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La Convention Europeenne Des Droits De Lhomme Et Le Droit De Propriete
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Book Synopsis La Convention européenne des Droits de l'Homme et le droit de propriété by : Laurent Sermet
Download or read book La Convention européenne des Droits de l'Homme et le droit de propriété written by Laurent Sermet and published by Council of Europe. This book was released on 1999-01-01 with total page 80 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis La Convention européenne des droits de l’homme et le droit de propriété by : Laurence Monti
Download or read book La Convention européenne des droits de l’homme et le droit de propriété written by Laurence Monti and published by . This book was released on 2002 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Le droit de propriété dans la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales by : T.H.. Adam
Download or read book Le droit de propriété dans la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales written by T.H.. Adam and published by . This book was released on 1953 with total page 50 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis La protection du droit de proprieté par la Cour européenne des droits de l'homme by : Institut des droits de l'homme des avocats européens
Download or read book La protection du droit de proprieté par la Cour européenne des droits de l'homme written by Institut des droits de l'homme des avocats européens and published by . This book was released on 2005 with total page 125 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis La Convention européenne des droits de l'homme et le droit de propriété by : Laurence Monti
Download or read book La Convention européenne des droits de l'homme et le droit de propriété written by Laurence Monti and published by . This book was released on 2001 with total page 1348 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le premier protocole additionnel à la convention européenne des droits de l'homme garantit le droit au respect des biens, seul droit de nature économique énoncé par la convention. L'étude de la disposition protocolaire met en évidence la dichotomie existant entre les termes contenus à cette disposition et l'interprétation qui en est faite par la jurisprudence européenne. Celle-ci a procédé à une extension du champ d'application de l'article 1 du protocole 1 en garantissant les droits patrimoniaux en général et en élaborant un contrôle de légalité, de finalité et de proportionnalité différencié selon le type d'atteinte portée a la propriété. La protection du droit de propriété n'est cependant pas toute entière contenue dans cet article car le recours à d'autres dispositions de la convention permet un renforcement des garanties offertes au propriétaire. De plus, l'octroi d'une satisfaction équitable autorise une réparation effective des violations du droit de propriété. Imparfaite, mais néanmoins en constante évolution, la protection conventionnelle de la propriété n'en est alors pas moins réelle.
Author :Institut des droits de l'homme des avocats européens Publisher :Emile Bruylant ISBN 13 :9782802721024 Total Pages :125 pages Book Rating :4.7/5 (21 download)
Book Synopsis La protection du droit de propriété par la Cour européenne des droits de l'homme by : Institut des droits de l'homme des avocats européens
Download or read book La protection du droit de propriété par la Cour européenne des droits de l'homme written by Institut des droits de l'homme des avocats européens and published by Emile Bruylant. This book was released on 2005 with total page 125 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le développement du contentieux de l'article n°1 du Protocole le 1er est spectaculaire depuis dix ans. Rien ne l'y prédisposait. Présenté comme un droit naturel en 1789, mais source de vives controverses dès l'époque de la Révolution et, plus encore, au siècle suivant, il avait été exclu après de longues discussions de la Convention européenne des Droits de l'Homme en 1950. Les conceptions politiques contradictoires du droit de propriété - droit individuel droit ayant une fonction sociale - ainsi que le désir des Etats de posséder une pleine liberté d'action pour les questions économiques, ont amené finalement à un compromis: l'insertion d'un texte garantissant la protection de la propriété non pas dans le corps de la Convention elle-même, mais dans le premier article de son premier Protocole additionnel, signé le 20 février 1952. Depuis, comment ne pas relever que de 1993 à 2004, la Cour européenne des Droits de l'Homme n'a cessé d'enrichir la notion de " biens", étendue à tout " intérêt économique substantiel". Parallèlement, au-delà de la très classique dépossession ou expropriation formelle, la Cour n'a cessé d'étendre la protection à la privation de jouissance ou à la réglementation de l'usage d'un bien puisqu'elle considère désormais que la durée qui s'écoule entre le début de l'atteinte au droit et la réparation ou indemnisation d'une atteinte aux biens est en elle-même une violation du protocole n°1. Elle a développé également toute une gamme de "charges excessives" ou "démesurées" qui peuvent rompre "le juste équilibre entre le respect des droits fondamentaux et l'intérêt général ". Et cette protection, qui fait l'objet d'une construction ininterrompue depuis 1993, concerne 46 pays du Conseil de l'Europe. Plus dix ans après, il était nécessaire de dresser un bilan de la protection du droit de propriété par la Cour de Strasbourg, d'examiner la portée de ses acquis et de dégager les perspectives désormais offertes. Cet ouvrage réunit les communications, commentant ou évoquant plus de 150 décisions rendues par la Cour européenne des Droits de l'Homme.
Book Synopsis The European Convention on Human Rights and Property Rights by : Laurent Sermet
Download or read book The European Convention on Human Rights and Property Rights written by Laurent Sermet and published by Council of Europe. This book was released on 1998-01-01 with total page 78 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Le droit à la propriété dans la Convention européenne des Droits de l'Homme by : Aida Grgić
Download or read book Le droit à la propriété dans la Convention européenne des Droits de l'Homme written by Aida Grgić and published by . This book was released on 2007 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Impact de la Convention européenne des droits de l'homme dans les Etats parties by : Conseil de l'Europe,
Download or read book Impact de la Convention européenne des droits de l'homme dans les Etats parties written by Conseil de l'Europe, and published by . This book was released on 2016-11-01 with total page 106 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Collected Edition of the "travaux Préparatoires" of the European Convention of Human Rights by : Council of Europe
Download or read book Collected Edition of the "travaux Préparatoires" of the European Convention of Human Rights written by Council of Europe and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 1985-12-01 with total page 318 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Note.
Book Synopsis Fiches sur la Convention européenne des droits de l'Homme by : Carine Laurent-Boutot
Download or read book Fiches sur la Convention européenne des droits de l'Homme written by Carine Laurent-Boutot and published by Editions Ellipses. This book was released on 2019-01-29 with total page 258 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Cet ouvrage a pour objectif de permettre aux étudiants en droit de comprendre le Convention européenne des droits de l'homme. Rédigées par un maître de conférences en droit privé à l’université d'Orléans, les 29 fiches de cet ouvrage comprennent : Les fiches de cours comprenant les définitions à connaître, les erreurs à éviter, les points essentiels à retenir ; Des exercices corrigés pour vérifier ses connaissances ; Des repères bibliographiques pour aller plus loin . Un ouvrage à avoir pour tout comprendre de la Convention européenne des droits de l'homme.
Book Synopsis Collected Edition of the "Travaux Préparatoires" of the European Convention on Human Rights: Standing Committee of the Consultative Assembly, Consultative Assembly, Committee of Experts, Committee of Ministers, Legal Committee, 3 November 1950-15 May 1951 by : Council of Europe
Download or read book Collected Edition of the "Travaux Préparatoires" of the European Convention on Human Rights: Standing Committee of the Consultative Assembly, Consultative Assembly, Committee of Experts, Committee of Ministers, Legal Committee, 3 November 1950-15 May 1951 written by Council of Europe and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 1975 with total page 386 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Note.
Book Synopsis Collected Edition of the "travaux Préparatoires" of the European Convention on Human Rights by : Council of Europe
Download or read book Collected Edition of the "travaux Préparatoires" of the European Convention on Human Rights written by Council of Europe and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 1985-01-01 with total page 246 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Note.
Author :Sébastien Van Drooghenbroeck Publisher :Publications Fac St Louis ISBN 13 :9782802801443 Total Pages :808 pages Book Rating :4.8/5 (14 download)
Book Synopsis La Proportionnalité dans le droit de la convention européenne des droits de l'homme by : Sébastien Van Drooghenbroeck
Download or read book La Proportionnalité dans le droit de la convention européenne des droits de l'homme written by Sébastien Van Drooghenbroeck and published by Publications Fac St Louis. This book was released on 2001 with total page 808 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La première vertue de la proportionnalité serait sa simplicité, son intimité avec le "bon sens commun". Sous son règne , foin d'un Droit aveugle, adjugeant par syllogisme des règles générales et rigides. La proportionnalité propose au contraire un droit fortement contextualisé, moins instituant et ordonnateur de la réalité qu'institué et ordonné par la réalité
Book Synopsis Convention européenne des droits de l'homme et Charte sociale européenne by : Donna Gomien
Download or read book Convention européenne des droits de l'homme et Charte sociale européenne written by Donna Gomien and published by Council of Europe. This book was released on 1996-01-01 with total page 504 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les éditions du Conseil de l'Europe ont rassemblé en un ouvrage de référence une explication didactique des deux textes principaux sur les droits de l'homme: la Convention européenne des Droits de l'Homme et la Charte sociale européenne. Ce livre explique les normes légales essentielles contenues dans la convention et dans la charte, et les moyens par lesquels ces normes ont evolué en réponse à une Europe en mutation. Par l'analyse de plus de 300 cas, cet ouvrage illustre des situations concrètes dans lesquelles ces droits ont été mis en cause et défendus. Ce livre s'adresse aux étudiants et aux juristes en droit international et droits de l'homme, mais aussi à toutes les organisations, gouvernementales ou associatives, qui luttent pour la protection des droits de l'homme en Europe. Il présente aussi les parallèles possibles avec un certain nombre de structures aux Etats-Unis et dans le Commonwealth.
Book Synopsis Les incidences de la Convention européenne des Droits de l'Homme sur l'évolution du droit international public by : Theodor Meron
Download or read book Les incidences de la Convention européenne des Droits de l'Homme sur l'évolution du droit international public written by Theodor Meron and published by Council of Europe. This book was released on 2000-01-01 with total page 32 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Le droit de propriété by : Monica Carss-Frisk
Download or read book Le droit de propriété written by Monica Carss-Frisk and published by . This book was released on 2003 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
