La législation sur les loyers dans ses applications. Lois coordonnées des 20 février 1923 et 27 décembre 1924

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Book Synopsis La législation sur les loyers dans ses applications. Lois coordonnées des 20 février 1923 et 27 décembre 1924 by :

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Loi du 31 décembre 1925 sur les loyers, prorogeant les lois coordonnées sur les loyers des 20 février 1923 et 27 décembre 1924. Les baux. Les prorogations de baux. Les loyers

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Book Synopsis Loi du 31 décembre 1925 sur les loyers, prorogeant les lois coordonnées sur les loyers des 20 février 1923 et 27 décembre 1924. Les baux. Les prorogations de baux. Les loyers by :

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La dernière loi sur les loyers expliquée aux propriétaires et aux locataires. Commentaire et texte de la loi du 27 décembre 1924 prorogeant et modifiant la loi sur les loyers du 20 février 1923

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Book Synopsis La dernière loi sur les loyers expliquée aux propriétaires et aux locataires. Commentaire et texte de la loi du 27 décembre 1924 prorogeant et modifiant la loi sur les loyers du 20 février 1923 by : Maurice Soupart

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La dernière loi sur les loyers expliquée aux propriétaires et aux locataires. Commentaire et texte de la loi du 27 décembre 1924 prorogeant et modifiant la loi sur les loyers du 20 février 1923

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Book Synopsis La dernière loi sur les loyers expliquée aux propriétaires et aux locataires. Commentaire et texte de la loi du 27 décembre 1924 prorogeant et modifiant la loi sur les loyers du 20 février 1923 by :

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Commentaire pratique de la loi sur les loyers du 20 février 1923

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Book Synopsis Commentaire pratique de la loi sur les loyers du 20 février 1923 by : René Payen

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Commentaire pratique de la loi sur les loyers

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Book Synopsis Commentaire pratique de la loi sur les loyers by : René Payen

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La loi sur les loyers "1923". Droits et obligations des locataires et des propriétaires. Texte et explications pratiques de la loi du 20 février 1923 complétant et revisant celles des 30 avril et 25 août 1919, 14 août 1920

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Book Synopsis La loi sur les loyers "1923". Droits et obligations des locataires et des propriétaires. Texte et explications pratiques de la loi du 20 février 1923 complétant et revisant celles des 30 avril et 25 août 1919, 14 août 1920 by :

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La loi des loyers "1923"

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Book Synopsis La loi des loyers "1923" by : Paul Wauwermans

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Modifications à la loi du 20 février 1923 sur les loyers. Texte, courtes observations

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La nouvelle loi des loyers du 20 février 1923. Texte. Courtes observations

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La loi nouvelle sur les loyers. Commentaire complet de la loi du 20 février 1923

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La dernière loi sur les loyers expliquée aux propriétaires et aux locataires. Commentaire... et texte des lois coordonnées des 28 décembre 1926 et 31 décembre 1929

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The Effects of Financial Crises on the Binding Force of Contracts - Renegotiation, Rescission or Revision

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Publisher : Springer
ISBN 13 : 331927256X
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Book Synopsis The Effects of Financial Crises on the Binding Force of Contracts - Renegotiation, Rescission or Revision by : Başak Başoğlu

Download or read book The Effects of Financial Crises on the Binding Force of Contracts - Renegotiation, Rescission or Revision written by Başak Başoğlu and published by Springer. This book was released on 2016-02-25 with total page 340 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book is about one of the most controversial dilemmas of contract law: whether or not the unexpected change of circumstances due to the effects of financial crises may under certain conditions be taken into account. Growing interconnectedness of global economies facilitates the spread of the effects of the financial crises. Financial crises cause severe difficulties for persons to fulfill their contractual obligations. During the financial crises, performance of contractual obligations may become excessively onerous or may cause an excessive loss for one of the contracting parties and consequently destroy the contractual equilibrium and legitimate the governmental interventions. Uncomfortable economic climate leads to one of the most controversial dilemmas of the contract law: whether the binding force of the contract is absolute or not. In other words, unstable economic circumstances impose the need to devote special attention to review and perhaps to narrow the binding nature of a contract. Principle of good faith and fair dealing motivate a variety of theoretical bases in order to overcome the legal consequences of financial crises. In this book, all these theoretical bases are analyzed with special focus on the available remedies, namely renegotiation, rescission or revision and the circumstances which enables the revocation of these remedies. The book collects the 19 national reports and the general report originally presented in the session regarding the Effects of Financial Crises on the Binding Force of Contracts: Renegotiation, Rescission or Revision during the XIXth congress of the International Academy of Comparative Law, held in Vienna, July 2014.

Treaty Series / Recueil Des Traites

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Publisher : UN
ISBN 13 : 9789219003019
Total Pages : 480 pages
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Book Synopsis Treaty Series / Recueil Des Traites by : United Nations

Download or read book Treaty Series / Recueil Des Traites written by United Nations and published by UN. This book was released on 2007-11-02 with total page 480 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Léon Duguit and the Social Obligation Norm of Property

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Author :
Publisher : Springer Nature
ISBN 13 : 981137189X
Total Pages : 419 pages
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Book Synopsis Léon Duguit and the Social Obligation Norm of Property by : Paul Babie

Download or read book Léon Duguit and the Social Obligation Norm of Property written by Paul Babie and published by Springer Nature. This book was released on 2019-09-07 with total page 419 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book demonstrates the importance of Léon Duguit for property theory in both the civil and common law world. It translates into English for the first time ever Duguit’s seminal lecture on property, the sixth of a series given in 1911 in Buenos Aires. It also collects essays from the leading experts on the social function of property in major civil and common law jurisdictions internationally. The book explores the importance that the notion of the social function of property has come to have not only in France but in the entire civil law tradition, and also considers the wide – if un-attributed and seldom regarded – influence in the common law tradition and theory of property.

The Creole Archipelago

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Publisher : University of Pennsylvania Press
ISBN 13 : 0812253388
Total Pages : 320 pages
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Book Synopsis The Creole Archipelago by : Tessa Murphy

Download or read book The Creole Archipelago written by Tessa Murphy and published by University of Pennsylvania Press. This book was released on 2021-10-08 with total page 320 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: By approaching the colonial Caribbean as an interconnected region, Tessa Murphy recasts small islands as the site of broader contests over Indigenous dominion, racial belonging, economic development, and colonial subjecthood.

The Cornell Law Quarterly

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Total Pages : 362 pages
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Book Synopsis The Cornell Law Quarterly by :

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