La gestion des risques contractuels par le contrat

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Publisher : Presses de l’Université Toulouse Capitole
ISBN 13 : 2379281076
Total Pages : 817 pages
Book Rating : 4.3/5 (792 download)

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Book Synopsis La gestion des risques contractuels par le contrat by : Alexis Downe

Download or read book La gestion des risques contractuels par le contrat written by Alexis Downe and published by Presses de l’Université Toulouse Capitole. This book was released on 2021-03-02 with total page 817 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Si le contrat est un acte de prévision, il est également à l’origine de certains risques. Ces risques contractuels désignent l’éventualité d’un écart avec la réalisation de l’opération contractuelle. Lorsqu’ils sont pensés en corrélation avec la norme contractuelle, il est possible de classer les risques contractuels en trois catégories selon qu’il s’agit de risques sémantiques, opérationnels ou financiers. Avant d’observer la marge de manoeuvre des parties pour gérer ces risques, il faut délimiter la répartition par défaut desdits risques. Une telle répartition varie considérablement en fonction du type contractuel, de l’unilatéralisme du contrat-échange au partage dans le contrat-alliance en passant par l’équilibre des risques au sein des contrats-coopération. En droit anglais, au contraire, la répartition par défaut des risques est, de manière générale, plus équilibrée. La gestion des risques par les parties repose sur le principe de liberté contractuelle dont le sens et la portée varient en fonction du système juridique étudié, mais cette possibilité doit être plus ou moins encadrée selon la nature de la relation contractuelle. Par conséquent, il est possible de proposer un contrôle distinct pour les contrats d’adhésion et les contrats négociables. Les contrats d’adhésion doivent être plus encadrés, et à un degré supplémentaire qu’en droit anglais où la liberté contractuelle s’épanouit pleinement depuis le Consumer Rights Act. Toutefois, même valides, les clauses de gestion des risques contractuels sont limitées au stade de leur application que ce soit en raison de l’extinction du contrat ou du comportement des parties. Ici, les particularités du droit français doivent être renforcées et permettent d’améliorer un système juridique qui, en dépit d’écrits contraires, est à la fois efficace et efficient.

La gestion des risques contractuels

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Total Pages : 140 pages
Book Rating : 4.:/5 (758 download)

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Book Synopsis La gestion des risques contractuels by : Isabelle Laydi

Download or read book La gestion des risques contractuels written by Isabelle Laydi and published by . This book was released on 2008 with total page 140 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

La gestion des risques contractuels

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ISBN 13 :
Total Pages : 526 pages
Book Rating : 4.:/5 (81 download)

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Book Synopsis La gestion des risques contractuels by : Aurélien Létocart

Download or read book La gestion des risques contractuels written by Aurélien Létocart and published by . This book was released on 2011 with total page 526 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: A risk management contract may be either offensive and défensive. In the first case, it is to prevent the realization of the risk. This can be achieved by forcing the fails contractor to perform his obligation; the penalty clause in that respect is an intrumentof the highest order. It can also be reached by the paralysis of the adverse effects of the breach, then we can talk about suspension of the contract. Above all, the defensive risk management is illustrated for those outsider the shere of contract, the modification of the contract, usually at the initiative of the parties. The phenomenon of inaccuraciesis in offering the best illustration. Managing risks is essentially offensive to charge the expense thereof on the party. Regarding external risks, force major is in an eloquent example of risk transfer. For internai risks, freedom of contract plays a vital role and can lead to management profitable for either party.

Le contract management

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Publisher : Editions Eyrolles
ISBN 13 : 2212367163
Total Pages : 338 pages
Book Rating : 4.2/5 (123 download)

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Book Synopsis Le contract management by : Alain Brunet

Download or read book Le contract management written by Alain Brunet and published by Editions Eyrolles. This book was released on 2019-10-03 with total page 338 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Un outil de travail pragmatique pour faire du management des contrats un véritable levier de performance. Dans un contexte d'économie mondialisée à forte intensité concurrentielle, il devient essentiel pour les entreprises de savoir gérer les risques contractuels. En effet, une fois le contrat signé, il est fréquent que les contractants cherchent à optimiser leur rentabilité via des réclamations (claims) ou des avenants qui peuvent être perçus comme agressifs et déstabilisants. Comment réagir face à ces demandes, orienter les contrats à son avantage ? L'ouvrage propose : Les "règles du jeu" de cette manière d'aborder la relation contractuelle. Les techniques de contract management, les méthodes de renégociation et de gestion des daims. Les meilleures pratiques des entreprises les plus avancées dans le domaine. Les apports de la psychologie expérimentale. Entièrement revue, enrichie d'illustrations et d'exemples concrets, cette nouvelle édition fait le point sur : Les dernières innovations (méthode agile, BIM, communautés de pratique...). Les apports des technologies et des LegalTechs (notamment l'IA prédictive pour fiabiliser l'issue des daims). Les méthodes de la recherche opérationnelle (MCDA) appliquées au processus de décision lors des contentieux. Le Legal (ou Contract) Design. Les dernières jurisprudences associées au domaine contractuel. Les impacts de la réforme du droit des obligations...

La gestion contractuelle du risque industriel

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Total Pages : 0 pages
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Book Synopsis La gestion contractuelle du risque industriel by : Marie-Line Salvador

Download or read book La gestion contractuelle du risque industriel written by Marie-Line Salvador and published by . This book was released on 2015 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'action des pouvoirs publics oblige à la gestion du risque industriel. La problématique de départ résidait dans la détermination de la fonction du contrat au regard de la gestion de ce risque. Après avoir recensé les dispositifs législatifs et la position de la jurisprudence, il s'est avéré que le droit oriente la gestion vers la prévention des atteintes. Pour s'assurer de l'objet à gérer, le risque industriel devait être déterminé. Le risque ayant une connotation négative, celle-ci ne pouvait être traduite juridiquement que par la potentialité de préjudices. La gestion du risque industriel réside dans la prévention de la réalisation des préjudices. D'après cette analyse, le contrat améliore la connaissance de ce risque. L'apport principal du contrat réside dans l'éveil de la conscience de la réalité du risque industriel. Cet effet est le pilier de sa gestion contractuelle. Le contrat favorise la connaissance du risque industriel que les parties encourent et, par là même, éveille leur conscience sur les préjudices potentiels. Par cet éveil de conscience, les cocontractants devraient être disposés à investir dans la prévention de la réalisation des préjudices. Le contrat apporte véritablement une plus-value dans la gestion du risque industriel.

La gestion contractuelle du transfert des risques

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ISBN 13 :
Total Pages : 136 pages
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Book Synopsis La gestion contractuelle du transfert des risques by : Oana Stefania Privantu

Download or read book La gestion contractuelle du transfert des risques written by Oana Stefania Privantu and published by . This book was released on 2004 with total page 136 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

La maîtrise des risques dans les contrats de vente

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Publisher : FeniXX
ISBN 13 : 2402431431
Total Pages : 179 pages
Book Rating : 4.4/5 (24 download)

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Book Synopsis La maîtrise des risques dans les contrats de vente by : Guy Lamand

Download or read book La maîtrise des risques dans les contrats de vente written by Guy Lamand and published by FeniXX. This book was released on 1992-12-31T23:00:00+01:00 with total page 179 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: D'une manière ou d'une autre, toute activité comporte des risques et des dangers. Mais le succès d'une entreprise, dépend de la façon dont elle sait cerner les risques auxquels elle est exposée, afin d'éliminer ou de réduire les dangers ainsi identifiés. Pour aider tous ceux qui sont amenés à prendre des décisions dans le processus d'étude, de négociation, de conclusion, et de suivi d'un contrat, l'auteur a établi des fiches de risques, selon leur nature (risque pays, risque client, risque produit), puis il propose une classification des risques selon leur assurabilité. Ainsi, après avoir pris conscience des risques encourus, et avoir mis en place des moyens de prévention efficaces, pour éliminer ou atténuer leurs conséquences préjudiciables, il est possible de prendre une décision plus sereinement. Le financement des risques s'en trouve, de ce fait, grandement facilité.

La gestion des risques juridiques

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ISBN 13 : 9782708136069
Total Pages : 174 pages
Book Rating : 4.1/5 (36 download)

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Book Synopsis La gestion des risques juridiques by : Franck Verdun

Download or read book La gestion des risques juridiques written by Franck Verdun and published by . This book was released on 2006 with total page 174 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'extension des domaines de responsabilité juridique des entreprises les rend de plus en plus sensibles à la notion de risque juridique. Pour mettre en œuvre une politique de gestion des risques juridiques adaptée à l'entreprise et à son environnement, des outils et une méthodologie sont nécessaires. La méthode de gestion des risques juridiques présentée dans cet ouvrage permet de : Définir les composantes du risque juridique en présentant ses dimensions positives et négatives ; Identifier l'origine du risque juridique dans les ressources de l'organisation ; Evaluer le risque juridique eu égard à ses conséquences sur la stratégie de l'organisation ; Traiter le risque juridique en déterminant les mesures curatives et préventives appropriées ; Définir les moyens du financement du risque juridique résiduel, notamment par le recours à l'assurance. Premier ouvrage sur le sujet, il permettra aux gestionnaires de risques et aux experts juridiques qui conseillent les organisations, d'apporter des réponses opportunes dans un univers juridique d'une complexité grandissante.

Pratique du contract management

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ISBN 13 : 9782297060981
Total Pages : 224 pages
Book Rating : 4.0/5 (69 download)

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Book Synopsis Pratique du contract management by : Grégory Leveau

Download or read book Pratique du contract management written by Grégory Leveau and published by . This book was released on 2016-11-15 with total page 224 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Alors que le monde des affaires poursuit son internationalisation, contraint par la multipolarité, et accentue sans cesse son exigence d'innovation, les conventions qui régissent les relations commerciales entre partenaires économiques ont tendance à se complexifier. Les prestations qui en résultent, les services, les projets, subissent aussi, par ricochet, cette complexité accrue. Et, c'est ainsi tout le cycle de vie contractuel qu'il convient d'adapter à un environnement mouvant et exigeant en le considérant d'un oeil expert et créatif, celui du Contract Manager. Plus qu'un simple dérivatif à la fonction de juriste d'entreprise classique, le Contract Management s'est imposé comme un métier à part entière incontournable à la bonne administration des organisations. Son expansion soudaine répond à l'attente croissante d'une meilleure gestion des risques, de la phase avant-vente jusqu'au terme du contrat, par des professionnels formés non seulement à la pratique du droit mais aussi à une variété de disciplines leur assurant une vision globale et unique des problématiques et des opportunités de développement. Ce livre propose d'expliquer le rôle et les missions du Contract Manager, de mesurer la valeur ajoutée de la fonction tout en préparant son intégration dans l'entreprise et, finalement, de proposer des processus et des outils utiles au quotidien qui seront testés dans le cadre d'un cas pratique.

La gestion des risques dans les contrats internationaux

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Publisher : Montréal : Wilson & Lafleur
ISBN 13 : 9782891271806
Total Pages : 284 pages
Book Rating : 4.2/5 (718 download)

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Book Synopsis La gestion des risques dans les contrats internationaux by : Nicole Lacasse

Download or read book La gestion des risques dans les contrats internationaux written by Nicole Lacasse and published by Montréal : Wilson & Lafleur. This book was released on 1991 with total page 284 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Dam Safety Management / Gestion de la Sécurité des Barrages

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Publisher : CRC Press
ISBN 13 : 1000382753
Total Pages : 206 pages
Book Rating : 4.0/5 (3 download)

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Book Synopsis Dam Safety Management / Gestion de la Sécurité des Barrages by : Cigb Icold

Download or read book Dam Safety Management / Gestion de la Sécurité des Barrages written by Cigb Icold and published by CRC Press. This book was released on 2021-06-10 with total page 206 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Dam Safety Management is a major concern during the entire lifetime cycle of a dam scheme. This is particularly true for the operational phase of the scheme that represents by far the longest period in its lifetime cycle. Bulletin 154 presented a general approach and concepts to be applied to dam operation. The current Bulletin 175 extends the developed concepts to all phases preceding the operational phase. Many risks associated with the operation of existing dams have their origins in other phases preceding the actual operation. Although there are numerous ICOLD Bulletins addressing technical aspects of planning, design, construction and commissioning of dams, there is not a single Bulletin which covers the subject in a comprehensive manner. The current document is a first attempt to capture all relevant dam safety aspects in all preoperational phases by systematically characterizing the actors involved, their roles, the activities and complex interactions present in different phases of the dam lifecycle. An Overarching Safety Management System is specifically developed that can be applied to all actors involved. La gestion de la sécurité des barrages est une préoccupation majeure pendant tout le cycle de vie d'un projet de barrage. Cela est particulièrement vrai pour la phase opérationnelle du système qui représente de loin la période la plus longue de son cycle de vie. Le Bulletin 154 présente une approche générale et des concepts à appliquer à l'exploitation des barrages. Le Bulletin 175 actuel étend les concepts développés à toutes les phases précédant la phase d'exploitation. De nombreux risques associés à l'exploitation des barrages existants ont leur origine dans d'autres phases précédant l'exploitation proprement dite. Bien qu'il existe de nombreux bulletins ICOLD traitant des aspects techniques de la planification, de la conception, de la construction et de la mise en service des barrages, il n'existe pas un seul bulletin qui couvre le sujet de manière exhaustive. Le document actuel est une première tentative de capturer tous les aspects pertinents de la sécurité des barrages dans toutes les phases pré-opérationnelles en caractérisant systématiquement les acteurs impliqués, leurs rôles, les activités et les interactions complexes présentes dans les différentes phases du cycle de vie du barrage. Un système global de gestion de la sécurité est spécifiquement développé et peut être appliqué à tous les acteurs impliqués.

L'effectivité du droit de l'OHADA

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Publisher : Presses univresitaires d'Afr
ISBN 13 : 995644409X
Total Pages : 323 pages
Book Rating : 4.9/5 (564 download)

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Book Synopsis L'effectivité du droit de l'OHADA by : Jean Gatsi

Download or read book L'effectivité du droit de l'OHADA written by Jean Gatsi and published by Presses univresitaires d'Afr. This book was released on 2006 with total page 323 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Launching Space Objects: Issues of Liability and Future Prospects

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Publisher : Springer Science & Business Media
ISBN 13 : 0306484056
Total Pages : 384 pages
Book Rating : 4.3/5 (64 download)

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Book Synopsis Launching Space Objects: Issues of Liability and Future Prospects by : V. Kayser

Download or read book Launching Space Objects: Issues of Liability and Future Prospects written by V. Kayser and published by Springer Science & Business Media. This book was released on 2006-04-11 with total page 384 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Launch activities performed by private entities deal with a complex legal environment. The Space Treaties provide a general liability framework. Launch participants are subject to regulatory or institutional control, and to domestic liability laws. Specific contractual practice has developed due to insurance limitations, the inter-participants' waivers of liability and claims. This book synthesizes information on the norms of play, to allow the grasp of their relative weight and interactions in the assessment of liability risk for launch activities. It reveals a legal framework presently lacking sufficient predictability for an efficient liability risk management: the waivers of liability suffer weaknesses as do all such clauses, and lack uniformity and reliability; and the Space Treaties contain ambiguous terms preventing predictable determination of the States responsible for authorizing and supervising launch activities and for damage compensation, and do not reflect the liability of launch operators. This book offers suggestions of new approaches for: harmonizing waivers of liability to improve their consistency, validity and flow-down; and improving the Space Treaties for their implementation to non-governmental launch activities. In the launch community, the need for lawmaking is less compelling than in fields such as aviation. Nevertheless, adjustments to the present framework are proposed through model clauses and an international instrument, for further thinking and contribution by those sharing the opinion that creative lawmaking is needed now to prepare for tomorrow's endeavors.

Gestion Stratégique Des Coûts Des Futurs Systèmes D'armes

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ISBN 13 :
Total Pages : 272 pages
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Book Synopsis Gestion Stratégique Des Coûts Des Futurs Systèmes D'armes by : North Atlantic Treaty Organization. Advisory Group for Aerospace Research and Development. Flight Vehicle Integration Panel. Symposium

Download or read book Gestion Stratégique Des Coûts Des Futurs Systèmes D'armes written by North Atlantic Treaty Organization. Advisory Group for Aerospace Research and Development. Flight Vehicle Integration Panel. Symposium and published by . This book was released on 1998 with total page 272 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Integrity in Public Procurement Good Practice from A to Z

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Author :
Publisher : OECD Publishing
ISBN 13 :
Total Pages : 180 pages
Book Rating : 4.3/5 (91 download)

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Book Synopsis Integrity in Public Procurement Good Practice from A to Z by : OECD

Download or read book Integrity in Public Procurement Good Practice from A to Z written by OECD and published by OECD Publishing. This book was released on 2007-05-31 with total page 180 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Provides, for the first time, a comparative overview of practices from A to Z. It maps out practices to enhance integrity throughout the whole procurement cycle, from needs assessment to contract management. It also takes a global stance by including practices from non-OECD countries.

The Alternative Investment Fund Managers Directive

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Author :
Publisher : Kluwer Law International B.V.
ISBN 13 : 9403509155
Total Pages : 1042 pages
Book Rating : 4.4/5 (35 download)

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Book Synopsis The Alternative Investment Fund Managers Directive by : Dirk Zetzsche

Download or read book The Alternative Investment Fund Managers Directive written by Dirk Zetzsche and published by Kluwer Law International B.V.. This book was released on 2020-09-17 with total page 1042 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: In the ten years since its coming into force, the Alternative Investment Fund Managers Directive (AIFMD), with almost EUR 7 trillion assets under management in its remit, has become an important piece of European regulation complementing the Undertakings for Collective Investment in Transferable Securities (UCITS) and the Markets in Financial Instruments (MiFI) frameworks. This third edition of the most comprehensive and in-depth analysis of the AIFMD and its related European investment fund legislation (including the European Venture Capital Fund Regulation, the European Social Entrepreneurship Fund Regulation, the European Long-Term Investment Fund Regulation and the European Money Market Fund Regulation among others) brings together fund industry experts, fund supervisors, consultants, lawyers and academics to discuss the content and system of the directive from every angle, including its relation not only to the UCITS and MiFI frameworks but also to pension funds, the Sustainable Finance Disclosure Regulation, the Securitization Regulation and the Cross Border Funds Distribution Directive and Regulation, as well as related pieces of tax regulation at the European level. Further, the third edition emphasizes the function of such factors in the financial services value chain as the following: the AIFMD’s approach to robo-advisors; digital asset funds; infrastructure investments in the context of real estate and sustainable investments; risk management; transparency; and impact on alternative investment strategies. Five country reports, focusing on the European Union’s five most important financial centres for alternative investment funds, deal with the potential interactions among the AIFMD and the relevant laws and regulations of France, Germany, Luxembourg, Ireland and The Netherlands. This thoroughly updated edition elaborates on potential difficulties encountered when applying the directive and provides potential solutions to the problems it raises. The book is sure to be warmly welcomed by fund lawyers and consultants, investors and their counsels, fund managers, depositaries, asset managers and administrators, as well as regulators and academics in the field.

Annual Report

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Total Pages : 140 pages
Book Rating : 4.:/5 (31 download)

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Book Synopsis Annual Report by : Defence Construction (1951) Limited

Download or read book Annual Report written by Defence Construction (1951) Limited and published by . This book was released on 2007 with total page 140 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: