La notion juridique du fonds de commerce

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Total Pages : 340 pages
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Book Synopsis La notion juridique du fonds de commerce by : Edmond Gombeaux

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La notion juridique du fonds de commerce

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Total Pages : 322 pages
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Book Synopsis La notion juridique du fonds de commerce by : Edmond Gombeaux

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Le fonds de commerce

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Publisher : LGDJ
ISBN 13 :
Total Pages : 328 pages
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Book Synopsis Le fonds de commerce by : Paul Le Floch

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"LA NOTION JURIDIQUE DE FONDS DE COMMERCE"

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Book Synopsis "LA NOTION JURIDIQUE DE FONDS DE COMMERCE" by : Paul Le Floch

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La Notion juridique du fonds de commerce, par Ed. Gombeaux,...

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Total Pages : 322 pages
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Book Synopsis La Notion juridique du fonds de commerce, par Ed. Gombeaux,... by : Edmond Gombeaux

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L'entreprise, bien juridique

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Publisher : Juris-Service
ISBN 13 : 9782907648738
Total Pages : 316 pages
Book Rating : 4.6/5 (487 download)

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Book Synopsis L'entreprise, bien juridique by : Didier Guével

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Internationales und Ausländisches Recht

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Total Pages : 1046 pages
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Book Synopsis Internationales und Ausländisches Recht by : Internationale Vereinigung für Vergleichende Rechtswissenschaft und Volkswirtschaftslehre zu Berlin

Download or read book Internationales und Ausländisches Recht written by Internationale Vereinigung für Vergleichende Rechtswissenschaft und Volkswirtschaftslehre zu Berlin and published by . This book was released on 1914 with total page 1046 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

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Publisher : Editions Bréal
ISBN 13 : 2749525780
Total Pages : 241 pages
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La notion de fonds en droit privé

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ISBN 13 : 9782711008155
Total Pages : 595 pages
Book Rating : 4.0/5 (81 download)

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Book Synopsis La notion de fonds en droit privé by : Lise Chatain-Autajon

Download or read book La notion de fonds en droit privé written by Lise Chatain-Autajon and published by . This book was released on 2006 with total page 595 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le droit positif reconnaît l'existence de divers types de fonds : fonds de commerce, fonds artisanal, fonds commun de placement et fonds commun de créances. Le fonds libéral, le fonds de placement immobilier ainsi que le fonds agricole viennent de parvenir à la vie juridique. Malgré leurs différences, ces fonds particuliers s'opposent à des notions proches de notre droit comme celle de patrimoine, d'entreprise, de société ou de fondation. Si la construction de ces fonds se révèle désordonnée et incomplète, une notion commune de fonds, issue de la tradition romaine du fundus cum instrumento, peut cependant être dégagée. Le fonds apparaît ainsi comme un " ensemble complexe de choses et d'obligations affectées à une activité professionnelle ". Une conception renouvelée et dynamique du fonds, conçu comme l'outil de l'activité économique, conduit à inclure dans son assiette non seulement les immeubles mais également les contrats, les créances et les dettes affectés à l'activité exercée. Si elle était reçue, cette conception moderne du fonds serait d'une utilité certaine dans de nombreuses branches du droit Elle simplifierait ainsi l'application de l'article L 122-12 du Code du travail et se substituerait aux concepts flous de branche autonome d'activité en matière d'apport partiel d'actif et en droit de procédures collectives.

Étude de la notion du fonds de commerce

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Total Pages : 249 pages
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Book Synopsis Étude de la notion du fonds de commerce by : Pierre Bayart

Download or read book Étude de la notion du fonds de commerce written by Pierre Bayart and published by . This book was released on 1906 with total page 249 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Nantissement des fonds de commerce

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Total Pages : 182 pages
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Book Synopsis Nantissement des fonds de commerce by : R. Sarazy

Download or read book Nantissement des fonds de commerce written by R. Sarazy and published by . This book was released on 1903 with total page 182 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Le fonds de commerce

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ISBN 13 : 9782807210950
Total Pages : 0 pages
Book Rating : 4.2/5 (19 download)

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Book Synopsis Le fonds de commerce by : Cédric Alter

Download or read book Le fonds de commerce written by Cédric Alter and published by . This book was released on 2023-11-14 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le fonds de commerce est un élément central dans un nombre conséquent d'activités. C'est une notion complexe qui recouvre à la fois des aspects matériels et immatériels. Après avoir œuvré à la création puis à la prospérité de son fonds de commerce pendant de nombreuses années, tout dirigeant d'une entreprise en vient à se poser une question essentielle : « Comment transmettre mon activité¿? ». Une transmission doit être accompagnée par des experts qui maîtrisent les éléments techniques et les subtilités financières, juridiques et fiscales du processus. Dans cet ouvrage, plusieurs spécialistes vous proposent de faire le point sur les questions les plus fondamentales qui se posent dans le cadre de la constitution, la gestion et la cession d'un fonds de commerce. D'autres thématiques sont également développées telles que le gage sur fonds de commerce et les entreprises en difficulté ainsi que certains aspects fiscaux de la cession. Le lecteur trouvera notamment les réponses aux questions suivantes : • Quels sont les points d'attention lors de la constitution d'un fonds de commerce et que recouvre cette notion ? • Qu'en est-il du gage sur le fonds de commerce à la suite des récentes évolutions en droit de l'insolvabilité ? • Quels sont les principaux modes de transfert d'un fonds de commerce, que ce soit en dehors ou dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire ? • Qu'en est-il de l'impôt des sociétés sur la plus-value réalisée par la société cédante ? • Quid en matière de TVA en cas de cession ou de location d'immeubles au cessionnaire ? Cet ouvrage intéressera dès lors de nombreux praticiens (experts-comptables et conseillers fiscaux, réviseurs d'entreprises, avocats, juristes, professionnels des bureaux de cession et d'acquisition, etc.) et leur sera utile pour satisfaire l'intérêt du client.

Guide to the Law and Legal Literature of France

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Total Pages : 256 pages
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Book Synopsis Guide to the Law and Legal Literature of France by : Library of Congress. Law Library

Download or read book Guide to the Law and Legal Literature of France written by Library of Congress. Law Library and published by . This book was released on 1931 with total page 256 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Vente de fonds de commerce

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Total Pages : 106 pages
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Book Synopsis Vente de fonds de commerce by : Éditions Francis Lefebvre

Download or read book Vente de fonds de commerce written by Éditions Francis Lefebvre and published by . This book was released on 1999 with total page 106 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

L'immobilisation des fonds de commerce et la loi de 1909

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Total Pages : 132 pages
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Book Synopsis L'immobilisation des fonds de commerce et la loi de 1909 by : René Lavallette-Simon

Download or read book L'immobilisation des fonds de commerce et la loi de 1909 written by René Lavallette-Simon and published by . This book was released on 1913 with total page 132 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Guide juridique de l'achat et de la vente du fonds de commerce

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ISBN 13 : 9782732801780
Total Pages : 168 pages
Book Rating : 4.8/5 (17 download)

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Book Synopsis Guide juridique de l'achat et de la vente du fonds de commerce by : Bernard Fauliot

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Le statut juridique du fonds de commerce

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Total Pages : 248 pages
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Book Synopsis Le statut juridique du fonds de commerce by :

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