La Charte des droits fondamentaux et l’équilibre constitutionnel entre l’Union européenne et les États membres

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Publisher : Bruylant
ISBN 13 : 2802757393
Total Pages : 532 pages
Book Rating : 4.8/5 (27 download)

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Book Synopsis La Charte des droits fondamentaux et l’équilibre constitutionnel entre l’Union européenne et les États membres by : Nicolas Cariat

Download or read book La Charte des droits fondamentaux et l’équilibre constitutionnel entre l’Union européenne et les États membres written by Nicolas Cariat and published by Bruylant. This book was released on 2016-12-01 with total page 532 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L’entrée en vigueur de la Charte des fondamentaux de l’Union européenne, qui marque l’aboutissement d’un processus de structuration du régime des droits fondamentaux au sein de l’ordre juridique de l’Union, a été accompagnée par l’insertion dans le droit primaire de nombreuses et redondantes dispositions destinées à empêcher que la Charte ne perturbe l’équilibre constitutionnel entre l’Union et les États membres, au détriment des seconds. Au moyen d’une analyse fouillée du droit antérieur et des « travaux préparatoires » de la Charte, cette étude vise d’abord à identifier l’origine historique des dispositions insérées dans le droit primaire et leur raison d’être politique et juridique, à savoir les évolutions non souhaitées du droit de l’Union auxquelles elles sont supposées faire obstacle. En étudiant l’évolution de l’ordre juridique de l’Union depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, elle examine également, sur la base d’une analyse exhaustive et originale de la jurisprudence de la Cour de justice et de l’action des institutions, l’incidence effective de la Charte sur les systèmes nationaux de protection des droits fondamentaux, ainsi que sur l’étendue des compétences de l’Union, du champ d’application du droit de l’Union et des pouvoirs des institutions de l’Union afin d’assurer le respect des droits fondamentaux dans les États membres. Si La Charte a contribué à une montée en puissance visible des droits fondamentaux dans l’ordre juridique de l’Union, ainsi qu’au développement d’une gouvernance et d’une culture des droits fondamentaux, il apparaît clairement que ces évolutions n’ont pour l’heure pas altéré l’équilibre constitutionnel préexistant. Au-delà de ce bilan positif (mais peut-être surprenant) et des réformes envisageables à droit primaire constant, la modification des traités apparaît néanmoins indispensable afin de doter l’Union des moyens nécessaires à la préservation des valeurs communes sur lesquelles elle est fondée.

La Charte des droits fondamentaux et l'équilibre entre l'Union européenne et les

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ISBN 13 : 9782802756378
Total Pages : 1041 pages
Book Rating : 4.7/5 (563 download)

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Book Synopsis La Charte des droits fondamentaux et l'équilibre entre l'Union européenne et les by :

Download or read book La Charte des droits fondamentaux et l'équilibre entre l'Union européenne et les written by and published by . This book was released on 2016-12-20 with total page 1041 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L entrée en vigueur de la Charte des fondamentaux de l'Union européenne, qui marque l'aboutissement d'un processus de structuration du régime des droits fondamentaux au sein de l'ordre juridique de l'Union, a été accompagnée par l'insertion dans le droit primaire de nombreuses et redondantes dispositions destinées à empêcher que la Charte ne perturbe l'équilibre constitutionnel entre l'Union et les Etats membres, au détriment des seconds. Au moyen d'une analyse fouillée du droit antérieur et des "travaux préparatoires" de la Charte, cette étude vise d'abord à identifier l'origine historique des dispositions insérées dans le droit primaire et leur raison d'être politique et juridique, à savoir les évolutions non souhaitées du droit de l'Union auxquelles elles sont supposées faire obstacle. En étudiant l'évolution de l'ordre juridique de l'Union depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, elle examine également, sur la base d'une analyse exhaustive et originale de la jurisprudence de la Cour de justice et de l'action des institutions, l'incidence effective de la Charte sur les systèmes nationaux de protection des droits fondamentaux, ainsi que sur l'étendue des compétences de l'Union, du champ d'application du droit de l'Union et des pouvoirs des institutions de l'Union afin d'assurer le respect des droits fondamentaux dans les Etats membres. Si La Charte a contribué à une montée en puissance visible des droits fondamentaux dans l'ordre juridique de l'Union, ainsi qu'au développement d'une gouvernance et d'une culture des droits fondamentaux, il apparaît clairement que ces évolutions n'ont pour l'heure pas altéré l'équilibre constitutionnel préexistant. Au-delà de ce bilan positif (mais peut-être surprenant) et des réformes envisageables à droit primaire constant, la modification des traités apparaît néanmoins indispensable afin de doter l'Union des moyens nécessaires à la préservation des valeurs communes sur lesquelles elle est fondée.

Protection des droits fondamentaux dans l'union Européenne

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Publisher : Primento
ISBN 13 : 2802751859
Total Pages : 414 pages
Book Rating : 4.8/5 (27 download)

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Book Synopsis Protection des droits fondamentaux dans l'union Européenne by : Romain Tinière

Download or read book Protection des droits fondamentaux dans l'union Européenne written by Romain Tinière and published by Primento. This book was released on 2015-05-04 with total page 414 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Depuis le Traité d’Amsterdam, la protection des droits fondamentaux dans l’Union européenne a 30 connu d’importantes évolutions. De nouveaux textes ont été adoptés, d’abord la Charte des droits fondamentaux, ensuite le Traité de Lisbonne. Les interactions entre le système de la Convention européenne des droits de l’homme et celui de l’Union se sont accrues et l’adhésion de l’Union à la Convention a été envisagée. Remarquables, de telles évolutions se sont-elle traduites par une véritable révolution ? Ne peut-on considérer, au contraire, qu’aucun bouleversement ne s’est produit et que la permanence caractérise le développement de la protection des droits fondamentaux dans l’Union ? C’est la question à laquelle se propose de répondre le présent ouvrage, fruit du colloque annuel de la CEDECE, Association d’études européennes, qui s’est tenu à la Faculté de Droit et de Science politique de Montpellier. Après être revenu sur la question, toujours actuelle, de l’autonomie du système de protection des droits fondamentaux de l’Union, l’ouvrage rassemble les contributions des spécialistes de la matière en trois parties. Sont ainsi successivement abordés la structuration apparente des fondements de la protection, la « mise à jour » des droits garantis et le renouvellement partiel des modalités de protection. L’ouvrage constitue un apport majeur pour tous les praticiens, chercheurs et étudiants que le droit de l’Union européenne et la protection des droits fondamentaux en Europe intéressent.

La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

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ISBN 13 :
Total Pages : 346 pages
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Book Synopsis La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne by : Guy Braibant

Download or read book La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne written by Guy Braibant and published by . This book was released on 2001 with total page 346 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Ayant participé à l'écriture de la Charte proclamée en l'an 2000, G. Braibant en éclaire le préambule et les 54 articles fondés autour des valeurs de dignités, de liberté, d'égalité, de solidarité, de citoyenneté et de justice.

Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

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Publisher : Bruylant
ISBN 13 : 2802760939
Total Pages : 690 pages
Book Rating : 4.8/5 (27 download)

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Book Synopsis Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne by : Fabrice Picod

Download or read book Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne written by Fabrice Picod and published by Bruylant. This book was released on 2017-12-21 with total page 690 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le 1er décembre 2009, entrait en vigueur le traité de Lisbonne. Par ce biais, la Charte des droits fondamentaux acquérait la valeur contraignante pleine et entière dont elle s’était vu initialement privée lors de sa proclamation par le Parlement européen, le Conseil et la Commission, le 7 décembre 2000. En moins de vingt années, l’application de la Charte a conduit à la production d’une jurisprudence abondante et complexe, tant à l’égard des droits et libertés qu’elle consacre – songeons par exemple au principe non bis idem, à la matière de la protection des données à caractière personnel, ou encore à l’interdicton des discriminations –, qu’en lien avec les clauses transversales qui en gouvernent l’interprétation et la mise en œuvre : délimitation de son invocablité vis-à-vis des actes étatiques, lien avec la Convention européenne des droits de l’Homme et articulation avec la protection constitutionnelle des droits et libertés. Une synthèse de cet acquis, et des perspectives qu’il laisse entrevoir, a paru utile, voire indispensable. Le présent ouvrage s’y emploie sous la forme d’un commentaire article par article, systématique, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne du 7 décembre 2000, telle qu’adaptée le 12 décembre 2007 à Strasbourg, à laquelle l’article 6 du traité sur l’Union européenne confère la même valeur juridique que les traités constitutifs. Chaque commentaire intègre les références doctrinales et jurisprudentielles les plus récentes et les plus pertinentes sur les sujets traités, et opère les renvois aux autres instruments de protection des droits de l’Homme susceptibles d’offrir un éclairage à la Charte. Issu des efforts conjugués d’une équipe franco-belge, cet ouvrage croise les regards des universitaires, des chercheurs et des praticiens, à l’image du public auquel il est destiné.

Les droits fondamentaux dans l'Union européenne

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ISBN 13 : 9789282367506
Total Pages : 29 pages
Book Rating : 4.3/5 (675 download)

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Book Synopsis Les droits fondamentaux dans l'Union européenne by :

Download or read book Les droits fondamentaux dans l'Union européenne written by and published by . This book was released on 2015 with total page 29 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'Union européenne, comme ses États membres, doit respecter le principe de l'état de droit et les droits fondamentaux dans l'accomplissement des tâches prévues par les traités. Ces obligations légales ont été progressivement encadrées par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). La Cour a comblé les lacunes des traités initiaux, assurant ainsi simultanément l'autonomie et la cohérence de l'ordre juridique de l'Union et sa relation avec les ordres constitutionnels nationaux. Depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, ces principes sont également clairement établis par les Traités et la Charte des droits fondamentaux. Dans le cadre du corpus des règles et principes constitutionnels européens, la Charte est contraignante pour les institutions communautaire lorsque celles-ci adoptent de nouvelles mesures, et pour les États membres au moment de la mise en oeuvre de ces nouvelles mesures. La Charte est la référence non seulement pour la Cour de justice mais aussi pour le législateur de l'Union, notamment lorsque la législation communautaire donne une expression particulière aux droits fondamentaux. En outre, la législation communautaire couvrant tous les autres domaines de compétence de l'Union doit aussi tenir compte de la question des droits fondamentaux.

La France face à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

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Publisher : Emile Bruylant
ISBN 13 :
Total Pages : 724 pages
Book Rating : 4.F/5 ( download)

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Book Synopsis La France face à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne by : Laurence Burgorgue-Larsen

Download or read book La France face à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne written by Laurence Burgorgue-Larsen and published by Emile Bruylant. This book was released on 2005 with total page 724 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Ce travail est le fruit d'une recherche collective menée sous l'égide du CREDHO-Rouen et dont la conception a pris tournure à la fin de l'année 2002, alors que la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne avait été proclamée depuis deux ans et qu'elle commençait déjà à déployer certains effets. Au stade politique, les institutions de l'Union en ont fait immédiatement mention pour légitimer leurs actes, tandis qu'au stade judiciaire les requérants, les " défenseurs objectifs du droit " et certains juges l'ont utilisée pour défendre leurs droits mais également une certaine vision du droit. Dans ce contexte, évaluer le plus précisément possible l'apport de la Charte par rapport au droit français a semblé une entreprise intéressante. Pérennise-t-elle un statu quo, est-elle porteuse de régressions ou met-elle au contraire en scène moult plus-values eu égard aux droits garantis dans l'ordre juridique français ? Autant d'interrogations auxquelles les auteurs de la deuxième partie de cet ouvrage - intitulée la " Charte comparée " - ont apporté des éléments circonstanciés de réponse en se basant sur le texte de la Charte tel que proclamée en l'an 2000, seul texte qui fait aujourd'hui foi dans l'attente de la force contraignante du Traité signé à Rome le 29 octobre 2004. Bien que le temps de l'entrée en vigueur du Traité de Rome soit des plus incertaine, le lancement du " processus constitutionnel " et les travaux de la Convention sur l'Avenir de l'Union étaient cependant importants à décrypter afin d'évaluer le saut juridique que les conventionnels entendaient faire franchir à la Charte. Ainsi, la première partie de l'ouvrage - intitulée " Charte évoquée " - présente les travaux des Conventionnels qui ont œuvré pour l'intégration de la Charte dans le Traité, comme l'activité des juges qui, pour certains, n'ont pas attendu qu'elle recouvre les habits de la force contraignante pour l'évoquer.

Droits fondamentaux, équilibre budgétaire et protection juridictionnelle

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Publisher : Fondation Varenne
ISBN 13 : 9782370320841
Total Pages : 222 pages
Book Rating : 4.3/5 (28 download)

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Book Synopsis Droits fondamentaux, équilibre budgétaire et protection juridictionnelle by : Simina Elena Tănăsescu

Download or read book Droits fondamentaux, équilibre budgétaire et protection juridictionnelle written by Simina Elena Tănăsescu and published by Fondation Varenne. This book was released on 2017 with total page 222 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le Traité de stabilité, de coordination et de gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire a imposé aux 25 Etats signataires d'inscrire la règle de l'équilibre budgétaire dans une norme " de préférence constitutionnelle ". La journée d'études organisée dans le cadre du projet bilatéral ANR-ANCS (PN-II-ID-RO-FRJRP-2012-0137), dont les actes sont publiés ici, a offert l'occasion à des chercheurs français et roumains de rechercher de manière objective si la rigueur budgétaire et financière exigée par le pacte de stabilité européen et la " règle d'or " pouvaient limiter la garantie et l'effectivité des droits et libertés fondamentaux garantis par les constitutions nationales, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la Convention européenne des droits de l'homme.

Le principe de l'équilibre institutionnel en droit de l'Union européenne

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ISBN 13 :
Total Pages : 578 pages
Book Rating : 4.:/5 (867 download)

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Book Synopsis Le principe de l'équilibre institutionnel en droit de l'Union européenne by : Fabien Le Bot

Download or read book Le principe de l'équilibre institutionnel en droit de l'Union européenne written by Fabien Le Bot and published by . This book was released on 2012 with total page 578 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le principe de l’équilibre institutionnel a été utilisé par la Cour de justice depuis les origines de la construction européenne afin de réguler la répartition des pouvoirs entre les institutions des Communautés européennes puis de l’Union européenne. Cette thèse vise à établir une définition du principe en identifiant ses éléments constitutifs. La détermination de son champ d’application, tant matériel qu’organique, et de ses fonctions dans la jurisprudence permet d’y voir un principe général du droit s’appliquant à l’ensemble des institutions et organes de l’Union dotés d’un pouvoir de décision. Principe structurel, l’équilibre institutionnel garantit les éléments fondamentaux du système institutionnel de l’Union européenne, en particulier l’indépendance organique et la collaboration fonctionnelle des institutions. Il ne constitue pourtant pas un frein à l’évolution du système. Utilisé dans un nombre limité d’affaires, le principe pourrait être exploité de façon plus systématique par la Cour de justice. En tant qu’élément structurant de l’organisation horizontale des pouvoirs, il donne une clé de compréhension du système institutionnel de l’Union et de ses évolutions. Il pourrait s’appliquer à des problématiques nouvelles issues notamment du traité de Lisbonne, telles que la délimitation entre actes législatifs, actes délégués et actes d’exécution. Apte à appréhender l’ensemble des rapports de pouvoir entre institutions, le principe de l’équilibre institutionnel,entendu dans un rapport de compatibilité avec le principe de séparation des pouvoirs, pourrait constituer un fondement théorique du régime politique de l’Union européenne.

Application de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dans le processus législatif et l'élaboration des politiques à l'échelle nationale

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ISBN 13 : 9789294746726
Total Pages : 108 pages
Book Rating : 4.7/5 (467 download)

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Book Synopsis Application de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dans le processus législatif et l'élaboration des politiques à l'échelle nationale by :

Download or read book Application de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dans le processus législatif et l'élaboration des politiques à l'échelle nationale written by and published by . This book was released on 2019 with total page 108 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L’Union européenne dispose de sa propre déclaration des droits, la Charte des droits fondamentaux, depuis 2000. Elle est devenue juridiquement contraignante en 2009 et a la même valeur juridique que les traités de l’UE. Les personnes qui connaissent les grands principes du droit de l’UE sont en général capables de réciter rapidement que la Charte est toujours contraignante pour l’UE, et l’estaussi pour les États membres « lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union ». Mais, en réalité, même les experts ne comprennent pas toujours bien ce qui relève et ce qui ne relève pas du champ d’application de la Charte. Ce manuel vise à encourager une meilleure compréhension de la Charte, notamment lorsqu’elle s’applique au processus législatif et à l’élaboration des politiques.

The Idea of Economic Constitution in Europe

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Publisher : BRILL
ISBN 13 : 9004519351
Total Pages : 847 pages
Book Rating : 4.0/5 (45 download)

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Book Synopsis The Idea of Economic Constitution in Europe by :

Download or read book The Idea of Economic Constitution in Europe written by and published by BRILL. This book was released on 2022-06-08 with total page 847 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Behind the controversies that have marked the history of the idea of Economic Constitution emerges the highly political issue of the room for manoeuvre left to public authorities in the economic sphere. The notion thus encapsulates a fundamental tension: between democracy and rule of law, which model of legal ordering of the economy should prevail? From physiocrats to neo-liberals, from the Weimar Republic to European integration, from national constitutions to Global Governance, this collective book invites us to explore the genealogy of the controversial concept of Economic Constitution. The result of this interdisciplinary dialogue is a comprehensive reflection on the legal and political issues at stake in the current constitutionalization of the market order in Europe. Contributors are: Philippe Steiner, Guillaume Grégoire, Hugues Rabault, Peter C. Caldwell, Thomas Biebricher, Werner Bonefeld, Serge Audier, Vincent Valentin, Pieter van Cleynenbreugel, Xavier Miny, Frédéric Marty, Claire Mongouachon, Hans-Wolfgang Micklitz, Francesco Martucci, Michael Wilkinson, Hjalte Lokdam, Susanna Maria Cafaro, Peter Lindseth, Cristina Fasone, Pierre Nihoul, François Colly, Peter-Christian Müller-Graff, Tony Prosser, Damien Piron, Mahmoud Mohamed Salah, Stephen Gill, Thibault Biscahie, Sebastien Adalid, and Christian Joerges. Derrière les controverses qui jalonnent l’histoire de l’idée de Constitution économique émerge la question éminemment politique de la marge de manœuvre laissée aux autorités publiques dans la sphère économique. La notion cristallise ainsi une tension fondamentale : entre démocratie et État de droit, quel doit être modèle d’organisation et d’ordonnancement juridique de l’économie? Des physiocrates aux néolibéraux, de la République de Weimar à l’intégration européenne, des constitutions nationales à la Global Governance, cet ouvrage collectif nous invite dès lors à explorer la généalogie du concept polémique de Constitution économique. Les auteurs ouvrent alors, à travers un dialogue interdisciplinaire constant, une réflexion globale autour des enjeux juridiques et politiques du processus actuel de constitutionnalisation de l’ordre de marché en Europe.

La lutte contre le terrorisme : ses acquis et ses défis / The fight against terrorism: achievements and challenges

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Publisher : Bruylant
ISBN 13 : 2802770705
Total Pages : 666 pages
Book Rating : 4.8/5 (27 download)

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Book Synopsis La lutte contre le terrorisme : ses acquis et ses défis / The fight against terrorism: achievements and challenges by : Christiane Höhn

Download or read book La lutte contre le terrorisme : ses acquis et ses défis / The fight against terrorism: achievements and challenges written by Christiane Höhn and published by Bruylant. This book was released on 2021-07-28 with total page 666 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Ce Liber Amicorum, qui rend hommage à Gilles de Kerchove, coordinateur de l’Union européenne pour la lutte contre le terrorisme de 2007 à 2021, dresse le bilan de ce qui a été mené dans ce secteur ces dernières années et se penche également sur les défis à venir. Après une introduction retraçant le parcours du récipiendaire, la première partie se penche sur différents aspects de la coopération au sein de l’Union européenne, allant du mandat d’arrêt européen, à la protection des droits fondamentaux en passant par le rôle de certaines institutions ou agences de l’UE. La deuxième partie traite de la coopération entre l’UE et le reste du monde, qu’il s’agisse d’organisations mondiales ou de certains États en particulier, comme les États-Unis. La troisième partie, plus transversale, rassemble des contributions diverses touchant notamment à l’État islamique, au financement du terrorisme, aux victimes et aux nouvelles technologies. L’ouvrage se clôt par une quatrième partie relative à la prévention, à la lutte contre la radicalisation, aux valeurs, à la liberté de la presse et à la littérature. Les auteurs, issus de diverses parties du monde, présentent des profils très divers, parmi lesquels d’éminentes figures politiques, des fonctionnaires européens, des académiques, des magistrats et des journalistes. L’ouvrage a été coordonné par Dr. Christiane Höhn, Conseillère principale de Gilles de Kerchove, Isabel Saavedra, son Assistante personnelle et Prof. Anne Weyembergh, Professeur ordinaire à l’Université libre de Bruxelles (ULB). * * * This Liber Amicorum, which pays tribute to Gilles de Kerchove, EU counter-terrorism coordinator from 2007 to 2021, takes stock of what has been achieved in this field in recent years and looks at the challenges ahead. After an introduction tracing the recipient’s background, the first part looks at different aspects of cooperation within the European Union, ranging from the European arrest warrant, to the protection of fundamental rights and the role of certain EU institutions or agencies. The second part deals with cooperation between the EU and the rest of the world, both with global organisations and with specific States, such as the United States. The third, cross-cutting part brings together various contributions relating to the Islamic State, the financing of terrorism, victims and new technologies. The book concludes with a fourth part on prevention, the fight against radicalisation, values, freedom of the press and literature. The authors come from various parts of the world and present a wide range of profiles, including prominent political figures, EU officials, academics, magistrates and journalists. The book was coordinated by Dr. Christiane Höhn, Principal Advisor to Gilles de Kerchove, Isabel Saavedra, his Personal Assistant and Prof. Anne Weyembergh, Professor at the Université libre de Bruxelles (ULB).

Grundrechtecharta und Verfassungsentwicklung in der EU

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ISBN 13 :
Total Pages : 260 pages
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Book Synopsis Grundrechtecharta und Verfassungsentwicklung in der EU by : Wolfgang Heusel

Download or read book Grundrechtecharta und Verfassungsentwicklung in der EU written by Wolfgang Heusel and published by . This book was released on 2002 with total page 260 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

From Luxembourg to Maastricht

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ISBN 13 :
Total Pages : 188 pages
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Book Synopsis From Luxembourg to Maastricht by : Christian Engel

Download or read book From Luxembourg to Maastricht written by Christian Engel and published by . This book was released on 1992 with total page 188 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Free and Fair Elections

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Author :
Publisher : Inter-Parliamentary Union
ISBN 13 : 9291422770
Total Pages : 230 pages
Book Rating : 4.2/5 (914 download)

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Book Synopsis Free and Fair Elections by : Guy S. Goodwin-Gill

Download or read book Free and Fair Elections written by Guy S. Goodwin-Gill and published by Inter-Parliamentary Union. This book was released on 2006 with total page 230 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Ecclesia et status

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Author :
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ISBN 13 :
Total Pages : 1016 pages
Book Rating : 4.F/5 ( download)

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Book Synopsis Ecclesia et status by : Antoni Dębiński

Download or read book Ecclesia et status written by Antoni Dębiński and published by . This book was released on 2004 with total page 1016 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Revised Treaty

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Author :
Publisher : Presses de L'Ub
ISBN 13 :
Total Pages : 258 pages
Book Rating : 4.3/5 (91 download)

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Book Synopsis Revised Treaty by : Economic Community of West African States

Download or read book Revised Treaty written by Economic Community of West African States and published by Presses de L'Ub. This book was released on 1995 with total page 258 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: