La gestion contractuelle du risque industriel

Download La gestion contractuelle du risque industriel PDF Online Free

Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 0 pages
Book Rating : 4.:/5 (936 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis La gestion contractuelle du risque industriel by : Marie-Line Salvador

Download or read book La gestion contractuelle du risque industriel written by Marie-Line Salvador and published by . This book was released on 2015 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'action des pouvoirs publics oblige à la gestion du risque industriel. La problématique de départ résidait dans la détermination de la fonction du contrat au regard de la gestion de ce risque. Après avoir recensé les dispositifs législatifs et la position de la jurisprudence, il s'est avéré que le droit oriente la gestion vers la prévention des atteintes. Pour s'assurer de l'objet à gérer, le risque industriel devait être déterminé. Le risque ayant une connotation négative, celle-ci ne pouvait être traduite juridiquement que par la potentialité de préjudices. La gestion du risque industriel réside dans la prévention de la réalisation des préjudices. D'après cette analyse, le contrat améliore la connaissance de ce risque. L'apport principal du contrat réside dans l'éveil de la conscience de la réalité du risque industriel. Cet effet est le pilier de sa gestion contractuelle. Le contrat favorise la connaissance du risque industriel que les parties encourent et, par là même, éveille leur conscience sur les préjudices potentiels. Par cet éveil de conscience, les cocontractants devraient être disposés à investir dans la prévention de la réalisation des préjudices. Le contrat apporte véritablement une plus-value dans la gestion du risque industriel.

La gestion des risques contractuels par le contrat

Download La gestion des risques contractuels par le contrat PDF Online Free

Author :
Publisher : Presses de l’Université Toulouse Capitole
ISBN 13 : 2379281076
Total Pages : 817 pages
Book Rating : 4.3/5 (792 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis La gestion des risques contractuels par le contrat by : Alexis Downe

Download or read book La gestion des risques contractuels par le contrat written by Alexis Downe and published by Presses de l’Université Toulouse Capitole. This book was released on 2021-03-02 with total page 817 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Si le contrat est un acte de prévision, il est également à l’origine de certains risques. Ces risques contractuels désignent l’éventualité d’un écart avec la réalisation de l’opération contractuelle. Lorsqu’ils sont pensés en corrélation avec la norme contractuelle, il est possible de classer les risques contractuels en trois catégories selon qu’il s’agit de risques sémantiques, opérationnels ou financiers. Avant d’observer la marge de manoeuvre des parties pour gérer ces risques, il faut délimiter la répartition par défaut desdits risques. Une telle répartition varie considérablement en fonction du type contractuel, de l’unilatéralisme du contrat-échange au partage dans le contrat-alliance en passant par l’équilibre des risques au sein des contrats-coopération. En droit anglais, au contraire, la répartition par défaut des risques est, de manière générale, plus équilibrée. La gestion des risques par les parties repose sur le principe de liberté contractuelle dont le sens et la portée varient en fonction du système juridique étudié, mais cette possibilité doit être plus ou moins encadrée selon la nature de la relation contractuelle. Par conséquent, il est possible de proposer un contrôle distinct pour les contrats d’adhésion et les contrats négociables. Les contrats d’adhésion doivent être plus encadrés, et à un degré supplémentaire qu’en droit anglais où la liberté contractuelle s’épanouit pleinement depuis le Consumer Rights Act. Toutefois, même valides, les clauses de gestion des risques contractuels sont limitées au stade de leur application que ce soit en raison de l’extinction du contrat ou du comportement des parties. Ici, les particularités du droit français doivent être renforcées et permettent d’améliorer un système juridique qui, en dépit d’écrits contraires, est à la fois efficace et efficient.

La gestion contractuelle du transfert des risques

Download La gestion contractuelle du transfert des risques PDF Online Free

Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 136 pages
Book Rating : 4.:/5 (13 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis La gestion contractuelle du transfert des risques by : Oana Stefania Privantu

Download or read book La gestion contractuelle du transfert des risques written by Oana Stefania Privantu and published by . This book was released on 2004 with total page 136 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

La Gestion Du Risque Industriel En Entreprise

Download La Gestion Du Risque Industriel En Entreprise PDF Online Free

Author :
Publisher : Presses Academiques Francophones
ISBN 13 : 9783838175393
Total Pages : 176 pages
Book Rating : 4.1/5 (753 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis La Gestion Du Risque Industriel En Entreprise by : Hugon Florian

Download or read book La Gestion Du Risque Industriel En Entreprise written by Hugon Florian and published by Presses Academiques Francophones. This book was released on 2014-04 with total page 176 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Si le risque n'est pas etranger au monde de l'industrie, il trouve une application particulierement concrete de ses effets en droit des affaires. Objet d'une approche publique pour favoriser la prise en compte des dangers dans leur dimension sociale et environnementale, le risque industriel est un sujet riche dont les techniques de gestion meritent d'etre questionnees. A mi-chemin entre le droit et le management, cette contribution s'attache a proposer une alternative a la gestion classique des risques industriels grace aux grands principes du droit de l'environnement. A partir d'une approche dynamique, ce travail envisage les consequences d'activites industrielles en amont et en aval de la survenance d'accidents eventuels sous l'impulsion du concept de responsabilite sociale des entreprises (RSE). Face a la mutation des conditions de gestion du risque industriel au contact des instruments volontaires de regulation ou le contrat tend a devenir un outil efficace permettant d'instiller des valeurs ethiques dans le dispositif managerial de l'entreprise, il importe d'anticiper le risque industriel a travers la pluralite de ses manifestations de telle sorte a en limiter la reparation.

Integrity in Public Procurement Good Practice from A to Z

Download Integrity in Public Procurement Good Practice from A to Z PDF Online Free

Author :
Publisher : OECD Publishing
ISBN 13 :
Total Pages : 180 pages
Book Rating : 4.3/5 (91 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Integrity in Public Procurement Good Practice from A to Z by : OECD

Download or read book Integrity in Public Procurement Good Practice from A to Z written by OECD and published by OECD Publishing. This book was released on 2007-05-31 with total page 180 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Provides, for the first time, a comparative overview of practices from A to Z. It maps out practices to enhance integrity throughout the whole procurement cycle, from needs assessment to contract management. It also takes a global stance by including practices from non-OECD countries.

Technologie Et Économie

Download Technologie Et Économie PDF Online Free

Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 488 pages
Book Rating : 4.:/5 (319 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Technologie Et Économie by : Michael Gibbons

Download or read book Technologie Et Économie written by Michael Gibbons and published by . This book was released on 1995 with total page 488 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Recueil Des Cours

Download Recueil Des Cours PDF Online Free

Author :
Publisher :
ISBN 13 : 9789004161016
Total Pages : 440 pages
Book Rating : 4.1/5 (61 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Recueil Des Cours by :

Download or read book Recueil Des Cours written by and published by . This book was released on 2008 with total page 440 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: "Yoram Dinstein, Professor emeritus of the University of Tel Aviv, reminds us that Article 38 of the Statute of the International Court of Justice prescribes three strata--often referred to as "sources"--Of international law. This study is confined to the interaction between two of those strata, namely treaties and customs, and does not deal with the general principles of law recognized by civilized nations. After the introductory chapter, the author first examines the creation of customary international law, and then the confirmation of custom and the extinction of custom (desuetude). The fifth chapter deals with treaties and its relation with contracting and non-contracting parties. Subsequently Professor Dinstein examines the application of treaties and custom to individuals and groups, and in the chapters that follow he studies the basic relationship between treaty and custom, the modes of coexistence of treaty and custom, jus cogens and jus dipositivum, and the impact of subsequent practice on treaties. The twelfth chapter deals with the interaction between binding decisions of the Security Council, custom and treaty"--Publisher's description.

Dealmaking

Download Dealmaking PDF Online Free

Author :
Publisher : John Wiley & Sons
ISBN 13 : 0471452017
Total Pages : 308 pages
Book Rating : 4.4/5 (714 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Dealmaking by : Richard Razgaitis

Download or read book Dealmaking written by Richard Razgaitis and published by John Wiley & Sons. This book was released on 2004-04-16 with total page 308 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Applying practical tools to the volatile process of negotiating Prognosticators apply Monte Carlo Analysis (MCA) to determine the likelihood and significance of a complete range of future outcomes; Real Options Analysis (ROA) can then be employed to develop pricing structures, or options, for such outcomes. Richard Razgaitis' Dealmaking shows readers how to apply these powerful valuation tools to a variety of business processes, such as pricing, negotiating, or living with a "deal," be it a technology license, and R&D partnership, or an outright sales agreement. Dealmaking distinguishes itself from other negotiating guides not only by treating negotiations as an increasingly common situation, but also by presenting a tool-based approach that creates flexible, practical valuation models. This forward-thinking guide includes a variety of checklists, case studies, and a CD-ROM with the appropriate software. Richard Razgaitis (Bloomsbury, NJ) is a Managing Director at InteCap, Inc. He has over twenty-five years of experience working with the development, commercialization, and strategic management of technology, seventeen of which have been spent in the commercialization of intellectual property.

Download  PDF Online Free

Author :
Publisher : Editions Bréal
ISBN 13 : 2749521017
Total Pages : 395 pages
Book Rating : 4.7/5 (495 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis by :

Download or read book written by and published by Editions Bréal. This book was released on with total page 395 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Supply Chain Disruptions

Download Supply Chain Disruptions PDF Online Free

Author :
Publisher : Springer Science & Business Media
ISBN 13 : 0857297783
Total Pages : 339 pages
Book Rating : 4.8/5 (572 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Supply Chain Disruptions by : Haresh Gurnani

Download or read book Supply Chain Disruptions written by Haresh Gurnani and published by Springer Science & Business Media. This book was released on 2011-09-28 with total page 339 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: One of the most critical issues facing supply chain managers in today’s globalized and highly uncertain business environments is how to deal proactively with disruptions that might affect the complicated supply networks characterizing modern enterprises. Supply Chain Disruptions: Theory and Practice of Managing Risk presents a state-of the-art perspective on this particular issue. Supply Chain Disruptions: Theory and Practice of Managing Risk demonstrates that effective management of supply disruptions necessitates both strategic and tactical measures – the former involving optimal design of supply networks; the latter involving inventory, finance and demand management. It shows that managers ought to use all available levers at their disposal throughout the supply network – like sourcing and pricing strategies, providing financial subsidies, encouraging information sharing and incentive alignment between supply chain partners – in order to tackle supply disruptions. The editors combine up-to-date academic research with the latest operational risk management practices used in industry to demonstrate how theoreticians and practitioners can learn from each other. As well as providing a wealth of knowledge for students and professors who are interested in pursuing research or teaching courses in the rapidly growing area of supply chain risk management, Supply Chain Disruptions: Theory and Practice of Managing Risk also acts as a ready reference for practitioners who are interested in understanding the theoretical underpinnings of effective supply disruption management techniques.

Drafting International Contracts

Download Drafting International Contracts PDF Online Free

Author :
Publisher : BRILL
ISBN 13 : 9047430239
Total Pages : 674 pages
Book Rating : 4.0/5 (474 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Drafting International Contracts by : Marcel Fontaine

Download or read book Drafting International Contracts written by Marcel Fontaine and published by BRILL. This book was released on 2015-03-31 with total page 674 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Drafting International Contracts is an essential resource for anyone working in international business. It features the latest trends, fostering an understanding of how international contracts are drafted in practice.

Strategies and Structures in the Agro-food Industries

Download Strategies and Structures in the Agro-food Industries PDF Online Free

Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 300 pages
Book Rating : 4.E/5 ( download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Strategies and Structures in the Agro-food Industries by : Jerker Nilsson

Download or read book Strategies and Structures in the Agro-food Industries written by Jerker Nilsson and published by . This book was released on 1997 with total page 300 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Managing Risk in Farming

Download Managing Risk in Farming PDF Online Free

Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 136 pages
Book Rating : 4.:/5 (89 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Managing Risk in Farming by :

Download or read book Managing Risk in Farming written by and published by . This book was released on 1999 with total page 136 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Publications

Download Publications PDF Online Free

Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 406 pages
Book Rating : 4.3/5 (91 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Publications by :

Download or read book Publications written by and published by . This book was released on 1976 with total page 406 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Includes documents, translations, proceedings, reports, papers.

The Effects of Financial Crises on the Binding Force of Contracts - Renegotiation, Rescission or Revision

Download The Effects of Financial Crises on the Binding Force of Contracts - Renegotiation, Rescission or Revision PDF Online Free

Author :
Publisher : Springer
ISBN 13 : 331927256X
Total Pages : 340 pages
Book Rating : 4.3/5 (192 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis The Effects of Financial Crises on the Binding Force of Contracts - Renegotiation, Rescission or Revision by : Başak Başoğlu

Download or read book The Effects of Financial Crises on the Binding Force of Contracts - Renegotiation, Rescission or Revision written by Başak Başoğlu and published by Springer. This book was released on 2016-02-25 with total page 340 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book is about one of the most controversial dilemmas of contract law: whether or not the unexpected change of circumstances due to the effects of financial crises may under certain conditions be taken into account. Growing interconnectedness of global economies facilitates the spread of the effects of the financial crises. Financial crises cause severe difficulties for persons to fulfill their contractual obligations. During the financial crises, performance of contractual obligations may become excessively onerous or may cause an excessive loss for one of the contracting parties and consequently destroy the contractual equilibrium and legitimate the governmental interventions. Uncomfortable economic climate leads to one of the most controversial dilemmas of the contract law: whether the binding force of the contract is absolute or not. In other words, unstable economic circumstances impose the need to devote special attention to review and perhaps to narrow the binding nature of a contract. Principle of good faith and fair dealing motivate a variety of theoretical bases in order to overcome the legal consequences of financial crises. In this book, all these theoretical bases are analyzed with special focus on the available remedies, namely renegotiation, rescission or revision and the circumstances which enables the revocation of these remedies. The book collects the 19 national reports and the general report originally presented in the session regarding the Effects of Financial Crises on the Binding Force of Contracts: Renegotiation, Rescission or Revision during the XIXth congress of the International Academy of Comparative Law, held in Vienna, July 2014.

Cooperation, Coopetition and Innovation

Download Cooperation, Coopetition and Innovation PDF Online Free

Author :
Publisher : John Wiley & Sons
ISBN 13 : 1119476526
Total Pages : 205 pages
Book Rating : 4.1/5 (194 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Cooperation, Coopetition and Innovation by : Nabyla Daidj

Download or read book Cooperation, Coopetition and Innovation written by Nabyla Daidj and published by John Wiley & Sons. This book was released on 2017-10-30 with total page 205 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: In presenting the concepts and the logical structure of the reasoning offered by game theory and their applications, the book explains the rational process of decision making in the framework of firm management and market competition. The book will expose both general teachings and a comprehensive analysis applied to specific case studies of various sectors of the economy.

Treaty Series / Recueil Des Traites

Download Treaty Series / Recueil Des Traites PDF Online Free

Author :
Publisher : UN
ISBN 13 : 9789219003019
Total Pages : 480 pages
Book Rating : 4.0/5 (3 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Treaty Series / Recueil Des Traites by : United Nations

Download or read book Treaty Series / Recueil Des Traites written by United Nations and published by UN. This book was released on 2007-11-02 with total page 480 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: