L' incidence des nouvelles technologies sur le droit traditionnel des actes juridiques

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Book Synopsis L' incidence des nouvelles technologies sur le droit traditionnel des actes juridiques by : Zahi Younes

Download or read book L' incidence des nouvelles technologies sur le droit traditionnel des actes juridiques written by Zahi Younes and published by . This book was released on 2004 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L incidence des nouvelles technologies sur le droit traditionnel des actes juridiques se manifeste à un double niveau : celui du negotium et celui de l'instrumentum. En ligne, il s'agit d'un consentement dirigé et réflexe. La manifestation du consentement s'opère par le biais d'une offre et d'une acceptation en ligne. La détermination du lieu et du moment de la rencontre des volontés en ligne n'est pas aisée. La nouvelle loi du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux nouvelles techniques de l'information reconnaît au document électronique la même valeur probante qu'un écrit sur support papier à condition qu'il présente les mêmes garanties que ce dernier. L'approche classique de la signature est abandonnée pour donner le relais à une approche fonctionnelle. Les fonctions de cette dernière consistent à identifier la personne dont I'acte émane et à garantir l'intégrité de cet acte.

Assemblée parlementaire Document de Séance Session ordinaire 2001 (quatrième partie), Volume VIII

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Publisher : Council of Europe
ISBN 13 : 9789287147387
Total Pages : 500 pages
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Book Synopsis Assemblée parlementaire Document de Séance Session ordinaire 2001 (quatrième partie), Volume VIII by : Conseil de l'Europe

Download or read book Assemblée parlementaire Document de Séance Session ordinaire 2001 (quatrième partie), Volume VIII written by Conseil de l'Europe and published by Council of Europe. This book was released on 2001 with total page 500 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le 14e colloque sur les technologies de l'information et de droit en Europe s'inscrit dans une série de rencontres qui reflètent les développements majeurs des technologies de l'information et du droit. Les rapports reproduits dans ce volume illustrent les principales tendances et préoccupations en Europe en ce qui concerne l'utilisation des technologies de l'information récentes dans le secteur juridique, l'évolution rapide des technologies de l'information pendant les dernières décennies, et les perspectives du futur technologique. L'importance pour les Etats d'assurer l'accès des citoyens aux informations juridiques a été soulignée.

Le Droit de la preuve face aux nouvelles technologies de l'information

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ISBN 13 : 9789064397776
Total Pages : 227 pages
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Book Synopsis Le Droit de la preuve face aux nouvelles technologies de l'information by : Mireille Antoine

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L'incidence des nouvelles technologies sur le droit d'auteur

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Book Synopsis L'incidence des nouvelles technologies sur le droit d'auteur by : Henri Martin

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L' impact des nouvelles technologies de la communication sur la protection des libertés fondamentales en droit comparé

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Book Synopsis L' impact des nouvelles technologies de la communication sur la protection des libertés fondamentales en droit comparé by : Régis Brajon

Download or read book L' impact des nouvelles technologies de la communication sur la protection des libertés fondamentales en droit comparé written by Régis Brajon and published by . This book was released on 2004 with total page 528 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les nouvelles technologies de l'information ont engendré de nombreux mythes. Parce que l'internet s'affranchit de contraintes physiques sur lesquelles se reposait l'Etat souverain, il a fait naître des sentiments parfaitement contradictoires. Pour les héritiers d'une certaine tradition libertaire, la volonté est la seule source légitime de règles. Pour d'autres, les caractéristiques techniques de l'internet permettaient plus sûrement de confronter des règles de droit porteuses de traditions et de choix différents. A travers la vie privée ou la liberté d'expression, nous nous proposons d'analyser dans ce travail comment le juge et le législateur ont pu tirer profit des expériences passées pour adapter la norme juridique aux nouvelles technologies de télécommunication. Incontestablement, l'internet pose des problèmes d'une acuité particulière que la règle de droit étatique ne saurait résoudre seule. Elle doit donc préalablement reconnaître la place et le rôle d'autres intervenants.

Regional Forum on the Impact of Emerging Technologies on the Law of Intellectual Property for African and Arab Countries

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Total Pages : 276 pages
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Book Synopsis Regional Forum on the Impact of Emerging Technologies on the Law of Intellectual Property for African and Arab Countries by :

Download or read book Regional Forum on the Impact of Emerging Technologies on the Law of Intellectual Property for African and Arab Countries written by and published by . This book was released on 1990 with total page 276 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Actes Du 13e Congrès International Des Archives

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Publisher : Bowker-Saur
ISBN 13 : 9783598212444
Total Pages : 400 pages
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Book Synopsis Actes Du 13e Congrès International Des Archives by : International Council on Archives

Download or read book Actes Du 13e Congrès International Des Archives written by International Council on Archives and published by Bowker-Saur. This book was released on 1997 with total page 400 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Information Rules

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Publisher : Harvard Business Press
ISBN 13 : 9780875848631
Total Pages : 374 pages
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Book Synopsis Information Rules by : Carl Shapiro

Download or read book Information Rules written by Carl Shapiro and published by Harvard Business Press. This book was released on 1999 with total page 374 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: As one of the first books to distill the economics of information and networks into practical business strategies, this is a guide to the winning moves that can help business leaders--from writers, lawyers and finance professional to executives in the entertainment, publishing and hardware and software industries-- navigate successfully through the information economy.

The legal symposium, "Harmonization of global telecommunications systems, Oct. 21-23 1987

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Book Synopsis The legal symposium, "Harmonization of global telecommunications systems, Oct. 21-23 1987 by :

Download or read book The legal symposium, "Harmonization of global telecommunications systems, Oct. 21-23 1987 written by and published by . This book was released on 1987 with total page 320 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Conception des systèmes judiciaires et des systèmes de bases de données documentaires : méthodes de mise en oeuvre, de gestion et de reconception des systèmes, optimisation des investissements ; actes 13e Colloque sur l'Informatique Juridique en Europe, Vienne (Autriche), 15 - 17 avril 1998

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Publisher : Council of Europe
ISBN 13 : 9789287143112
Total Pages : 248 pages
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Book Synopsis Conception des systèmes judiciaires et des systèmes de bases de données documentaires : méthodes de mise en oeuvre, de gestion et de reconception des systèmes, optimisation des investissements ; actes 13e Colloque sur l'Informatique Juridique en Europe, Vienne (Autriche), 15 - 17 avril 1998 by : Conseil de l'Europe

Download or read book Conception des systèmes judiciaires et des systèmes de bases de données documentaires : méthodes de mise en oeuvre, de gestion et de reconception des systèmes, optimisation des investissements ; actes 13e Colloque sur l'Informatique Juridique en Europe, Vienne (Autriche), 15 - 17 avril 1998 written by Conseil de l'Europe and published by Council of Europe. This book was released on 2000-01-01 with total page 248 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Conflict of Laws in the Maze of Digital Platforms

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ISBN 13 : 9783725587155
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Book Synopsis Conflict of Laws in the Maze of Digital Platforms by : Ilaria Pretelli

Download or read book Conflict of Laws in the Maze of Digital Platforms written by Ilaria Pretelli and published by . This book was released on 2018 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

An Introduction to the African Convention on the Conservation of Nature and Natural Resources

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Publisher : IUCN
ISBN 13 : 9782831709130
Total Pages : 116 pages
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Book Synopsis An Introduction to the African Convention on the Conservation of Nature and Natural Resources by : World Conservation Union

Download or read book An Introduction to the African Convention on the Conservation of Nature and Natural Resources written by World Conservation Union and published by IUCN. This book was released on 2009 with total page 116 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The African Convention on the conservation of nature and natural resources was adopted in 1968 in Algiers. Considered the most forward looking regional agreement of the time, it influenced significantly the development of environmental law in Africa. Two and a half decades of intense developments in international environmental law made it necessary to revise this treaty, update its provisions and enlarge its scope. This was undertaken under the auspices of the African Union (previously OAU), and the revision was adopted by its Heads of State and Government in July 2003 in Maputo. The introduction provides an overview of this new international treaty, as well as a commentary to each of its provisions.

Making Better International Law: The International Law Commission at 50 - Proceedings of the United Nations Colloquium on Progressive Development and Codification of International Law

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Book Synopsis Making Better International Law: The International Law Commission at 50 - Proceedings of the United Nations Colloquium on Progressive Development and Codification of International Law by :

Download or read book Making Better International Law: The International Law Commission at 50 - Proceedings of the United Nations Colloquium on Progressive Development and Codification of International Law written by and published by . This book was released on 1998 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Annuaire Polonais de Droit International

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ISBN 13 :
Total Pages : 388 pages
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Book Synopsis Annuaire Polonais de Droit International by :

Download or read book Annuaire Polonais de Droit International written by and published by . This book was released on 1975 with total page 388 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Collection of Essays by Legal Advisers of States, Legal Advisers of International Organizations and Practitioners in the Field of International Law

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Publisher : United Nations Publications
ISBN 13 :
Total Pages : 544 pages
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Book Synopsis Collection of Essays by Legal Advisers of States, Legal Advisers of International Organizations and Practitioners in the Field of International Law by : United Nations. Office of Legal Affairs

Download or read book Collection of Essays by Legal Advisers of States, Legal Advisers of International Organizations and Practitioners in the Field of International Law written by United Nations. Office of Legal Affairs and published by United Nations Publications. This book was released on 1999 with total page 544 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The world has changed radically since 1989, when the General Assembly declared the period from 1990 to 1999 as the United Nations Decade of International Law. During that time, the international community claimed some major achievements as reflected by the adoption of conventions and treaties. This publication presents a collection of essays from legal advisers of States and international organizations, all of whom are among those committed to promoting respect for international law. Their contribution provides a practical perspective on international law, viewed from the standpoint of those involved in its formation, application and administration.

PROMOTION DE LA SANTE ET AUTONOMISATION DANS LE CONTEXTE AFRICAIN

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Publisher : Lulu.com
ISBN 13 : 1291761152
Total Pages : 327 pages
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Book Synopsis PROMOTION DE LA SANTE ET AUTONOMISATION DANS LE CONTEXTE AFRICAIN by : David HouŽto

Download or read book PROMOTION DE LA SANTE ET AUTONOMISATION DANS LE CONTEXTE AFRICAIN written by David HouŽto and published by Lulu.com. This book was released on 2014-02-26 with total page 327 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le terme promotion de la santé en Afrique, près de 30 ans après l'adoption de la Charte d'Ottawa, continue d'avoir des connotations complètement hors du sens que lui confère cette charte. Cela n'est pas étonnant quand on sait que la notion de santé dans ce contexte africain équivaut à la lutte contre la maladie à travers les soins de santé dispensés par des professionnels de la santé dans des formations sanitaires et les hôpitaux. L'évolution que connait le continent depuis quelques décennies est de donner un peu plus de place à la communauté à travers les relais communautaires dans une participation communautaire vidée de son contenu, car le pouvoir n'est jamais passé entre les mains des communautés.C'est au vu de tout ceci que le présent ouvrage à sa raison d'être pour expliquer les fondements de l'autonomisation communautaire et de la promotion de la santé avec leur importance pour la région africaine en proie aux mauvais indicateurs de santé comparativement aux autres régions du monde.

A history of legal informatics

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Publisher : Prensas de la Universidad de Zaragoza
ISBN 13 : 8416272123
Total Pages : 288 pages
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Book Synopsis A history of legal informatics by : Paliwala, Abdul

Download or read book A history of legal informatics written by Paliwala, Abdul and published by Prensas de la Universidad de Zaragoza. This book was released on 2014-09-17 with total page 288 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: El volumen 9 de la LEFIS Series celebra el 25 aniversario de BILETA (British & Irish Law, Education and Technology Association). En él, estudiosos internacionales pioneros en Informática y Derecho procedentes de universidades australianas, británicas, estadounidenses, holandesas, noruegas y españolas analizan los éxitos y desafíos en la aplicación de las tecnologías de información al Derecho y a la práctica legal.