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La Garantie Des Vices Caches Comme Fondement De Laction En Reparation De Dommages Causes Par La Chose Vendue
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Book Synopsis La Garantie des vices cachés comme fondement de l'action en réparation de dommages causés par la chose vendue by : Nathalie Mahfouti
Download or read book La Garantie des vices cachés comme fondement de l'action en réparation de dommages causés par la chose vendue written by Nathalie Mahfouti and published by . This book was released on 1993 with total page 35 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis La réparation des dommages causés par les vices d'une chose by : Gérard-Jérôme Nana
Download or read book La réparation des dommages causés par les vices d'une chose written by Gérard-Jérôme Nana and published by LGDJ. This book was released on 1982 with total page 420 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Conformité et vices cachés dans le droit de la vente by : Thomas Canfin
Download or read book Conformité et vices cachés dans le droit de la vente written by Thomas Canfin and published by Editions Publibook. This book was released on 2010 with total page 396 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Depuis des siècles, l’univers de la vente et ses préoccupations se trouvent au coeur de la société. Si l’acte de vendre est devenu banal aux yeux de la plupart des gens, il n’en demeure pas moins un phénomène extrêmement réglementé, qui comporte également son lot de vices cachés. Afin de mieux en comprendre les tenants et les aboutissants, cet ouvrage explore le droit de la vente en profondeur et parvient à mettre à jour ses aspects les plus méconnus. A travers une analyse extrêmement complète, Thomas Canfin parvient à éclairer le droit de la vente. L’auteur maîtrise son sujet et réalise une étude à la fois rondement menée et parfaitement structurée dans laquelle il analyse les textes de loi, l’acte de vente lui-même et tout ce qui l’entoure. Un ouvrage certes complexe, rédigé sans but de vulgarisation, mais que la fluidité rend à la fois agréable et abordable.
Book Synopsis Les actions en réparation en cas de violation des attentes légitimes relatives à l'état du bien vendu by : Sophie Lamothe
Download or read book Les actions en réparation en cas de violation des attentes légitimes relatives à l'état du bien vendu written by Sophie Lamothe and published by . This book was released on 2011 with total page 480 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Si le droit de la vente apparait comme un droit riche, il est également devenu un droit complexe, voire confus. La question des actions que les victimes– acquéreurs ou tiers – peuvent mettre en œuvre, en cas de violation des attentes légitimes relatives à l'état du bien, se trouve au cœur de cette complexité. La diversité des actions offertes aux victimes semble a priori être un facteur de protection de leurs intérêts et gage d'une réparation efficace. Elle se révèle pourtant très vite source d'insécurité juridique. Soumis à des notions imprécises et a des règles de concours d'actions incertaines, le choix de l'action s'avère délicat. Une réforme s'impose afin de déterminer avec clarté et cohérence l'action à exercer pour obtenir réparation. La transposition de la directive n° 1999/44/ce du 25 mai 1999 était sans doute l'occasion d'une telle réforme. L'opportunité n'a malheureusement pas été saisie. Une nouvelle action en garantie de conformité dont seuls les consommateurs sont bénéficiaires a été consacrée, créant ainsi de nouveaux concours d'actions. Une réorganisation profonde des actions, fondée sur le critère de la nature des dommages, s'avère souhaitable. Pour les dommages subis par la chose, une action en garantie de conformité, sans distinction quant a la cause des désordres ou la qualité de consommateur, est préconisée. Quant aux dommages causés par la chose, la responsabilité du fait des produits défectueux, régime impératif en cas d'atteintes à la sécurité, et la responsabilité du fait personnel devront se coordonner
Book Synopsis La réparation de la chose défectueuse dans la vente au détail by : Jean F. Heim
Download or read book La réparation de la chose défectueuse dans la vente au détail written by Jean F. Heim and published by . This book was released on 1972 with total page 132 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Thèse. Droit. Sciences criminelles. Administration publique. 1972
Book Synopsis La garantie d'éviction dans la vente by : Catherine Hochart
Download or read book La garantie d'éviction dans la vente written by Catherine Hochart and published by LGDJ. This book was released on 1993 with total page 396 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Comparativement à l'affection des auteurs pour une obligation voisine - la garantie des vices cachés - la garantie d'éviction dans la vente semble un thème plutôt désuet à l'aube de la naissance de l’Europe ; pourtant, l'ouverture tout proche de nos frontières donne à ce sujet un relief particulier. Cette obligation, incorporée au contrat à l'époque romaine, ne s'avère plus aujourd'hui réellement justifiée en tant que telle en raison de facteurs multiples tenant à l'économie même de notre droit interne de la vente et à la profonde nécessité d'assumer au consommateur une protection efficace et juste. En effet, triturée pour s'adapter à des situations qui outrepassent les limites traditionnelles de sa compétence, la garantie d'éviction connait actuellement une crise d'individualité et ses récentes applications, dans le domaine des ventes commerciales notamment, ne risquent pas d'infirmer ce constat. En tout cas de sa corrélation avec le droit commun des contrats et ses différents recours, on arrive à déduire la possible réparation du préjudice subi par un acquéreur dépossédé de son bien, autrement que par un régime d'exception dérogatoire aux règles régissant l'inaccomplissement des obligations qui incombent au vendeur. Alors, rassemblées sous la houlette d'un droit international fort de la concrétisation de ses propres aspirations à l'unification par la convention de Vienne du 11 avril 1980, applicable en France depuis le 1er janvier 1988, la garantie d'éviction et les sanctions de l'inexécution, enfin fusionnées, pourront engendrer une action en non-conformité juridique du produit vendu, apte désormais à prendre avantageusement la relève si le législateur français le permet.
Book Synopsis Des effets de la garantie en matière de vices cachés (actions rédhibitoire et estimatoire) by : René Ancely
Download or read book Des effets de la garantie en matière de vices cachés (actions rédhibitoire et estimatoire) written by René Ancely and published by FeniXX. This book was released on 2020-12-04T00:00:00+01:00 with total page 134 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Cet ouvrage est une réédition numérique d’un livre paru au XXe siècle, désormais indisponible dans son format d’origine.
Book Synopsis Traités de la vente et de l'échange by : Louis Guillouard
Download or read book Traités de la vente et de l'échange written by Louis Guillouard and published by . This book was released on 1889 with total page 536 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis La notion d'obligation de garantie dans le droit des contrats by : Bernard Gross
Download or read book La notion d'obligation de garantie dans le droit des contrats written by Bernard Gross and published by . This book was released on 1964 with total page 384 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Des vices rédhibitoires ou cachés dans les différents contrats en droit romain et en droit français by : Joseph de Bernon
Download or read book Des vices rédhibitoires ou cachés dans les différents contrats en droit romain et en droit français written by Joseph de Bernon and published by . This book was released on 1887 with total page 890 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis De la garantie contre l'éviction dans la vente en droit romain et en droit français by : Camille Auguste Turpault
Download or read book De la garantie contre l'éviction dans la vente en droit romain et en droit français written by Camille Auguste Turpault and published by G. Retaux. This book was released on 1867 with total page 292 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Du caractère de la garantie en matière de cessions de créances dans le Code civil by : Jules Collet
Download or read book Du caractère de la garantie en matière de cessions de créances dans le Code civil written by Jules Collet and published by . This book was released on 1904 with total page 138 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES PAR LES VICES D'UNE CHOSE by : Gérard-Jérôme Nana
Download or read book LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES PAR LES VICES D'UNE CHOSE written by Gérard-Jérôme Nana and published by . This book was released on 1980 with total page 406 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Concurrence de l'action en garantie (art. 197 C.O.) avec l'action en nullité pour cause d'erreur (art. 24, ch. 4, C.O.) by : Louis Magnin
Download or read book Concurrence de l'action en garantie (art. 197 C.O.) avec l'action en nullité pour cause d'erreur (art. 24, ch. 4, C.O.) written by Louis Magnin and published by . This book was released on 1932 with total page 140 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Des vices rédhibitoires et de la garantie dans les ventes et échanges d'animaux domestiques by : Eduard Campens
Download or read book Des vices rédhibitoires et de la garantie dans les ventes et échanges d'animaux domestiques written by Eduard Campens and published by . This book was released on 1850 with total page 80 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis La réparation des dommages causes par les vices d'une chose by :
Download or read book La réparation des dommages causes par les vices d'une chose written by and published by . This book was released on 1982 with total page 406 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis La garantie des défauts de la chose vendue et la non-conformité de la chose vendue dans la loi uniforme sur la vente internationale des objets mobiliers corporels by : Michel Amaudruz
Download or read book La garantie des défauts de la chose vendue et la non-conformité de la chose vendue dans la loi uniforme sur la vente internationale des objets mobiliers corporels written by Michel Amaudruz and published by . This book was released on 1968 with total page 336 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
