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La Clause De Non Concurrence Au Carrefour Du Droit Des Contrats Et Du Droit De La Concurrence
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Book Synopsis La franchise au carrefour du droit de la concurrence et du droit des contrats by : Louis Vogel
Download or read book La franchise au carrefour du droit de la concurrence et du droit des contrats written by Louis Vogel and published by Editions Panthéon-Assas. This book was released on 2011 with total page 275 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Particulièrement adapté à la franchise, le droit comparé démontre, au-delà de conceptions nationales différentes, le rôle économique unique de cet instrument juridique. L'examen des droits américain, européen, français, allemand et italien révèle qu'ils se concentrent encore trop souvent sur la définition des obligations réciproques des parties sans tenir suffisamment compte du réseau dans lequel le contrat s'insère. Au carrefour du droit de la concurrence et du droit des contrats, le régime juridique de la franchise recherche toujours son équilibre.
Book Synopsis Les Clauses de non-concurrence en droit du travail by : Jacqueline Amiel-Donat
Download or read book Les Clauses de non-concurrence en droit du travail written by Jacqueline Amiel-Donat and published by FeniXX. This book was released on 1987-12-31T23:00:00+01:00 with total page 234 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Cet employé modèle qui, pendant de nombreuses années, a été la « cheville ouvrière » de l'entreprise... Ce V.R.P. performant ou ce vendeur, qui a su tisser des liens avec la clientèle... Cet ingénieur ou ce technicien, au fait des méthodes qui font la spécificité de l'entreprise... Ce jeune apprenti qu'on a initié, devenu depuis meilleur ouvrier... Autant de salariés dont l'entreprise peut redouter la concurrence. Le droit, bien souvent ressenti comme une contrainte par l'entreprise, vient ici lui donner les moyens de se protéger : une clause de non-concurrence, insérée dans le contrat de travail, assurera avec efficacité cette fonction, pour autant qu'elle respecte les conditions et les limites qu'impose le respect du principe de la liberté du travail. Parti d'une analyse précise et détaillée, tant des conventions collectives, que de la jurisprudence la plus récente, cet ouvrage fait le point sur toutes les exigences mises à la validité et à l'efficacité de cette clause. À vocation pratique, il contient - notamment - un guide d'élaboration et un guide d'application des clauses de non-concurrence dans le contrat de travail.
Download or read book RIDA written by and published by . This book was released on 1979 with total page 892 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis L'obligation de non concurrence dans le droit des contrats by : Yves Serra
Download or read book L'obligation de non concurrence dans le droit des contrats written by Yves Serra and published by Librairie Sirey. This book was released on 1970 with total page 240 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Analysis of the nature, sources and principles underlying the non-competition clause in commercial law and civil law jurisprudence in France - discusses legal aspects, ctiteria for validity valuation of such clauses, including in collective agreements and labour contracts, the competence of tribunals, including labour courts, in applying sanctions, etc., and reproduces relevant provisions of ILO Conventions. Bibliography pp. 210 to 214.
Book Synopsis Essai sur l’équilibre de la convention de non-concurrence by : Marc Gomy
Download or read book Essai sur l’équilibre de la convention de non-concurrence written by Marc Gomy and published by Presses universitaires de Perpignan. This book was released on 2014-03-11 with total page 335 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Imaginée par la pratique au milieu du dix-neuvième siècle pour le contrat de cession de fonds de commerce et le contrat de travail, la convention de non-concurrence, visant à interdire au cocontractant une activité professionnelle, occupe désormais de multiples champs de l'activité contractuelle en mêlant le droit civil, le droit du travail, le droit commercial et le droit de la concurrence. Ce succès croissant ne doit cependant pas détourner l'interdiction conventionnelle de son objectif de protection de la clientèle justifié uniquement dans des hypothèses de danger concurrentiel anormal de l'actuel ou de l'ancien partenaire contractuel. Réel est en effet le danger d'assister à des comportements protectionnistes de certains créanciers de non-concurrence, enclins à user de cette convention dans le seul but d'éliminer la concurrence sur un marché donné tout en négligeant les intérêts des débiteurs. Il est donc impératif que s'élaborent des règles juridiques qui préservent un équilibre satisfaisant les aspirations divergentes des deux parties à la convention de non-concurrence. Malgré la volonté relativement récente de se départir d'une tendance historique favorable au créancier de non-concurrence, le droit des contrats n'est pas parvenu à une véritable conciliation des intérêts contradictoires en présence. Parallèlement, les droits spéciaux - règles de concurrence, professionnelles ou légales - donnent de la convention de non-concurrence une image éclatée. Au sein de cette réglementation hétérogène émergent toutefois le droit des pratiques anticoncurrentielles et les conventions collectives dont l'un des soucis majeurs est de préserver ou restaurer un juste équilibre de la convention de non-concurrence. Cependant, il reste que la protection de la liberté économique du débiteur de non-concurrence n'est qu'imparfaitement assurée, notamment lorsque celui-ci est salarié, franchisé ou concessionnaire. La solution pourrait être trouvée dans une intervention législative concernant le contrat de non-concurrence - notion qu'il convient de différencier de celle de clause de non-concurrence - dont l'autonomie par rapport au contrat principal qui le contient commande un corps de règles spécifiques.
Book Synopsis The EU Antitrust Damages Directive by : Barry Rodger
Download or read book The EU Antitrust Damages Directive written by Barry Rodger and published by Oxford University Press, USA. This book was released on 2018-12-20 with total page 544 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book makes a significant and original contribution to the literature on the developing area of private enforcement of EU competition law. It delivers a significant, rigorous and comprehensive analysis of the transposition across a broad selection of Member States (MS) of a major EU Directive introduced with the aim of harmonising and facilitation competition law damages actions across the European Union.
Book Synopsis La validité des contrats de distribution sélective et exclusive en droit communautaire, américain et suisse de la concurrence by : Laurent Rieben
Download or read book La validité des contrats de distribution sélective et exclusive en droit communautaire, américain et suisse de la concurrence written by Laurent Rieben and published by Librairie Droz. This book was released on 2000 with total page 494 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Thèse. Droit. Sciences criminelles. Administration publique. 2000
Author :United States. Congress. Senate. Committee on the Judiciary. Subcommittee on Intellectual Property Publisher : ISBN 13 : Total Pages :160 pages Book Rating :4.0/5 ( download)
Book Synopsis Piracy of Intellectual Property by : United States. Congress. Senate. Committee on the Judiciary. Subcommittee on Intellectual Property
Download or read book Piracy of Intellectual Property written by United States. Congress. Senate. Committee on the Judiciary. Subcommittee on Intellectual Property and published by . This book was released on 2007 with total page 160 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Dictionary of Building and Civil Engineering by : Don Montague
Download or read book Dictionary of Building and Civil Engineering written by Don Montague and published by Taylor & Francis. This book was released on 1996 with total page 472 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This dual-language dictionary lists over 20,000 specialist terms in both French and English, covering architecture, building, engineering and property terms. It meets the needs of all building professionals working on projects overseas. It has been comprehensively researched and compiled to provide an invaluable reference source in an increasingly European marketplace.
Book Synopsis Droit de la concurrence by : Yvan Auguet
Download or read book Droit de la concurrence written by Yvan Auguet and published by Editions Ellipses. This book was released on 2020-04-07 with total page 529 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Ce manuel de droit de la concurrence a pour ambition de satisfaire au double critère de la pédagogie et de l'excellence. Reprenant la structure classique du plan de cours, cet ouvrage s'attache à donner aux lecteurs des clés de compréhension de la matière par une démarche méthodique et guidée qui n'exclut ni l'exhaustivité ni la rigueur du propos. Pour ce faire, des rubriques systématiques scandent le cours et des exercices corrigés sont proposés en fin de chapitres.
Book Synopsis The Idea of Arbitration by : Jan Paulsson
Download or read book The Idea of Arbitration written by Jan Paulsson and published by . This book was released on 2013-11 with total page 331 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Providing a theoretical examination of the concept of arbitration, this book explores the place of arbitration in the legal process and examines the ethical challenges to arbitral authority and its moral hazards.
Book Synopsis Soft Law in European Community Law by : Linda Senden
Download or read book Soft Law in European Community Law written by Linda Senden and published by Hart Publishing. This book was released on 2004-09-28 with total page 590 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book offers the first systematic investigation of soft law within the framework of the EC and its use by the European Commission and Council of Ministers.
Book Synopsis An Etymological Dictionary of the French Language by : Auguste Brachet
Download or read book An Etymological Dictionary of the French Language written by Auguste Brachet and published by . This book was released on 1882 with total page 598 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Permanent Sovereignty over Natural Resources by : Marc Bungenberg
Download or read book Permanent Sovereignty over Natural Resources written by Marc Bungenberg and published by Springer. This book was released on 2015-04-15 with total page 234 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Fifty years after the adoption of the Declaration on Permanent Sovereignty over Natural Resources by the General Assembly of the United Nations in December 1962, this volume assesses the evolution of the principle of permanent sovereignty over natural resources into a principle of customary international law as well as related developments. International environmental and human rights law leave unresolved questions regarding the limitations of this principle, e.g. extraterritorial and international influences such as the applicable criminal and tort law, as well as the extraterritorial and international promotion of good governance, including transparency obligations.
Book Synopsis Ordering Pluralism by : Mireille Delmas-Marty
Download or read book Ordering Pluralism written by Mireille Delmas-Marty and published by Bloomsbury Publishing. This book was released on 2009-08-25 with total page 196 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: From the viewpoint of the constitutional crisis in Europe, slow UN reforms, difficulties implementing the Kyoto Protocol and the International Criminal Court, and tensions between human rights and trade, Mireille Delmas-Marty's 'journey through the legal landscape' of the early years of the 21st century shows it to be dominated by imprecision, uncertainty and instability. The early 21st century appears to be the era of great disorder: in the silence of the market and the fracas of arms, a world overly fragmented by anarchical globalisation is being unified too quickly through hegemonic integration. How, she asks, can we move beyond the relative and the universal to build order without imposing it, to accept pluralism without giving up on a common law? Neither utopian fusion nor illusory autonomy, Ordering Pluralism is her answer: both an epistemological revolution and an art, it means creating a common legal area by progressive adjustments that preserve diversity. Since an immutable world order is impossible, the imaginative forces of law must be called upon to invent a flexible process of harmonisation that leaves room for believing we can agree on - and protect - common values. 'The book is timely and relevant to the practical concerns of those who work with, and within, the legal system. We must thank Professor Delmas-Marty for her fine work.' From the foreword, Stephen Breyer, Washington, DC
Book Synopsis Droit de la concurrence by : Marie Malaurie-Vignal
Download or read book Droit de la concurrence written by Marie Malaurie-Vignal and published by Dalloz-Sirey. This book was released on 2003 with total page 271 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Cette seconde édition est une refonte générale de l'ouvrage édité en 1996. Elle inclut le droit communautaire et aussi les multiples réformes françaises qui se sont succédé à un rythme soutenu depuis l'ordonnance du 1er décembre 1986. Le droit de la concurrence est traité dans sa globalité, car l'ensemble des instruments juridiques (normes interne et communautaire de la concurrence, mais aussi, droit du contrat et de la responsabilité) a pour objet d'assurer un fonctionnement harmonieux du marché et la constitution d'un marché unique européen. Certaines solutions jurisprudentielles, telles la prohibition des clauses conduisant à un cloisonnement territorial absolu ou la lutte contre les importations parallèles, s'inscrivent dans cette perspective. Sont donc étudiés notamment la clause de non-concurrence, la théorie de la concurrence déloyale, les pratiques restrictives de concurrence (pratiques discriminatoires, transparence tarifaire...) et anti-concurrentielles, les aides d'État, le contrôle des concentrations, la question des entreprises publiques et des monopoles. Ce manuel est destiné aux étudiants en droit des deuxième et troisième cycles, ainsi qu'aux praticiens et juristes d'entreprises ou d'administration.
Book Synopsis Translation and Meaning by : Marcel Thelen
Download or read book Translation and Meaning written by Marcel Thelen and published by Lodz Studies in Language. This book was released on 2016 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book presents new and innovative ideas on the didactics of translation and interpreting. They include assessment methods and criteria, assessment of competences, graduate employability, placements, skills labs, the perceived skills gap between training and profession, the teaching of terminology, and curriculum design.
