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Author : Clément Garcia
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 166 pages
Book Rating : 4.:/5 (13 download)
Download or read book La liberté contractuelle dans la société par actions simplifiée written by Clément Garcia and published by . This book was released on 2010 with total page 166 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Sophie Schiller
Publisher : LGDJ
ISBN 13 :
Total Pages : 640 pages
Book Rating : 4.F/5 ( download)
Download or read book Les limites de la liberté contractuelle en droit des sociétés written by Sophie Schiller and published by LGDJ. This book was released on 2002 with total page 640 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Anne Le Goff
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 453 pages
Book Rating : 4.:/5 (493 download)
Download or read book Les risques de la société par actions simplifiée written by Anne Le Goff and published by . This book was released on 2004 with total page 453 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Fondée principalement sur la liberté contractuelle, la SAS réintroduit la théorie du contrat dans le drot des sociétés par actions. Elle offre aux associés une technique juridique d'organisation de l'entreprise souple et malléable. Mais, la loi ne prévoyant pas de régime supplétif, la sécurité juridique de cette société est réduite. Les risques issus de cette société sont donc très nombreux. Il existe tout d'abord des risques objectifs dont l'appréhension est aisée (Première partie). Ces risques, résultant à la fois du régime juridique applicable à la SAS et des choix statutaires réalisés par les associés, peuvent être prévenus grâce à une rédaction rigoureuse des statuts et à l'instauration d'une forte affectio societatis. En revanche, l'appréhension des risques subjectifs, générés par les fautes des acteurs sociétaires, est plus complexe (Seconde partie). Elle nécessite le recours à des sanctions civiles ou pénales qui peuvent être nocives à la société parce qu'inefficaces ou inadaptées.
Author : Géraldine Goffaux Callebaut
Publisher : Editions L'Harmattan
ISBN 13 : 2296195245
Total Pages : 415 pages
Book Rating : 4.2/5 (961 download)
Download or read book Du contrat en droit des sociétés written by Géraldine Goffaux Callebaut and published by Editions L'Harmattan. This book was released on 2008-04-15 with total page 415 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Un phénomène de contractualisation marque le droit français des sociétés, démontrant la volonté des associés de se soumettre à des règles adaptées à leur besoin. Quel est le rôle du contrat et de quelle manière est-il utilisé ? Les différentes utilisations du contrat sont étudiées à travers le choix et l'aménagement des structures, les filiales communes, les montages, les pactes extrastatutaires ou encore les cessions, temporaires ou définitives, de droits sociaux.
Author : Violaine Cavrois-Fournier
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 258 pages
Book Rating : 4.:/5 (758 download)
Download or read book La liberté contractuelle et l'organisation de la SAS written by Violaine Cavrois-Fournier and published by . This book was released on 2011 with total page 258 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Géraldine Goffaux-Callebaut
Publisher :
ISBN 13 : 2296598900
Total Pages : 716 pages
Book Rating : 4.2/5 (965 download)
Download or read book Du contrat en droit des sociétés written by Géraldine Goffaux-Callebaut and published by . This book was released on with total page 716 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Sylvain Favier
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : pages
Book Rating : 4.:/5 (494 download)
Download or read book L'étendue de la liberté lors de la création des sociétés par actions à capital privé written by Sylvain Favier and published by . This book was released on 2005 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le principe de la liberté contractuelle préconise dans son acceptation la plus large qu'un sujet de droit ne peut être contraint que par un lien de droit qu'il a expressément voulu. Le contrat de société présente à cet égard une importance remarquable dès lors qu'il scelle le destin des cocontractants au sein d'un entité juridique distincte de ceux qui l'ont constituée. Les sociétés par actions sont gouvernées par des règles impératives qui ne laissent que peu de latitude à leurs fondateurs. A ce titre, les récents développements du droit des sociétés, bien que n'étant pas exclusifs d'un régime propre où prédomine l'élément contractuel, n'entendent pas renoncer à une sécurité juridique éminemment nécessaire. Les fondateurs doivent arrêter la forme juridique la plus appropriée au but de l'entreprise en tenant compte des différentes possibilités offertes par la législation. Ils déterminent dans la rédaction du contrat, le périmètre juridique des règles qui seront amenées à gouverner leurs rapports (composition des organes, fonctionnement de la société, organisation et stabilisation du pouvoir, etc.). Toutefois, la définition même de ces relations, ne doit pas se départir de l'exigence fondamentale destinée à préserver l'équilibre des pouvoirs et des attributions respectives des parties, qu'il s'agisse en cela des associés, majoritaires et minoritaires.Le contrat de société doit s'efforcer d'établir les rapports les plus justes et les plus utiles dans l'intérêt des parties. L'opposition sous-jacente à la formation du contrat est ainsi la garantie de ce que les obligations qui en sont issues respectent un certain équilibre puisqu'elles doivent répondre aux besoins de chacun.
Author : Wendkouni Judicaël Djiguemdé
Publisher : Editions L'Harmattan
ISBN 13 : 2343145636
Total Pages : 460 pages
Book Rating : 4.3/5 (431 download)
Download or read book L'aménagement conventionnel de la société commerciale en droit français et en droit OHADA written by Wendkouni Judicaël Djiguemdé and published by Editions L'Harmattan. This book was released on 2018 with total page 460 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La 4ème de couv. indique : "Toute législation en matière économique se doit d'être souple et adaptée à l'évolution du monde des affaires. Le droit des sociétés OHADA, de même que celui français, n'échappe pas à ce principe. Très rigide à l'origine et caractérisé par un ordre public omniprésent, le droit des sociétés commerciales OHADA est gagné par le mouvement des contractualisation des sociétés. Le droit des contrats s'est avéré un excellement moyen pour les praticiens d'apporter de la flexibilité au droit des sociétés. Les aménagements conventionnels, conventions sociétaires ou encore pactes d'actionnaires permettront aux associés d'adapter les règles légales sociétaires aux besoins de leurs activités économiques. Contrôle de l'actionnariat, organisation du pouvoir, règlement des différends sont autant de domaines où se manifeste la liberté contractuelle des associés. Ces pactes d'actionnaires, statutaires ou extrastatutaires, devront être encadrés par des critères précis de validité. Aussi, l'efficacité de ces aménagements dépendra en grande partie de la sanction applicable en cas d'inexécution par l'une des parties de ses obligations. Le dynamisme de la pratique et de la jurisprudence permettra d'éprouver les solutions posées par le législateur OHADA en la matière. Cette étude participe ainsi de l'élaboration d'un régime juridique adapté, permettant de sécuriser ces aménagements conventionnels, signe d'une contractualisation du droit des sociétés."
Author : Jonathan Boris
Publisher : Stämpfli Verlag
ISBN 13 : 3727251425
Total Pages : 350 pages
Book Rating : 4.7/5 (272 download)
Download or read book L'effectivité de la liberté contractuelle written by Jonathan Boris and published by Stämpfli Verlag. This book was released on 2021-12-15 with total page 350 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Cette étude examine dans quelle mesure les rapports entre particuliers peuvent être régis par la liberté contractuelle, sans que ce principe ne s'épuise dans un énoncé formel qui, de facto, dérive vers un diktat du fort sur le faible. Après une analyse des fondements constitutionnels et de différentes interventions légales, l'auteur identifie un concept général de protection de la partie faible compatible avec les objectifs de justice, de liberté et d'utilité sociale. L'examen des multiples sources d'inégalités des forces de négociation est enrichi par les résultats issus des sciences comportementales. Il met notamment en évidence les risques de voir certains biais cognitifs récurrents être exploités par des parties en position de supériorité. Enfin, outre l'amélioration de certaines mesures spécifiques, l'auteur propose d'intégrer au Code des obligations une distinction fondamentale entre les contrats effectivement négociés entre parties égales et les conditions générales, systématiquement acceptées sans être lues.
Author : Emmanuel Sèmassa Houenou
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 0 pages
Book Rating : 4.:/5 (115 download)
Download or read book La contractualisation du droit des sociétés written by Emmanuel Sèmassa Houenou and published by . This book was released on 2019 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Dès l'adoption en 1997 de l'AUSC, le caractère d'ordre public des règles qui y sont éditées a été au cœur de maintes interrogations de la part des praticiens et de la doctrine. L'ensemble des dispositions de cet acte uniforme resté étaient déclarées d'ordre public par le législateur qui faisait ainsi un choix difficile à comprendre en ce qu'il s'inscrit totalement aux antipodes de la dynamique contemporaine. En effet, l'une des évolutions notables du droit des sociétés à la fin du 20e siècle est la tendance vers un droit souple dans laquelle la volonté des associés occupe une place de choix. On s'attend alors légitimement à une réforme de I'AUSC qui promeuve le recours dans la réglementation de leurs sociétés. Pourtant, depuis l'adoption de ladite réforme en Janvier 2014, la doctrine n'est pas unanime sur la portée du choix du législateur Ohada d'orienter le droit des sociétés dans le sens de la contractualisation. Ainsi, pendant que certains voient dans la réforme, un triomphe de la liberté contractuelle, d'autres n'y voient qu'une apparente consécration de l'autonomie de la volonté qui ne cacherait qu'un même droit rigide exclusivement constitué de règles d'ordre public. En tant que tel, il était opportun d'évaluer la portée du phénomène contractuel dans le droit des sociétés de l'Ohada et d'apprécier l'efficacité des mécanismes qui y concourent. Ainsi, en partant d'une analyse substantielle du droit positif, la présente étude a révélé un réel recul de l'ordre public sociétaire et un profond assouplissement du régime juridique des formes sociales jusque-là connues pour leur caractère institutionnel avéré.
Author : Olivia Betoe Bi Evie
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 459 pages
Book Rating : 4.:/5 (97 download)
Download or read book Pour une promotion de la liberté contractuelle en droit OHADA des sociétés written by Olivia Betoe Bi Evie and published by . This book was released on 2014 with total page 459 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'Acte uniforme sur le droit des sociétés commerciales présente une particularité. En effet, le principe de sécurité juridique s'y trouve consacré à travers l'article 2, lequel fait des dispositions de l'Acte uniforme autant de dispositions d'ordre public. Cependant, l'absence de définition légale d'une telle notion est susceptible de générer quelques difficultés en raison de sa nature de standard juridique, sauf à considérer que l'ordre public doive être davantage perçu comme une technique de mise en oeuvre du droit. Pourtant, force est de constater qu'il s'agit d'une notion qui concourt à remplir l'impératif de sécurité juridique poursuivi par le législateur OHADA au sein de l'Acte uniforme sur le droit des sociétés commerciales, assurant ainsi son attractivité économique. A ce propos, traiter de la question de la liberté contractuelle dans l'Acte uniforme sur le droit des sociétés commerciales conduit nécessairement à mettre en lumière le paradoxe qui résulte de la lecture positive que l'on peut avoir de l'ordre public à travers l'article 2 au regard des finalités poursuivies par le législateur OHADA. Car, en tentant de répondre à l'impératif de sécurité juridique et à l'exigence d'attractivité économique, c'est la garantie de l'exercice de la liberté contractuelle qui se trouve assurée par ricochet. Ce qui nous conduit à étudier in fine comment l'ordre public tel qu'édicté assure la protection de la liberté contractuelle, de sorte à ce qu'ordre public et liberté contractuelle deviennent des notions non plus à opposer, mais à concilier.
Author : Sophie Schiller
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : pages
Book Rating : 4.:/5 (991 download)
Download or read book Les limites de la liberté contractuelle en droit des sociétés written by Sophie Schiller and published by . This book was released on 1999 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Dominique Vidal
Publisher : LGDJ
ISBN 13 : 9782275020105
Total Pages : 591 pages
Book Rating : 4.0/5 (21 download)
Download or read book Droit des sociétés written by Dominique Vidal and published by LGDJ. This book was released on 2001 with total page 591 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Cette troisième édition du manuel de droit des sociétés reste fidèle à la structure et à la méthode des deux précédentes. Les dénominateurs communs du droit des sociétés sont mis en relief dans une première partie, où la société est envisagée d'une part comme sujet de droit, d'autre part comme une entité dont les différents acteurs exercent des pouvoirs soumis à divers contrôles. La seconde partie présente le droit spécial des sociétés, propre à chaque type de société ou à certains statuts particuliers. La méthode reste principalement celle de l'analyse juridique de la raison d'être et des conséquences pratiques des règles posées par la loi ou dégagées par la jurisprudence. Cela conduit à envisager quelques aspects des disciplines connexes au droit civil ou commercial des sociétés, sans oublier la prise en compte de l'intérêt de l'entreprise sociale, ainsi qu'à esquisser une évaluation attentive du rôle de la loi et du rôle de la liberté contractuelle dans les formes récentes (S.A.S.), traditionnelles (sociétés de personnes) ou rénovées (société anonyme) de sociétés. Les développements font référence au nouveau Code de commerce, et sont à jour de la loi " N.R.E. " du 15 mai 2001. Le manuel trouve un utile complément avec l'ouvrage " Droit des sociétés, applications pratiques ", collection Corrigés d'examens (L.G.D.J. 1999).
Author : Jean-François Duran
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 1166 pages
Book Rating : 4.:/5 (492 download)
Download or read book Entre liberté contractuelle et intérêt social written by Jean-François Duran and published by . This book was released on 2001 with total page 1166 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La société anonyme n'a pas echappé au phénomène de contractualisation du droit des sociétés. Déjà démontrée sur le terrain des relations entre actionnaires, cette tendance existe au regard de la situation des dirigeants de SA. Ces derniers sont en effet amenés à conclure un certain nombre de contrats avec la société ou avec des tiers, mais aussi à bénéficier de certains accords conclus entre la société et des tiers, dont le nombre et l'importance permettent de conclure à l'existence d'un véritable statut conventionnel des dirigeants de sociétés anonymes. Même au sein de la forme sociétaire la plus institutionnalisée, le développement de ce statut semble recevoir la faveur de notre droit. On s'aperçoit en effet en dressant une typologie de ces conventions que lorsque c'est la nature conventionnelle elle-même de certains rapports qui est contestée (pensions de retraite, rémunération des dirigeants, stock options) la jurisprudence est de plus en plus hésitante, et que lorqu'il s'agit de discuter de la validité de certains accords, le juge se montre de plus en plus favorable aux différents montages proposés par le monde des affaires (cumul ou confusion du mandat social avec un contrat de travail, suspension conventionnelle du contrat de travail, délégation de pouvoirs, promesses d'indemnisation, promesses de rachat d'actions, assurance chômage)...
Author : Seynabou Samb
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 358 pages
Book Rating : 4.:/5 (492 download)
Download or read book La liberté contractuelle des personnes publiques written by Seynabou Samb and published by . This book was released on 2006 with total page 358 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : François-Denis Poitrinal
Publisher :
ISBN 13 : 9782863258347
Total Pages : 437 pages
Book Rating : 4.2/5 (583 download)
Download or read book La révolution contractuelle du droit des sociétés written by François-Denis Poitrinal and published by . This book was released on 2019-08-29 with total page 437 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Présentation de diverses solutions pour concilier la réglementation contraignante et tentaculaire du droit des sociétés en France avec les exigences de flexibilité requises dans la pratique pour l'organisation et le fonctionnement des entreprises, notamment dans leur liberté contractuelle. A jour de la loi Pacte.
Author : Odile Mathilde Boudou
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 690 pages
Book Rating : 4.:/5 (492 download)
Download or read book La Liberté contractuelle au regard du droit de la concurrence written by Odile Mathilde Boudou and published by . This book was released on 2001 with total page 690 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'individu est au centre de la constitution du contrat. Il est le titulaire de la liberté contractuelle. L'importance accordée aux droits subjectifs a rendu le droit des obligations vulnérable face aux bouleversements des conditions objectives de la vie des contrats. Le droit de la concurrence s'est constitué comme l'expression spécifique de l'encadrement apporté par le droit à la liberté contractuelle en matière économique. Le contrat est l'outil juridique traditionnel pour les échanges commerciaux. La réglementation de la concurrence est largement imprégnée par le droit des obligations. Toutefois, les domaines d'application du droit de la concurrence et de la liberté contractuelle sont distincts. L'entente est le point d'intersection privilégié entre le droit des contrats et le droit de la concurrence. Les convergences et les conflits sont inévitables. Les éléments constitutifs du contrat sont largement déformés par le prisme économique au travers duquel ils sont analysés. L'appréciation particulière de la volonté en droit de la concurrence révèle la divergence entre les critères liés à la liberté de la concurrence et ceux liés à la liberté contractuelle. La personnalité juridique des parties est sans influence. Elles ne sont recherchées que pour leur fonction économique. L'atteinte à la concurrence est détachée de toute forme juridique. L'entente est appréciée autant comme un fait juridique que comme un acte juridique. L'obligation économique se substitue à l'obligation juridique. On aboutit à une analyse casuistique des relations des parties. Le contrat n'est poursuivi qu'en ce qu'il constitue un moyen anticoncurrentiel. La sanction de l'atteinte à la concurrence se réfère expressément à des techniques propres au droit des contrats. Mais l'indifférence aux droits subjectifs des entreprises affaiblit la portée de ces sanctions. Cette solution alourdit les procédures et complexifie l'application du droit. Elle décourage les victimes qui pourraient s'en prévaloir.
