read book Recherche sur la théorie de la propriété publique en droit administratif français written by Benoît Garidou and published by . This book was released on 2003 with total page 569 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Proposer aujourd'hui, après tant de maîtres illustres une "recherche sur la théorie de la propriété publique en droit administratif français" ne doit finalement pas surprendre. Longtemps dominée par un fort courant finaliste, la propriété publique a très récemment fait l'objet d'analyses théoriques et pratiques décisives. Désormais, l'idée dominante selon laquelle la propriété publique est une propriété affectée, est une conception devenue classique. Depuis la fin des années 1990, la propriété est publique, car elle est la propriété des personnes publiques. Derrière l'évidence, qui n'est qu'apparente, d'une telle innovation, se cache vraisemblablement l'un des plus grands progrès de la pensée domaniale contemporaine. Dès lors, c'est avec une attention très particulière qu'il convient d'étudier la propriété des personnes publiques. En fait, il importe aujourd'hui, à l'occasion d'une telle idée, non plus de douter, comme les classiques, de l'opportunité même d'une réflexion sur l'originalité du contenu de cette propriété, mais d'affiner sa signification, ses méthodes d'études, bref de lui donner du sens. Comme toute grande innovation, la théorie nouvelle doit être précisée sous peine de prêter le flanc, à plus ou moins long terme, à certains détournements. Si une symétrie avec la théorie de la propriété privée est aujourd'hui visible, ce parallélisme des formes, ne doit rien induire quant au fond. Le risque, est pour l'avenir, de voir désormais les personnes publiques endosser les habits juridiques les plus poussiéreux du "paterfamilias". Si la question "qu'est ce que la propriété publique ?" semble résolue, c'est la question tout aussi cruciale d'une "propriété publique pour quoi faire ?" qui devra dès lors retenir toute notre attention.

Le droit de propriété des personnes publiques

Author : Hervé Moysan
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 405 pages
Book Rating : 4.:/5 (49 download)

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Book Synopsis Le droit de propriété des personnes publiques by : Hervé Moysan

Download or read book Le droit de propriété des personnes publiques written by Hervé Moysan and published by . This book was released on 1999 with total page 405 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: LA VALORISATION ECONOMIQUE DES PATRIMOINES ADMINISTRATIFS EST LE PROBLEME DOMINANT DU DROIT DES BIENS PUBLICS DEPUIS PLUSIEURS DECENNIES. POUR LA FACILITER, LES POUVOIRS PUBLICS ENTENDENT SOUMETTRE L'ENSEMBLE DES BIENS PUBLICS A UN REGIME DE PROPRIETE (SOUS RESERVE DE LA PROTECTION DE L'INTERET GENERAL). POUR TROUVER UNE VERITABLE TRADUCTION, CETTE VOLONTE DEMANDE QUE SOIT PREALABLEMENT DEFINIE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES OU PROPRIETE PUBLIQUE. L'ETUDE DES REGLES APPLICABLES AUX DEPENDANCES DU DOMAINE PUBLIC MONTRE QUE DOMANIALITE ET PROPRIETE PUBLIQUES CONSTITUENT DEUX REGIMES DE BIENS AUTONOMES ET, POUR L'ESSENTIEL, NON COMPATIBLES. CONCRETEMENT, CES DEPENDANCES RESTENT TRES LARGEMENT SOUMISES A LA DOMANIALITE ET MARGINALEMENT A LA PROPRIETE, MEME SI ELLES SONT FORMELLEMENT L'OBJET D'UN DROIT DE PROPRIETE. SOUMETTRE LES DEPENDANCES DU DOMAINE PUBLIC A UN REGIME DE PROPRIETE EN MAINTENANT LE CADRE DE LA DOMANIALITE PUBLIQUE S'AVERE IMPOSSIBLE. LA THESE DE LA PROPRIETE ADMINISTRATIVE, QUI A L'AMBITION DE REUNIR PROPRIETE ET DOMANIALITE PUBLIQUES, ABOUTIT A DES CONTRADICTIONS. ELLE ATTESTE UN ATTACHEMENT PROFOND ET ANCIEN A CE DERNIER REGIME, DONT LA NECESSITE PEUT ETRE REMISE EN CAUSE AUJOURD'HUI. EN EFFET, LE REGIME DU DOMAINE PRIVE OFFRE LE MODELE D'UNE VERITABLE PROPRIETE PUBLIQUE. LA DOMANIALITE PRIVEE EST UN REGIME DE PROPRIETE : ELLE PERMET AUX COLLECTIVITES PUBLIQUES D'EXERCER A TITRE EXCLUSIF DES PREROGATIVES DE NATURE REELLE SUR LEURS BIENS. ELLE EST AUSSI UN REGIME DE PROPRIETE PUBLIQUE : DETERMINEE PAR LA QUALITE DE SES TITULAIRES, ELLES LEUR CONFERE DES COMPETENCES DISCRETIONNAIRES OU LIEES, ET NON LES PREROGATIVES INDETERMINEES DES PROPRIETAIRES PRIVES. ASSURANT UN EQUILIBRE ENTRE EFFICACITE DE GESTION ET REALISATION DE L'INTERET GENERAL, ELLE EST SUSCEPTIBLE D'ETRE ETENDUE A L'ENSEMBLE DES BIENS PUBLICS.

La propriété publique

Author :
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ISBN 13 :
Total Pages : 0 pages
Book Rating : 4.:/5 (991 download)

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Book Synopsis La propriété publique by :

Download or read book La propriété publique written by and published by . This book was released on 1997 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

La cession des biens publics

Author : Wistan Plateaux
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ISBN 13 :
Total Pages : 433 pages
Book Rating : 4.:/5 (92 download)

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Book Synopsis La cession des biens publics by : Wistan Plateaux

Download or read book La cession des biens publics written by Wistan Plateaux and published by . This book was released on 2015 with total page 433 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Si la cession des propriétés publiques est un phénomène en vogue, il reste discret au plan doctrinal. Ce décalage entre la théorie et la pratique s’explique par sa place instable, entre le droit public et le droit privé. Par conséquent, l’étude de la cession implique un effort de classification, puis un exercice de déduction, en dépassant la distinction classique, entre le domaine public et le domaine privé, au profit d’un monisme domanial. Cette conception tire les conséquences de la modernisation du droit administratif des biens, derrière la bannière de la propriété publique, tout en offrant une large place au critère organique. Elle présente également l’avantage d’une application immédiate, sans relais de la part du législateur. Cependant, la pérennité de ce modèle dépendra de la conservation d’un équilibre, entre la liberté de l’administration-propriétaire, et la continuité du service public. Pour préserver cet héritage, les bases constitutionnelles du droit des biens publics devront être confirmées, et de manière explicite.

Les personnes publiques propriétaires

Author : Benoît Schmaltz (juriste).)
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 0 pages
Book Rating : 4.:/5 (93 download)

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Book Synopsis Les personnes publiques propriétaires by : Benoît Schmaltz (juriste).)

Download or read book Les personnes publiques propriétaires written by Benoît Schmaltz (juriste).) and published by . This book was released on 2014 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Comme la propriété privée, la propriété publique a été confondue avec les biens qui n'en sont que les objets. En droit privé, comme en droit public, il est possible, pourtant, de considérer que la propriété n'est pas un bien. Droit subjectif, la propriété est la puissance que le sujet exerce sur les biens. Formellement, elle est le droit de jouir et de disposer des choses conformément au droit objectif. Matériellement, elle variera en fonction du statut de droit objectif qui habilite le sujet de la propriété, le propriétaire. Les personnes publiques, sujets de l'action publique, sont propriétaires sur le fondement d'une compétence que leur assigne immédiatement l'obligation d'agir dans l'intérêt public. La compétence attribue aux personnes publiques un droit de propriété public, affecté au service du seul intérêt public. Envisager les personnes publiques propriétaires au lieu de la propriété des personnes publiques, aura permis de contribuer à la théorie des ordres juridiques partiels comme représentation de la distinction du droit public et du droit privé. Cela conduit à proposer une définition juridique de l'action publique : l'ensemble d'activités mises en œuvre à partir de l'exercice, par les personnes publiques, de leurs droits subjectifs publics, de puissance et de propriété.

Propriété et domanialité privée des personnes publiques

Author : Laurianne Maldent
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 0 pages
Book Rating : 4.:/5 (115 download)

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Book Synopsis Propriété et domanialité privée des personnes publiques by : Laurianne Maldent

Download or read book Propriété et domanialité privée des personnes publiques written by Laurianne Maldent and published by . This book was released on 2014 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Notion cardinale du droit liée à plusieurs aspects des rapports sociaux, à la liberté, à l'égalité, appréhendée de manière individualiste ou dans une finalité sociale, la propriété est éminemment contingente. Au même titre que l'individu particulier reconnu dans sa capacité sociale de possession et de maîtrise des biens, l'Etat, et la plupart des personnes publiques,sont propriétaires ou gestionnaires de biens qu'il leur convient de valoriser économiquement. Toutefois, malgré l'unicité de l'essence même du concept de propriété entre les personnes publiques et les personnes privées, son exercice reste largement exorbitant lorsqu'il est au contact de personnes publiques. La propriété publique reste en effet profondément déterminée par la qualité de ses titulaires,et son régime,nécessairement « finalisé » par l'affectation des biens publics à l'utilité publique. Par ailleurs,la scission du patrimoine des personnes publiques en deux masses de biens très distinctes en théorie constitue une autre particularité qui, elle, a perdu de sa pertinence et de son intelligibilité.Les fondements historiques et juridiques de la distinction domaniale ne reposent en réalité que sur un artifice. Dès lors, il convient de procéder à une redéfinition des relations entre les éléments de personnalité et d'affectation qui sont à la base du concept de propriété publique,et de proposer la suppression de cette summa divisio devenue anachronique et même illogique. Parce que les biens publics appartiennent tous par principe à des personnes publiques qui servent peu ou prou l'intérêt général, cette piste de réflexion semble particulièrement opportune pour une future réforme du droit des biens publics

Les personnes publiques propriétaires

Author : Benoît Schmaltz
Publisher :
ISBN 13 : 9782247159598
Total Pages : 580 pages
Book Rating : 4.1/5 (595 download)

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Book Synopsis Les personnes publiques propriétaires by : Benoît Schmaltz

Download or read book Les personnes publiques propriétaires written by Benoît Schmaltz and published by . This book was released on 2016-04-13 with total page 580 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: [...] Tout n'avait-il pas été dit et écrit sur la question de la propriété publique [...] ? L'ouvrage que nous livre monsieur Schmaltz [...] en ce qu'il traite du rapport subjectif entre la personne publique en sa qualité de propriétaire, et le bien objectif susceptible d'appropriation, est riche d'enseignement. [...] vue sous l'angle de la propriété subjective, la reconnaissance d'une différence entre propriétés publique et privée n'est plus ici seulement fondée sur leur nature respective ou sur des régimes juridiques distincts [...]. Reprenant une idée ancienne monsieur Schmaltz pose de première part et comme ligne de fracture possible, l'opposition entre compétences des personnes publiques et capacité des personnes privées. [...] la propriété publique est au service de l'exercice des compétences. Il ne saurait donc être question de conférer aux personnes publiques une libre disposition des biens, entière et absolue. Tout usage de la propriété publique doit par principe être justifiable au regard de l'exercice d'une compétence poursuivant un but d'intérêt général. Corollaire de l'encadrement, les personnes publiques ont des privilèges patrimoniaux qui les caractérisent, et qu'elles peuvent matérialiser par l'exercice des droits de puissance [...]. Au contraire, les droits de puissance privée sont neutres du point de vue de la patrimonialité, et excluent tout procédé unilatéral à effet patrimonial. La propriété des biens n'est que l'une des voies possibles pour l'exercice des activités qui matérialisent la compétence objective dont dispose toute personne publique [...]. Dans bien des cas, le bien utile, voire indispensable, à l'exercice des compétences relève de la propriété d'une personne privée, et plus que son appropriation, c'est sa disponibilité certaine et garantie au bénéfice de la personne publique qui importe [...]. Monsieur Schmaltz porte son attention sur l'ensemble des actifs, propriété publique ou non, affectés à une activité, pour admettre que toute activité publique connaît un tel ensemble. Et la propriété des droits, [...] lui fait imaginer, [...] la possibilité de représentation juridique des activités de toutes les personnes publiques propriétaires par la notion de fonds administratif, sur lequel chacune d'entre elles possède un droit [...]. Ne serait-ce que pour cette seule raison, cette analyse aura au moins déjà présenté un intérêt. [...] elle porte en germe le foisonnement de raisonnements qui ne manquera pas d'intervenir, enrichissant ainsi la pensée juridique.

La distinction des biens publics et des biens privés

Author : Caroline Chamard
Publisher : Dalloz-Sirey
ISBN 13 : 9782247057023
Total Pages : 764 pages
Book Rating : 4.0/5 (57 download)

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Book Synopsis La distinction des biens publics et des biens privés by : Caroline Chamard

Download or read book La distinction des biens publics et des biens privés written by Caroline Chamard and published by Dalloz-Sirey. This book was released on 2004 with total page 764 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: " Encore une thèse sur le domaine ! ", pourrait-on dire à l'évocation du livre de Mlle Chamard. {... } On manquerait alors une source importante d'enrichissement scientifique ; un travail qui occupera, à n'en pas douter, une place de choix dans le cheminement de la doctrine. {...} L'auteur apporte, par sa démarche, un éclairage intéressant. Sa méthode, c'est le " prisme civiliste ", ou si l'on préfère, l'analyse des biens publics à travers les instruments et les concepts du droit privé. Originale et efficace, l'approche choisie jette sur le droit public une lumière pénétrante, d'autant plus éclairante que celui-ci enregistre ou subit la poussée spectaculaire du droit privé et spécialement du droit des affaires, à moins que ce ne soit l'inverse. {... } Cette imposante contribution se dit en quelques mots : la distinction des biens publics et des biens privés existe. Tributaire de la distinction des personnes, elle naît avec les personnes publiques et disparaît dès que celles-ci sont assimilées à de simples particuliers. Elle se manifeste tout à la fois au plan objectif - certains biens sont et doivent rester la propriété exclusive de personnes publiques - et de manière subjective, l'appropriation publique induisant nécessairement l'application d'un régime de droit public que caractérise notamment l'insaisissabilité. {...} Si la thèse de Caroline Chamard, qui ne néglige pas plus les Carolingiens que la propriété publique au Japon, en Afrique ou au Chili, semble tout imprégnée de parfums exotiques, elle se nourrit aussi de l'analyse pointilleuse des classiques. {...} Et sans doute faut-il voir là, dans l'aptitude de Mlle Chamard à confronter les anciens aux données les plus récentes de l'évolution contemporaine, le signe des grands juristes, capables par leur pensée féconde, de s'inscrire dans la durée ".

L'inaliénabilité du domaine public

Author : Hervé de Gaudemar
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 1274 pages
Book Rating : 4.:/5 (493 download)

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Book Synopsis L'inaliénabilité du domaine public by : Hervé de Gaudemar

Download or read book L'inaliénabilité du domaine public written by Hervé de Gaudemar and published by . This book was released on 2006 with total page 1274 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La thèse a pour objet l’étude de l’inaliénabilité du domaine public sans esprit dogmatique ni révérence particulière pour ce qui est souvent perçu comme l’un des principes les plus durables du droit public français. Évitant l’esprit de sacralisation ou la répétition axiologique, l’expression « inaliénabilité du domaine public » n’a pas été considérée ici comme un bloc mais, au contraire, comme l’association d’une règle, l’inaliénabilité, et d’une catégorie, le domaine public, qui mis ensemble forment un principe. Il en résulte que l’inaliénabilité du domaine public est très différente des diverses formes d’inaliénabilité que l’on rencontre en droit privé ou en droit public. Ainsi, à la différence de la première, celles-ci n’interdisent ni l’usucapion du bien, ni son insaisissabilité pas plus qu’elles n’emportent l’imprescriptibilité de la sanction de l’aliénation. On peut alors percevoir que l’inaliénabilité du domaine public est avant tout une obligation de l’appropriation publique de la dépendance. C’est ce que l’on regroupe sous le terme de principe de l’inaliénabilité du domaine public. La règle d’inaliénabilité, quant à elle, vient seulement limiter l’exercice du droit de propriété de la personne publique pour garantir le respect de cette propriété publique obligatoire. Elle n’implique rien d’autre que le maintien de la propriété juridique de la dépendance par une personne publique, ce qui ouvre un large champ pour déterminer ce que sont les exigences de l’affectation. Ainsi conçue par la titularité du droit de propriété, l’inaliénabilité du domaine public n’interdit ni le droit réel d’occupation, ni le bail commercial, ni la servitude sur la dépendance, ni la circulation juridique du bien entre les personnes publiques.

Propriété des personnes publiques en 100 questions

Author : Philippe Hansen
Publisher :
ISBN 13 : 9782281128871
Total Pages : 410 pages
Book Rating : 4.1/5 (288 download)

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Book Synopsis Propriété des personnes publiques en 100 questions by : Philippe Hansen

Download or read book Propriété des personnes publiques en 100 questions written by Philippe Hansen and published by . This book was released on 2012-12-05 with total page 410 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La 4e de couverture indique : "Le droit de la propriété des personnes publiques s'articule aujourd'hui autour du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), issu de l'ordonnance n°2006-460 et du décret n°2011-1612. Il n'est cependant pas encore tout à fait harmonisé, et de nombreuses dispositions - dont certaines sont d'une grande importance pratique - n'ont pas été codifiées. Ainsi, le régime des biens des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements est dispersé entre le Code général de la propriété des personnes publiques et le Code général des collectivités territoriales, etc. En outre, les dispositions du Code du domaine de l'Etat n'ont pas toutes été abrogées à ce jour. Enfin, les biens publics, objets de propriété, sont soumis à de nombreuses dispositions de portée générale issues d'autres législations (Code civil, Code de l'urbanisme...) ou plus spécifiques (Code du patrimoine...), auxquelles le code général de la propriété des personnes publiques renvoie parfois. Il est donc important de parfaitement connaître les différentes sources du droit de la propriété des personnes publiques, d'autant qu'elles peuvent, parfois, s'appliquer simultanément à un même bien, l'une n'étant pas toujours exclusive de l'autre. Cet ouvrage présente l'ensemble des questions liées à la gestion du patrimoine public au travers de six chapitres : les définitions ; l'entrée des biens dans le patrimoine public ; l'utilisation privative des propriétés publiques ; la gestion et circulation des biens ; la protection des biens ; le contentieux. Son approche, sous forme de questions-réponses, offre des solutions rapides aux problèmes que rencontrent quotidiennement les gestionnaires domaniaux et leurs interlocuteurs (entreprises, SEM, OPHLM) et résout rapidement les situations complexes. Ne trouvant pas les solutions dans le seul Code de la propriété des personnes publiques, ce livre analyse l'ensemble de la réglementation applicable afin d'offrir les plus adaptées. Des calendriers de procédures aident le lecteur à se situer dans le processus. Des cas concrets illustrent les conseils et les mises en garde de l'auteur, étayés par les références utiles aux sources du droit (autres codes, jurisprudence, doctrine). Ce guide s'adresse aux juristes des collectivités et établissements publics, aux cadres des affaires immobilières et foncières, services de voirie et aux entreprises intervenant sur les propriétés publiques."

Propriete Publique Et Planification

Author : Pierre Bauchet
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 347 pages
Book Rating : 4.:/5 (959 download)

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Book Synopsis Propriete Publique Et Planification by : Pierre Bauchet

Download or read book Propriete Publique Et Planification written by Pierre Bauchet and published by . This book was released on 1962 with total page 347 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

OECD Economics Glossary English-French

Author : OECD
Publisher : OECD Publishing
ISBN 13 : 9264035869
Total Pages : 562 pages
Book Rating : 4.2/5 (64 download)

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Book Synopsis OECD Economics Glossary English-French by : OECD

Download or read book OECD Economics Glossary English-French written by OECD and published by OECD Publishing. This book was released on 2006-11-17 with total page 562 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This updated and expanded edition of the 1992 Glossaire de l’économie anglais-français contains some 30 000 terms and expressions, covering a wide range of subject areas: economics, statistics, finance and banking, trade, management, accounting, insurance, employment, development and taxation.

Principles of Copyright Law - Cases and Materials

Author :
Publisher : WIPO
ISBN 13 : 9280510134
Total Pages : 510 pages
Book Rating : 4.2/5 (85 download)

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Book Synopsis Principles of Copyright Law - Cases and Materials by :

Download or read book Principles of Copyright Law - Cases and Materials written by and published by WIPO. This book was released on 2002 with total page 510 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This publication aims to provide a valuable and practical tool for those countries where court decisions in the copyright domain are scarce or non-existent - either because copyright law is a fairly new phenomenon or because legislation has not been extensively applied. To that effect,this publication examines a carefully selected number of court decisions illustrating general principles of copyright law, drawn from common law, civil law and the legislative systems of Arab countries. As the basic principles illustrated here are to a large extent commonly shared, many of the cases presented have a wider relevance, going beyond the confines of the legal system of which they form a part. L'objet du présent recueil est d'offrir un outil précieux et commode aux pays dont la jurisprudence en matière de droit d'auteur est restreinte ou inexistante, soit parce que le droit d'auteur est une réalité relativement nouvelle pour eux, soit parce que la législation en vigueur dans ce domaine n'a pas été largement appliquée. À cette fin, le présent ouvrage expose un certain nombre de décisions de justice, soigneusement sélectionnées, qui illustrent les principes généraux du droit d'auteur et qui émanent de la common law, du droit civil et des systèmes législatifs des pays arabes. Compte tenu de la valeur quasi universelle de ces principes fondamentaux, la pertinence des cas présentés va bien souvent au-delà des limites du système juridique dont ils relèvent.