La Propriete Publique

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La propriété publique

Author : Philippe Yolka
Publisher : LGDJ
ISBN 13 :
Total Pages : 684 pages
Book Rating : 4.F/5 ( download)

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Book Synopsis La propriété publique by : Philippe Yolka

Download or read book La propriété publique written by Philippe Yolka and published by LGDJ. This book was released on 1997 with total page 684 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: LA THEORIE DE LA PROPRIETE PUBLIQUE EST FORMALISEE A LA FIN DU XIXEME SIECLE (MAYER, HAURIOU) ; ELLE DESIGNE COMME PROPRIETES PUBLIQUES LES BIENS SOUMIS A LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES ET AFFECTES A L'USAGE PUBLIC (DEFINITION ORGANICO-FONCTIONNELLE). CETTE THEORIE EMPORTE DEUX CONSEQUENCES PRATIQUES : LE PROPRIETAIRE PUBLIC DISPOSE DE POUVOIRS DE GESTION DOMANIALE, QUI ONT LA PROPRIETE POUR UNIQUE FONDEMENT ; L'OCCUPANT DU DOMAINE PUBLIC PEUT BENEFICIER DE DROITS REELS ADMINISTRATIFS. LES FAIBLESSES DE LA THEORIE CLASSIQUE ONT CONDUIT A REMETTRE EN CAUSE LE PRINCIPE D'UNE PROPRIETE PUBLIQUE AU PROFIT D'UNE CONCEPTION PUREMENT FONCTIONNELLE ; MAIS CETTE EVOLUTION SUSCITE LA RESERVE. C'EST PLUTOT LA DISSOCIATION DE L'ELEMENT ORGANIQUE ET DE L'ELEMENT FONCTIONNEL QUI PERMET DE RESOUDRE LES DIFFICULTES SOULEVEES PAR L'APPROCHE CLASSIQUE. IL S'AGIT D'EVOLUER VERS UNE PROPRIETE PUBLIQUE DEFINIE DE MANIERE ORGANIQUE, DISTINCTE D'UNE DOMANIALITE PUBLIQUE RECENTREE AUTOUR DE LA NOTION D'AFFECTATION. SE DESSINE AINSI UNE EVOLUTION DE LA PROPRIETE PUBLIQUE, QUI NE CORRESPOND PLUS AU SEUL DOMAINE PUBLIC, MAIS A L'ENSEMBLE DES BIENS PUBLICS ; UNE TELLE REDEFINITION MET EN LUMIERE UN SOCLE DE REGLES COMMUNES A CES BIENS.

Traite de La Propriete Publique

Author : Elise Langelier
Publisher :
ISBN 13 : 9782281129335
Total Pages : 600 pages
Book Rating : 4.1/5 (293 download)

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Book Synopsis Traite de La Propriete Publique by : Elise Langelier

Download or read book Traite de La Propriete Publique written by Elise Langelier and published by . This book was released on 2015-10-14 with total page 600 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

L'affectation des biens à l'utilité publique

Author : Helene Saugez
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 0 pages
Book Rating : 4.:/5 (835 download)

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Book Synopsis L'affectation des biens à l'utilité publique by : Helene Saugez

Download or read book L'affectation des biens à l'utilité publique written by Helene Saugez and published by . This book was released on 2012 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le droit public des biens est en pleine mutation. Les mouvements affectent principalement la définition de lapropriété publique et celle du domaine public. Au cœur de ces notions se trouve l'affectation des biens à l'utilitépublique. En effet, cette dernière est directement liée au domaine public puisqu'elle constitue un critère dereconnaissance de l'appartenance d'un bien au domaine public. Le premier remède à la crise fut l'adoption de laréforme législative de 2006 aboutissant au Code général de la propriété des personnes publiques.L'affectation est relativement mise en avant au sein de ce Code. La réforme demeure, cependant, superficielle. Eneffet, une logique différente de celle de la propriété aurait dû prévaloir pour résoudre les enjeux majeurs de cettecrise. C'est en démontrant que la notion d'affectation, autonome par rapport à celle de la propriété publique, doitrester un élément fondamental de reconnaissance du domaine public, ce dernier devant être réduit à l'essentiel. Mais,elle doit surtout conduire, une fois libérée du critère organique, à une meilleure valorisation des propriétés publiques.Aujourd'hui, des biens affectés à l'utilité publique appartiennent à des personnes privées. Ils ne font certes pluspartie du domaine public mais demeurent pourtant soumis à l'application d'un régime juridique protecteur,assimilable aux règles de la domanialité publique.In fine, la protection de l'affectation s'envisage en dehors de la propriété publique, tout en conciliant la satisfactionde l'intérêt général avec les impératifs économiques.

Le droit de propriété des personnes publiques

Author : Hervé Moysan
Publisher : LGDJ
ISBN 13 :
Total Pages : 318 pages
Book Rating : 4.F/5 ( download)

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Book Synopsis Le droit de propriété des personnes publiques by : Hervé Moysan

Download or read book Le droit de propriété des personnes publiques written by Hervé Moysan and published by LGDJ. This book was released on 2001 with total page 318 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Domanialité et propriété publiques constituent deux régimes en partie incompatibles. Si on veut soumettre les biens publics à un régime de propriété, alors le régime du domaine privé offre le modèle d'une véritable propriété publique, conciliant les prérogatives de nature réelle sur les biens et les compétences discrétionnaires des personnes publiques.

La propriété publique

Author :
Publisher :
ISBN 13 : 9782247202737
Total Pages : 0 pages
Book Rating : 4.2/5 (27 download)

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Book Synopsis La propriété publique by :

Download or read book La propriété publique written by and published by . This book was released on 2020 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Recherche sur la théorie de la propriété publique en droit administratif français

Author : Benoît Garidou
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 569 pages
Book Rating : 4.:/5 (492 download)

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Book Synopsis Recherche sur la théorie de la propriété publique en droit administratif français by : Benoît Garidou

Download or read book Recherche sur la théorie de la propriété publique en droit administratif français written by Benoît Garidou and published by . This book was released on 2003 with total page 569 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Proposer aujourd'hui, après tant de maîtres illustres une "recherche sur la théorie de la propriété publique en droit administratif français" ne doit finalement pas surprendre. Longtemps dominée par un fort courant finaliste, la propriété publique a très récemment fait l'objet d'analyses théoriques et pratiques décisives. Désormais, l'idée dominante selon laquelle la propriété publique est une propriété affectée, est une conception devenue classique. Depuis la fin des années 1990, la propriété est publique, car elle est la propriété des personnes publiques. Derrière l'évidence, qui n'est qu'apparente, d'une telle innovation, se cache vraisemblablement l'un des plus grands progrès de la pensée domaniale contemporaine. Dès lors, c'est avec une attention très particulière qu'il convient d'étudier la propriété des personnes publiques. En fait, il importe aujourd'hui, à l'occasion d'une telle idée, non plus de douter, comme les classiques, de l'opportunité même d'une réflexion sur l'originalité du contenu de cette propriété, mais d'affiner sa signification, ses méthodes d'études, bref de lui donner du sens. Comme toute grande innovation, la théorie nouvelle doit être précisée sous peine de prêter le flanc, à plus ou moins long terme, à certains détournements. Si une symétrie avec la théorie de la propriété privée est aujourd'hui visible, ce parallélisme des formes, ne doit rien induire quant au fond. Le risque, est pour l'avenir, de voir désormais les personnes publiques endosser les habits juridiques les plus poussiéreux du "paterfamilias". Si la question "qu'est ce que la propriété publique ?" semble résolue, c'est la question tout aussi cruciale d'une "propriété publique pour quoi faire ?" qui devra dès lors retenir toute notre attention.

La propriété publique incorporelle

Author : Claire Malwé
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 762 pages
Book Rating : 4.:/5 (494 download)

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Book Synopsis La propriété publique incorporelle by : Claire Malwé

Download or read book La propriété publique incorporelle written by Claire Malwé and published by . This book was released on 2008 with total page 762 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Si l'Etat redécouvre aujourd'hui l'existence, dans son patrimoine, de propriétés incorporelles, le droit administratif des biens est longtemps resté étranger à ces biens d'une nature particulière. La notion de « propriété publique incorporelle » doit permettre de rendre compte de leur présence dans le patrimoine public. Elle doit être délimitée de façon restrictive : elle suppose que le bien public fasse effectivement l'objet d'un droit de propriété et que soit prise en compte la qualité publique du titulaire du droit. Identifier la propriété publique incorporelle, c'est aussi examiner ses modes de constitution : ceux-ci relèvent concurremment des principes posés par le droit commun et d'un droit exorbitant forgé par le Conseil d'Etat. L'exorbitance de la notion réside dans la protection particulière qu'elle confère aux biens et droits qui en sont l'objet, ainsi que dans le maintien de la compétence du juge administratif. Quant à ses utilités, la vision contemporaine de la propriété publique incorporelle est dominée par les potentialités économiques qu'elle recèle. Mais le droit administratif a longtemps été considéré comme un pôle de résistance à l'entrée des logiques économiques dans l'action publique. Après que les notions fondatrices du droit administratif aient été progressivement imprégnées par les exigences de la rentabilité économique, le cadre juridique qui contenait l'exploitation commerciale des propriétés publiques incorporelles s'est largement affaibli. Les choix politiques des dernières années reflètent la volonté des pouvoirs publics de renoncer à en construire un nouveau, préférant les soumettre aux lois du marché.

Le droit de propriété des personnes publiques

Author : Hervé Moysan
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 405 pages
Book Rating : 4.:/5 (49 download)

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Book Synopsis Le droit de propriété des personnes publiques by : Hervé Moysan

Download or read book Le droit de propriété des personnes publiques written by Hervé Moysan and published by . This book was released on 1999 with total page 405 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: LA VALORISATION ECONOMIQUE DES PATRIMOINES ADMINISTRATIFS EST LE PROBLEME DOMINANT DU DROIT DES BIENS PUBLICS DEPUIS PLUSIEURS DECENNIES. POUR LA FACILITER, LES POUVOIRS PUBLICS ENTENDENT SOUMETTRE L'ENSEMBLE DES BIENS PUBLICS A UN REGIME DE PROPRIETE (SOUS RESERVE DE LA PROTECTION DE L'INTERET GENERAL). POUR TROUVER UNE VERITABLE TRADUCTION, CETTE VOLONTE DEMANDE QUE SOIT PREALABLEMENT DEFINIE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES OU PROPRIETE PUBLIQUE. L'ETUDE DES REGLES APPLICABLES AUX DEPENDANCES DU DOMAINE PUBLIC MONTRE QUE DOMANIALITE ET PROPRIETE PUBLIQUES CONSTITUENT DEUX REGIMES DE BIENS AUTONOMES ET, POUR L'ESSENTIEL, NON COMPATIBLES. CONCRETEMENT, CES DEPENDANCES RESTENT TRES LARGEMENT SOUMISES A LA DOMANIALITE ET MARGINALEMENT A LA PROPRIETE, MEME SI ELLES SONT FORMELLEMENT L'OBJET D'UN DROIT DE PROPRIETE. SOUMETTRE LES DEPENDANCES DU DOMAINE PUBLIC A UN REGIME DE PROPRIETE EN MAINTENANT LE CADRE DE LA DOMANIALITE PUBLIQUE S'AVERE IMPOSSIBLE. LA THESE DE LA PROPRIETE ADMINISTRATIVE, QUI A L'AMBITION DE REUNIR PROPRIETE ET DOMANIALITE PUBLIQUES, ABOUTIT A DES CONTRADICTIONS. ELLE ATTESTE UN ATTACHEMENT PROFOND ET ANCIEN A CE DERNIER REGIME, DONT LA NECESSITE PEUT ETRE REMISE EN CAUSE AUJOURD'HUI. EN EFFET, LE REGIME DU DOMAINE PRIVE OFFRE LE MODELE D'UNE VERITABLE PROPRIETE PUBLIQUE. LA DOMANIALITE PRIVEE EST UN REGIME DE PROPRIETE : ELLE PERMET AUX COLLECTIVITES PUBLIQUES D'EXERCER A TITRE EXCLUSIF DES PREROGATIVES DE NATURE REELLE SUR LEURS BIENS. ELLE EST AUSSI UN REGIME DE PROPRIETE PUBLIQUE : DETERMINEE PAR LA QUALITE DE SES TITULAIRES, ELLES LEUR CONFERE DES COMPETENCES DISCRETIONNAIRES OU LIEES, ET NON LES PREROGATIVES INDETERMINEES DES PROPRIETAIRES PRIVES. ASSURANT UN EQUILIBRE ENTRE EFFICACITE DE GESTION ET REALISATION DE L'INTERET GENERAL, ELLE EST SUSCEPTIBLE D'ETRE ETENDUE A L'ENSEMBLE DES BIENS PUBLICS.

La cession des biens publics

Author : Wistan Plateaux
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 433 pages
Book Rating : 4.:/5 (92 download)

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Book Synopsis La cession des biens publics by : Wistan Plateaux

Download or read book La cession des biens publics written by Wistan Plateaux and published by . This book was released on 2015 with total page 433 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Si la cession des propriétés publiques est un phénomène en vogue, il reste discret au plan doctrinal. Ce décalage entre la théorie et la pratique s’explique par sa place instable, entre le droit public et le droit privé. Par conséquent, l’étude de la cession implique un effort de classification, puis un exercice de déduction, en dépassant la distinction classique, entre le domaine public et le domaine privé, au profit d’un monisme domanial. Cette conception tire les conséquences de la modernisation du droit administratif des biens, derrière la bannière de la propriété publique, tout en offrant une large place au critère organique. Elle présente également l’avantage d’une application immédiate, sans relais de la part du législateur. Cependant, la pérennité de ce modèle dépendra de la conservation d’un équilibre, entre la liberté de l’administration-propriétaire, et la continuité du service public. Pour préserver cet héritage, les bases constitutionnelles du droit des biens publics devront être confirmées, et de manière explicite.

Le domaine privé des personnes publiques

Author : Marine Chouquet
Publisher :
ISBN 13 : 9782275056722
Total Pages : 580 pages
Book Rating : 4.0/5 (567 download)

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Book Synopsis Le domaine privé des personnes publiques by : Marine Chouquet

Download or read book Le domaine privé des personnes publiques written by Marine Chouquet and published by . This book was released on 2017-03-14 with total page 580 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le domaine privé des personnes publiques, ensemble de biens publics classiquement appréhendé par opposition au domaine public, subit actuellement une profonde mutation. La modification des critères de définition du domaine privé engendre l'insertion de nouveaux éléments dans cette catégorie juridique, et invite à redéfinir son rôle au sein de la classification des propriétés publiques. Le domaine privé ne peut plus être perçu comme un patrimoine que l'administration exploiterait " à titre privé ". Il remplit indéniablement une fonction d'intérêt général, en fournissant des revenus à ses propriétaires, ou en leur offrant des supports pour mener à bien leurs missions. La diversification des finalités d'utilisation des biens du domaine privé se reflète dans la définition de son régime juridique. La domanialité privée accorde ainsi une place significative à l'objectif de préservation de la valeur économique d'un patrimoine public, et s'ouvre, en parallèle, à une logique de protection des fonctions d'utilité publique dont ses biens sont les supports. La mutation de la domanialité privée dessine les contours d'un nouveau régime juridique, apte à concilier les impératifs de protection avec la recherche de valorisation économique des patrimoines publics, ce dont la domanialité publique est incapable. On peut alors envisager d'étendre cette domanialité privée rénovée à l'ensemble des biens publics, comme une solution à la crise que traverse la domanialité publique.

Droit des biens publics

Author : Ahmed Rahmani
Publisher :
ISBN 13 : 9789931356189
Total Pages : 292 pages
Book Rating : 4.3/5 (561 download)

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Book Synopsis Droit des biens publics by : Ahmed Rahmani

Download or read book Droit des biens publics written by Ahmed Rahmani and published by . This book was released on 2015 with total page 292 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Domaine public et entreprises privées

Author : Catherine Mamontoff
Publisher : Editions L'Harmattan
ISBN 13 : 229633136X
Total Pages : 505 pages
Book Rating : 4.2/5 (963 download)

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Book Synopsis Domaine public et entreprises privées by : Catherine Mamontoff

Download or read book Domaine public et entreprises privées written by Catherine Mamontoff and published by Editions L'Harmattan. This book was released on 2003-09-01 with total page 505 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: On affirme que le droit de la domanialité publique est en crise en raison de l'inadaptation de ce régime aux réalités économiques. Ce qui pose problème c'est une certaine dérive de ce droit trouvant sa source dans la recherche d'une rentabilité exacerbée de la propriété de domanialité publique. La rentabilité de cet espace marchand dépend de la situation du "marché" du domaine, du jeu de l'offre et de la demande domaniales. Il semble bien que se confirme aujourd'hui la célèbre affirmation selon laquelle il n'y a pas de compatibilité entre la vie commerciale et la domanialité publique.

La propriété publique

Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 0 pages
Book Rating : 4.:/5 (991 download)

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Book Synopsis La propriété publique by :

Download or read book La propriété publique written by and published by . This book was released on 1997 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Les nouvelles orientations du droit de la propriété publique

Author : Philippe Godfrin
Publisher : Editions Mare et Martin
ISBN 13 : 9782849341285
Total Pages : 529 pages
Book Rating : 4.3/5 (412 download)

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Book Synopsis Les nouvelles orientations du droit de la propriété publique by : Philippe Godfrin

Download or read book Les nouvelles orientations du droit de la propriété publique written by Philippe Godfrin and published by Editions Mare et Martin. This book was released on 2014-04-17 with total page 529 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Au cours d'une carrière qui l'a conduit à l'Université de Rennes puis à l'Université René Descartes (Paris V), Philippe Godfrin a assuré les cours de droit administratif et de droit administratif des biens. C'est, en particulier, dans cette dernière matière qu'il a acquis une notoriété allant au-delà des étudiants qui suivaient ses cours. Il est l'auteur du premier manuel de droit administratif des biens (la première édition est sortie en 1977). Auparavant, l'organisation des enseignements dans les Facultés de droit rassemblait sous l'appellation de droit administratif spécial, le domaine public et la fonction publique. Philippe Godfrin a su montrer l'unité du droit des biens publics : le domaine public, les travaux publics et l'expropriation. Il était normal que ses collègues et amis lui rendent hommage dans un ouvrage consacré à la propriété publique.

Les personnes publiques propriétaires

Author : Benoît Schmaltz
Publisher :
ISBN 13 : 9782247159598
Total Pages : 580 pages
Book Rating : 4.1/5 (595 download)

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Book Synopsis Les personnes publiques propriétaires by : Benoît Schmaltz

Download or read book Les personnes publiques propriétaires written by Benoît Schmaltz and published by . This book was released on 2016-04-13 with total page 580 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: [...] Tout n'avait-il pas été dit et écrit sur la question de la propriété publique [...] ? L'ouvrage que nous livre monsieur Schmaltz [...] en ce qu'il traite du rapport subjectif entre la personne publique en sa qualité de propriétaire, et le bien objectif susceptible d'appropriation, est riche d'enseignement. [...] vue sous l'angle de la propriété subjective, la reconnaissance d'une différence entre propriétés publique et privée n'est plus ici seulement fondée sur leur nature respective ou sur des régimes juridiques distincts [...]. Reprenant une idée ancienne monsieur Schmaltz pose de première part et comme ligne de fracture possible, l'opposition entre compétences des personnes publiques et capacité des personnes privées. [...] la propriété publique est au service de l'exercice des compétences. Il ne saurait donc être question de conférer aux personnes publiques une libre disposition des biens, entière et absolue. Tout usage de la propriété publique doit par principe être justifiable au regard de l'exercice d'une compétence poursuivant un but d'intérêt général. Corollaire de l'encadrement, les personnes publiques ont des privilèges patrimoniaux qui les caractérisent, et qu'elles peuvent matérialiser par l'exercice des droits de puissance [...]. Au contraire, les droits de puissance privée sont neutres du point de vue de la patrimonialité, et excluent tout procédé unilatéral à effet patrimonial. La propriété des biens n'est que l'une des voies possibles pour l'exercice des activités qui matérialisent la compétence objective dont dispose toute personne publique [...]. Dans bien des cas, le bien utile, voire indispensable, à l'exercice des compétences relève de la propriété d'une personne privée, et plus que son appropriation, c'est sa disponibilité certaine et garantie au bénéfice de la personne publique qui importe [...]. Monsieur Schmaltz porte son attention sur l'ensemble des actifs, propriété publique ou non, affectés à une activité, pour admettre que toute activité publique connaît un tel ensemble. Et la propriété des droits, [...] lui fait imaginer, [...] la possibilité de représentation juridique des activités de toutes les personnes publiques propriétaires par la notion de fonds administratif, sur lequel chacune d'entre elles possède un droit [...]. Ne serait-ce que pour cette seule raison, cette analyse aura au moins déjà présenté un intérêt. [...] elle porte en germe le foisonnement de raisonnements qui ne manquera pas d'intervenir, enrichissant ainsi la pensée juridique.

Propriété publique et droit de l'Union européenne

Author : Christophe Roux (professeur de droit).)
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 0 pages
Book Rating : 4.:/5 (875 download)

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Book Synopsis Propriété publique et droit de l'Union européenne by : Christophe Roux (professeur de droit).)

Download or read book Propriété publique et droit de l'Union européenne written by Christophe Roux (professeur de droit).) and published by . This book was released on 2013 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les rapports entretenus par le droit de l'Union européenne et le droit français de la propriété publique sont équivoques. Alors que l'article 345 TFUE témoigne, a priori, de la neutralité du droit de l'Union européenne quant aux régimes de propriété nationaux, le premier possède des incidences tangibles sur le second. La présente thèse s'applique d'abord à en démontrer les ressorts théoriques : compte tenu de l'emprise systémique et de la prééminence des règles concurrentielles, la portée de l'article 345 TFUE se révèle presque nulle. À cela s'ajoute une mutation conceptuelle des notions de propriété et de biens publics : redéfinissant et rompant le lien entre appropriation publique, intérêt général et satisfaction de l'utilité publique, le droit de l'Union européenne substitue une vision renouvelée de la propriété publique, englobant l'ensemble des biens contrôlés par les personnes publiques et ayant une valeur patrimoniale. À la neutralisation conceptuelle succède un infléchissement matériel de la propriété publique. Même si la réception en droit français est parfois incertaine ou insuffisante, l'application des règles de concurrence ou du droit des aides d'État altére les régimes d'acquistion, de gestion ou de cession des biens publics. Favorisant la fragmentation et la privatisation du droit de la propriété publique, le droit de l'Union européenne semble aussi en mesure de remettre en cause les privilèges d'insaisissabilité et d'incessibilité à vil prix. Accélérant la décomposition de la propriété publique, son influence n'en constitue pas moins une opportunité, celle-ci étant susceptible de permettre une refondation cohérente de l'édifice français.

Publications

Author : Permanent Court of International Justice
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 814 pages
Book Rating : 4.0/5 ( download)

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Book Synopsis Publications by : Permanent Court of International Justice

Download or read book Publications written by Permanent Court of International Justice and published by . This book was released on 1923 with total page 814 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: