La définition de l'investissement international

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Author :
Publisher : Éditions Larcier
ISBN 13 : 9782804454050
Total Pages : 378 pages
Book Rating : 4.4/5 (54 download)

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Book Synopsis La définition de l'investissement international by : Anne Gilles

Download or read book La définition de l'investissement international written by Anne Gilles and published by Éditions Larcier. This book was released on 2012-09-11 with total page 378 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Alors qu’il s’agit d’une notion première et fondamentale, l’investissement international est soumis à une véritable inflation de définitions. Aux fins de les rationaliser, l’auteur les a analysées sous l’angle de leur fonctionnalité. Deux grands types de définitions en sont ressortis : celles ressortant de la logique de création d’une catégorie juridique et celles résultant d’une logique d’établissement d’un critère juridictionnel. Une définition unitaire de l’investissement est-elle encore possible ? Une telle définition généralisante et univoque implique en réalité de d’abord s’interroger sur le concept d’investissement international et les obstacles auxquels il doit faire face. L’étude de ces obstacles a permis à l’auteur de révéler un réel manque. La quête de souplesse du droit de l’investissement international fragilise la stabilité et la sécurité juridiques. Un concept d’investissement international en tant que stabilisateur est donc nécessaire. Dans le présent ouvrage, l’auteur dégage ce concept à partir des définitions étudiées et opère un tri entre occurrences incidentes et occurrences fondamentales. Il intéressera les avocats qui traitent du contentieux arbitral, les arbitres travaillant sur les questions d’investissement international, les juristes d’entreprise, les magistrats, les institutions d’assurance et de garantie des investissements, les professeurs, les chercheurs et les étudiants.

L'INVESTISSEMENT INTERNATIONAL ET LE DROIT AU DÉVELOPPEMENT

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Author :
Publisher : Editions L'Harmattan
ISBN 13 : 2296295932
Total Pages : 204 pages
Book Rating : 4.2/5 (962 download)

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Book Synopsis L'INVESTISSEMENT INTERNATIONAL ET LE DROIT AU DÉVELOPPEMENT by : Robert Charvin

Download or read book L'INVESTISSEMENT INTERNATIONAL ET LE DROIT AU DÉVELOPPEMENT written by Robert Charvin and published by Editions L'Harmattan. This book was released on 2002-01-01 with total page 204 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'investissement international est communément présenté comme la clé du développement. De nombreux États du Sud, pour être attractifs, mettent en œuvre un droit particulièrement protecteur des intérêts des investisseurs. Or, la logique de rentabilité optimale et la concentration des investissements dans les économies de la Triade ne peuvent fonder pour les économies du Sud un développement durable. Le droit de l'investissement international et le droit au développement ne sont pas compatibles. La primauté du droit au développement peut seule être un outil d'une Autre mondialisation où l'investissement international ne peut jouer qu'un rôle subsidiaire.

La définition de l'investissement international

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Total Pages : pages
Book Rating : 4.:/5 (991 download)

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Book Synopsis La définition de l'investissement international by : Anne Gilles (juriste).)

Download or read book La définition de l'investissement international written by Anne Gilles (juriste).) and published by . This book was released on 2011 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

L'investissement et la nouvelle économie mondiale

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Publisher : Primento
ISBN 13 : 2802738852
Total Pages : 522 pages
Book Rating : 4.8/5 (27 download)

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Book Synopsis L'investissement et la nouvelle économie mondiale by : Mathieu Arès

Download or read book L'investissement et la nouvelle économie mondiale written by Mathieu Arès and published by Primento. This book was released on 2013-02-19 with total page 522 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Avec la transnationalisation des entreprises et l’organisation de la production en réseaux mondiaux, les investissements directs sont l’une des facettes les plus visibles de la mondialisation. S’il n’existe pas de modèle uniforme de mondialisation, il n’existe pas non plus de modèle uniforme d’arbitrage des politiques et des règles de l’investissement. L’échec de l’AMI et la mise à l’écart de l’investissement des négociations commerciales multilatérales ont montré à quel point le thème était sensible, pour beaucoup de pays, en développement ou développés. Mêmes les États les plus favorables à la protection de l’investissement sont, aujourd’hui, devenus plus réservés quant à son étendue. D’un autre côté, les traités et accords bilatéraux prolifèrent, y compris d’ailleurs entre pays en développement, indiquant la nécessité d’avoir des règles générales non seulement pour réduire l’arbitraire et augmenter la transparence sur les marchés, mais aussi pour établir des obligations communes s’adressant aux États comme aux entreprises. Entre protection de l’investissement et défense d’autonomie, entre liberté économique et régulation des marchés, entre droits et devoirs économiques des entreprises, les États sont, donc, ici également, à la recherche de compromis. De ce fait, cet ouvrage repense l’État entre deux schématisations répandues : - soit un acteur central, renvoyant une image négative, celle d’un mercantilisme d’un nouveau type où chacun lutte pour attirer les investissements ou imposer ses propres normes; - soit un acteur en net recul avec un rôle cantonné dans celui de facilitateur de l’investissement et de superviseur des conditions environnantes. D’une manière générale, les politiques publiques n’ont plus pour objet de contrôler les investissements ou de leur imposer des obligations, mais d’arbitrer entre deux types d’exigences : l’intégration compétitive dans les grands courants économiques internationaux d’une part et l’insertion des activités étrangères dans le tissu économique national d’autre part. Cet ouvrage défend une vision dynamique des relations entre les entreprises et les États en se penchant sur la façon dont ces derniers et leurs gouvernements arbitrent, non seulement la promotion de l’investissement et les intérêts économiques nationaux, mais aussi, sur le plan normatif, la protection des droits des entreprises et action collective. Comment les États abordent et résolvent ces arbitrages ? Il tente également de répondre à cette question en proposant une série d’études de cas portant sur les pays industrialisés et les pays en développement, sans oublier une partie théorique au sein de laquelle les politiques d’investissement et les activités des firmes multinationales font l’objet d’une mise à niveau théorique pour la mondialisation.

Théories de l'investissement direct étranger

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Author :
Publisher : FeniXX
ISBN 13 : 2402122676
Total Pages : 334 pages
Book Rating : 4.4/5 (21 download)

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Book Synopsis Théories de l'investissement direct étranger by : Élias Gannagé

Download or read book Théories de l'investissement direct étranger written by Élias Gannagé and published by FeniXX. This book was released on 1984-01-01T00:00:00+01:00 with total page 334 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Qu’est-ce qui pousse les firmes d’un pays déterminé à s’engager dans des opérations à l’étranger ? Dans la mesure où les firmes décident d’opérer à l’extérieur, quelle forme va revêtir leur intervention ? De la réponse à ces questions, dépendra la problématique de l’investissement direct international. Cet ouvrage a pour objet de rechercher les déterminants de l’investissement étranger. Se plaçant d’abord dans une perspective microéconomique, l’accent est mis sur l’organisation industrielle de la firme : comportement oligopolistique, aversion du risque, internationalisation de l’information, éclectisme à base cyclique ou intégrée. Ensuite, dans une approche macroéconomique l’auteur tente, dans le cadre de l’analyse néoclassique, de concilier les théories de l’échange international, dominées par l’avantage comparatif avec l’investissement étranger. L’ouvrage montre aussi les effets de l’investissement étranger sur la balance des paiements et l’emploi. La recherche, dans cette approche intermédiaire, est encore neuve et les résultats entachés d’incertitude. Cette étude se veut un manuel de référence pour tous ceux qui s’intéressent aux problèmes d’investissement direct étranger.

L'investissement international

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ISBN 13 :
Total Pages : 126 pages
Book Rating : 4.:/5 (395 download)

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Book Synopsis L'investissement international by : Gilles Y. Bertin

Download or read book L'investissement international written by Gilles Y. Bertin and published by . This book was released on 1967 with total page 126 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Droit international de l'investissement : Un domaine en mouvement Complément aux Perspectives de l'investissement international

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Author :
Publisher : OECD Publishing
ISBN 13 : 9789264011663
Total Pages : 176 pages
Book Rating : 4.0/5 (116 download)

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Book Synopsis Droit international de l'investissement : Un domaine en mouvement Complément aux Perspectives de l'investissement international by : OECD

Download or read book Droit international de l'investissement : Un domaine en mouvement Complément aux Perspectives de l'investissement international written by OECD and published by OECD Publishing. This book was released on 2006-03-23 with total page 176 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les accords internationaux sur l’investissement renforcent les efforts nationaux de libéralisation et améliorent la sécurité juridique des investissements. Récemment, on a vu apparaître une « nouvelle génération » d’accords bilatéraux et régionaux ...

La qualification d'investissement étranger

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ISBN 13 :
Total Pages : 581 pages
Book Rating : 4.:/5 (823 download)

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Book Synopsis La qualification d'investissement étranger by : Dieudonné Édouard Onguene Onana

Download or read book La qualification d'investissement étranger written by Dieudonné Édouard Onguene Onana and published by . This book was released on 2011 with total page 581 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La compétence d'un arbitre chargé d'appliquer le droit international des investissements exige l'existence préalable d'un investissement étranger. Cette étude vise à identifier ce qui constitue un investissement parmi l'ensemble des opérations économiques et financières et à déterminer les conditions auxquelles il doit répondre pour être considéré comme étranger. L'importance de la Convention de Washington explique l'attention particulière portée au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI). La diversité des traités bilatéraux et des autres sources normatives dans ce domaine a conduit à proposer une approche fondée sur une dissociation du contrôle sur la base des sources normatives de la compétence arbitrale. Après un exposé introductif sur l'évolution des modes de règlement des différends relatifs à la propriété étrangère et son aboutissement à l'arbitrage international actuel, la première partie de l'étude est consacrée à la définition de la notion juridique d'investissement dans une perspective de qualification par l'arbitre. La seconde partie analyse la seconde exigence pour établir la compétence de l'arbitre, celle d'extranéité de l'investissement, et elle expose les conditions liées à la nationalité de l'investisseur.

Les stimulants et obstacles à l'investissement et le processus de l'investissement international

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Author :
Publisher : Organisation de coopération et de développement économiques ; [Montréal : Renouf]
ISBN 13 : 9789264224001
Total Pages : 287 pages
Book Rating : 4.2/5 (24 download)

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Book Synopsis Les stimulants et obstacles à l'investissement et le processus de l'investissement international by : Organisation de coopération et de développement économiques

Download or read book Les stimulants et obstacles à l'investissement et le processus de l'investissement international written by Organisation de coopération et de développement économiques and published by Organisation de coopération et de développement économiques ; [Montréal : Renouf]. This book was released on 1983 with total page 287 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

L'investissement international

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Author :
Publisher :
ISBN 13 : 9782200217228
Total Pages : 249 pages
Book Rating : 4.2/5 (172 download)

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Book Synopsis L'investissement international by : Denis Tersen

Download or read book L'investissement international written by Denis Tersen and published by . This book was released on 1996 with total page 249 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Analyse économique de l'investissement direct à l'étranger et de son impact sur les politiques publiques. [SDM].

L'investissement international

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Author :
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ISBN 13 : 9782130376637
Total Pages : 127 pages
Book Rating : 4.3/5 (766 download)

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Book Synopsis L'investissement international by : Gilles Y. Bertin

Download or read book L'investissement international written by Gilles Y. Bertin and published by . This book was released on 1983 with total page 127 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Droit international de l'investissement

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Author :
Publisher :
ISBN 13 : 9782233009371
Total Pages : 564 pages
Book Rating : 4.0/5 (93 download)

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Book Synopsis Droit international de l'investissement by : Arnaud de Nanteuil

Download or read book Droit international de l'investissement written by Arnaud de Nanteuil and published by . This book was released on 2020 with total page 564 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

L'investissement international

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Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 73 pages
Book Rating : 4.:/5 (799 download)

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Book Synopsis L'investissement international by : David Pras

Download or read book L'investissement international written by David Pras and published by . This book was released on 1999 with total page 73 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

L'investissement international

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Author :
Publisher : Presses Universitaires de France - PUF
ISBN 13 : 9782130458777
Total Pages : 127 pages
Book Rating : 4.4/5 (587 download)

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Book Synopsis L'investissement international by : Cyril Bouyeure

Download or read book L'investissement international written by Cyril Bouyeure and published by Presses Universitaires de France - PUF. This book was released on 1993 with total page 127 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

L'investissement

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ISBN 13 :
Total Pages : 483 pages
Book Rating : 4.:/5 (133 download)

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Book Synopsis L'investissement by : Guillaume Grundeler

Download or read book L'investissement written by Guillaume Grundeler and published by . This book was released on 2014 with total page 483 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'investissement est une notion récente dans la sphère juridique. Voici quelques années, elle n'était encore employée que dans la règlementation relative au contrôle des investissements étrangers. C'est que, si le droit n'ignorait pas l'investissement, il le saisissait presque uniquement à travers d'autres notions, tels l'apport en société ou le mouvement de capital. Depuis lors, le mot a été très largement juridicisé. Pour s'en tenir à deux exemples, on peut ainsi relever que, dans notre ordre interne, l'existence d'un investissement permet une durée contractuelle longue et que, dans l'ordre international, la qualification d'investissement est aujourd'hui une condition de la compétence des tribunaux arbitraux statuant sous l'égide du Cirdi. Cet accès spontané de l'investissement à la juridicité s'est malheureusement accompagné de certaines incohérences. Ainsi, le mot est parfois employé de manière excessivement large, comme en droit des marchés financiers, où il désigne toute opération relative à un instrument financier. De même, en droit des régimes matrimoniaux, ce que la Cour de cassation nomme les « dépenses d'investissement » recouvre en réalité l'ensemble des dépenses immobilières. Parfois, à l'inverse, certaines opérations dont la qualification d'investissement ne fait aucun doute continuent d'être envisagées à travers des notions qui en sont le simple reflet. L'objet de la thèse est donc de rétablir une certaine cohérence dans l'emploi du mot investissement en proposant une définition juridique de la notion et en esquissant certains éléments du régime qui s'y attache.

L'Investissement international

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Author :
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ISBN 13 :
Total Pages : 126 pages
Book Rating : 4.:/5 (733 download)

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Book Synopsis L'Investissement international by : Gilles Y. Bertin

Download or read book L'Investissement international written by Gilles Y. Bertin and published by . This book was released on 1972 with total page 126 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Droits de l'investisseur étranger et protection de l'environnement

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Author :
Publisher : BRILL
ISBN 13 : 9004187553
Total Pages : 546 pages
Book Rating : 4.0/5 (41 download)

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Book Synopsis Droits de l'investisseur étranger et protection de l'environnement by : Sabrina Robert-Cuendet

Download or read book Droits de l'investisseur étranger et protection de l'environnement written by Sabrina Robert-Cuendet and published by BRILL. This book was released on 2010-05-12 with total page 546 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Consacré à la définition controversée de l’expropriation indirecte en droit international, cet ouvrage, à travers l’exemple des réglementations environnementales, offre une analyse complète de la question et propose une lecture innovante des principes applicables à la protection des investisseurs étrangers. Drawing on the controversial definition of indirect expropriation in international law, this book, through the example of environmental regulation, provides a comprehensive analysis of this topic and offers an innovative rereading of principles applicable to the protection of foreign investors.