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Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 295 pages
Book Rating : 4.:/5 (944 download)
Download or read book La Fraude a la Loi en Droit International Privé written by and published by . This book was released on 1938 with total page 295 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Jean Paulin Niboyet
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 24 pages
Book Rating : 4.:/5 (491 download)
Download or read book La fraude à la loi en droit international privé written by Jean Paulin Niboyet and published by . This book was released on 1926 with total page 24 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Julien Verplaetse, 1907-
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 295 pages
Book Rating : 4.:/5 (683 download)
Download or read book La fraude a la loi en droit international privé written by Julien Verplaetse, 1907- and published by . This book was released on 1938 with total page 295 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Etienne Cornut
Publisher : Répertoire Defrénois
ISBN 13 : 9782856230862
Total Pages : 511 pages
Book Rating : 4.2/5 (38 download)
Download or read book Théorie critique de la fraude à la loi written by Etienne Cornut and published by Répertoire Defrénois. This book was released on 2006 with total page 511 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La théorie de la fraude à la loi est ancienne et donne l'impression d'un principe acquis et maîtrisé. Néanmoins, une fois franchi le cap des certitudes, le doute surgit. L'étude de la place et du rôle de la théorie de la fraude à la loi dans le droit international privé contemporain met en évidence une double crise. Crise structurelle d'une part du fait de son incertitude alors que ses contours semblent connus. Crise conjoncturelle d'autre part en raison de son inadaptation aux techniques frauduleuses et à l'évolution de la matière. La théorie de la fraude à la loi conserve néanmoins son rôle lorsque les mécanismes objectifs ne peuvent répondre au développement des techniques frauduleuses ou potentiellement frauduleuses. Mais ce rôle, diminué, doit être redéfini et la notion recadrée. L'analyse de cette crise permet d'envisager les moyens de rétablir l'unité et la cohérence de la théorie. L'étude propose une rénovation de la théorie de la fraude à la loi par une redéfinition des éléments constitutifs de la notion et de la mise en œuvre de la sanction par l'exception de fraude. Cette rénovation passe notamment par une redéfinition de sa complémentarité avec d'autres principes régulateurs du droit, comme l'abus de droit, la simulation ou l'habileté. II est ainsi proposé de recourir à la notion d'abus de droit pour limiter certaines pratiques, notamment le forum shopping. L'étude intègre également des développements en droit communautaire, afin de tenir compte de la communautarisation progressive du droit international privé.
Author : CAROLINE.. WILLEMS
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 462 pages
Book Rating : 4.:/5 (492 download)
Download or read book LES NOUVELLES CONCEPTIONS DE LA FRAUDE EN DROIT INTERNATIONAL PRIVE DE LA FAMILLE written by CAROLINE.. WILLEMS and published by . This book was released on 2000 with total page 462 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: LA NOTION DE FRAUDE EN DROIT INTERNATIONAL PRIVE A CONNU D'IMPORTANTES MUTATIONS AU POINT QU'UNE REMISE A JOUR DE LA THEORIE TRADITIONNELLE EST APPARUE NECESSAIRE. SELON LA DEFINITION CLASSIQUE, INSPIREE DE LA CELEBRE AFFAIRE DE LA PRINCESSE DE BEAUFFREMONT, LA FRAUDE A LA LOI N'EST QUE LA FORME DEVIANTE DU CONFLIT MOBILE. ELLE CONSISTE A MODIFIER ARTIFICIELLEMENT LE FACTEUR DE RATTACHEMENT RETENU PAR LA REGLE DE CONFLIT DE LOIS DANS LE SEUL BUT D'EVINCER LA LOI QU'ELLE DESIGNE NORMALEMENT ET DE LUI SUBSTITUER UNE LOI PLUS AVANTAGEUSE. L'EXCEPTION DE FRAUDE PERMET ALORS DE FAIRE ECHEC A LA LOCALISATION ARTIFICIEUSE DU RAPPORT DE DROIT ET DE RETABLIR L'AUTORITE DE LA LOI ELUDEE. CETTE DEFINITION DE LA FRAUDE EST AUJOURD'HUI LARGEMENT DEPASSEE. EN EFFET, LA FRAUDE A LA LOI PEUT PORTER UNE ETAPE QUELCONQUE DU MECANISME CONFLICTUEL. DE PLUS, ELLE N'EST PAS CONFINEE DANS LE CONFLIT DE LOIS MAIS SE MANIFESTE DANS LE CONFLIT DE JURIDICTIONS. LE FORUM SHOPPING EST UN MOYEN COMMODE ET REPANDU DE PROVOQUER ARTIFICIELLEMENT UN CHANGEMENT DE JUGE ET PARTANT L'APPLICATION D'UNE LOI PLUS COMPLAISANTE. LE FRAUDEUR EXPLOITE ICI LA DIVERSITE DES SYSTEMES DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE. RECEMMENT, ENDROIT INTERNATIONAL PRIVE DE LA FAMILLE, EST APPARUE UNE FORME ORIGINALE DE FRAUDE: LA FRAUDE AU JUGEMENT. ELLE TRADUIT UNE CONCEPTION NOUVELLE DE LA FRAUDE INTERNATIONALE. ICI, LE SUJET SE CONTENTE DE PROFITER D'UNE OPTION DE COMPETENCE ENTRE DEUX ORDRES JURIDICTIONNELS POUR NEUTRALISER UNE DECISION DEFAVORABLE RENDUE CONTRE LUI PAR L'UN D'EUX. IL N'Y A AUCUNE MANIPULATION DE LA REGLE DE CONFLITDE LOIS OU DE CONFLIT DE JURIDICTIONS MAIS EXPLOITATION DU LIBERALISME DES REGLES RELATIVES A L'EFFET DES JUGEMENTS ETRANGERS. EN L'ABSENCE DE MANOEUVRE, LA FRAUDE AU JUGEMENT NE PARAIT EXISTER QU'A TRAVERS SON ELEMENT INTENTIONNEL, D'OU UNE CERTAINE INSAISISSABILITE. REVELEE DANS LE CONTENTIEUX DES REPUDIATIONS MUSULMANES, ELLE N'A PAS ENCORE TROUVE A CE JOUR D'AUTRES DOMAINES D'EXPRESSION.
Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 0 pages
Book Rating : 4.:/5 (14 download)
Download or read book La fraude à la loi en droit international privé written by and published by . This book was released on 1938 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Julien Verplaetse
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 295 pages
Book Rating : 4.:/5 (91 download)
Download or read book La fraude à la loi en droit internationale privé written by Julien Verplaetse and published by . This book was released on 1938 with total page 295 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Bernard Audit
Publisher : Economica, Editions (FR)
ISBN 13 :
Total Pages : 920 pages
Book Rating : 4.:/5 (2 download)
Download or read book Droit international privé written by Bernard Audit and published by Economica, Editions (FR). This book was released on 1991 with total page 920 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Pierre Mayer
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 868 pages
Book Rating : 4.:/5 (43 download)
Download or read book Droit international privé written by Pierre Mayer and published by . This book was released on 1983 with total page 868 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Jean Derruppé
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 148 pages
Book Rating : 4.F/5 ( download)
Download or read book Droit international privé written by Jean Derruppé and published by . This book was released on 1978 with total page 148 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Julien Verplaetse
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 295 pages
Book Rating : 4.:/5 (21 download)
Download or read book La fraude à la loi en droit international privé written by Julien Verplaetse and published by . This book was released on 1938 with total page 295 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author :
Publisher : Martinus Nijhoff Publishers
ISBN 13 : 9789024728473
Total Pages : 396 pages
Book Rating : 4.7/5 (284 download)
Download or read book Les questions générales du droit international privé à la lumière des codifications et projets récents written by and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 1983-05-27 with total page 396 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Jamila Ouerghi
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 566 pages
Book Rating : 4.:/5 (494 download)
Download or read book Le détournement de la loi compétente et le forum shopping en droit international privé de la famille written by Jamila Ouerghi and published by . This book was released on 2006 with total page 566 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La notion de fraude à la loi en droit international privé est inspirée de la célèbre affaire Princesse de Beauffremont du 18 mars 1875. La théorie juridique française a forgé le concept de fraude pour désigner une violation de la loi qui s'abrite derrière les règles de droit elle-même. La notion de fraude est invoquée parce qu'une personne soumise à une loi est tentée de se placer sous l'empire d'une loi étrangère plus complaisante. Aujourd'hui, la fraude consiste à modifier artificiellement le facteur de rattachement retenue par la règle de conflit de lois, dans le but d'évincer la loi qu'elle désigne normalement, c'est-à-dire que le sujet n'est pas confiné dans le conflit de lois mais se manifeste dans le conflit de juridictions. Le forum shopping est un moyen de provoquer des changements de juge pour l'application d'une loi plus complaisante. Il peut y avoir fraude à la compétence d'une part, et le recours de droit d'autre part. On se retrouve donc en présence d'une fraude au jugement. La fraude à la compétence suppose qu'un plaideur a recours à une manoeuvre ayant pour effet et pour but de soustraire le rapport de droit aux tribunaux normalement compétents. Il n'y a aucune manipulation de la règle de conflit de lois, mais exploitation des règles relatives à l'effet des jugements étrangers.
Author : François Laurent
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 536 pages
Book Rating : 4.F/5 ( download)
Download or read book Droit civil international written by François Laurent and published by . This book was released on 1881 with total page 536 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Etienne Cornut (juriste).)
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : pages
Book Rating : 4.:/5 (991 download)
Download or read book Théorie critique de la fraude à la loi written by Etienne Cornut (juriste).) and published by . This book was released on 2006 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Georg Adolf Lang
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 242 pages
Book Rating : 4.:/5 (126 download)
Download or read book La fraude à la loi en droit international privé suisse written by Georg Adolf Lang and published by . This book was released on 1984 with total page 242 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Alexandre Ligeropoulo
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 365 pages
Book Rating : 4.:/5 (137 download)
Download or read book Le problème de la fraude à la loi written by Alexandre Ligeropoulo and published by . This book was released on 1928 with total page 365 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
