Jurisprudence Generale Du Royaume En Matiere Civile Commerciale Et Criminelle Ou Journal Des Audiences De La Cour De Cassation Et Des Cours Royales

Author : Victor Alexis Désiré Dalloz
Publisher : Forgotten Books
ISBN 13 : 9780260854810
Total Pages : 848 pages
Book Rating : 4.8/5 (548 download)

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Download or read book Jurisprudence Générale Du Royaume, En Matière Civile, Commerciale Et Criminelle, Ou Journal Des Audiences de la Cour de Cassation Et Des Cours Royales written by Victor Alexis Désiré Dalloz and published by Forgotten Books. This book was released on 2017-11-12 with total page 848 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Excerpt from Jurisprudence Générale du Royaume, en Matière Civile, Commerciale Et Criminelle, ou Journal des Audiences de la Cour de Cassation Et des Cours Royales: Avec un Supplément Contenant les Lois, Ordonnances Et Décisions Diverses; Année 1826 Elle a considéré ensuite quel'enlévcmeat des ma tériaux avait eu lieu sans opposition, malgré la publi cité de la vente. Mais d'abord il n'est pas exact de dire que la vente ait été publique la vente publique qui avait été annoncée n'a pas en lieu: les actes méme prouvent que les maries Dupont et le sieur Vanhoremherghe ont acquis sans enchères et sans publicité c'est donc a tort qu'on argumente contre le sieur Poupard de son silence. La connaissance qu'un créancier peut avoir eue de la vente de l'iimneuble-liypothéquè, n'a 'amais emporté renonciation à son hypothèque: Non vi tar consensisse cre: ü£ar, dit la loirnmnine, si sciente eo, debitor rem vendiderit cum ided pasws est vsnire, quia sciebat ubique pigum dumre. Cette. Renonciation ne résulte pas mème de la présence de l'acquéreur au contrat (mornae sur la loi Caius, fi. De pign. Act.; M. Grenier, des Hyp., t. 2 p. Mais ensuite quel aurait pu ètre le résultat de l'opposition qu'il aurait formée S'il est admis en principe que la vente d'un édifice pour ètre démoli ne constitue qu'une aliénation de choses mobilières en vain le créancier inscrit, averti par la démolition et l'enlèvement des matériaux, multipliera - t - ii les oppo citions entre les mains de l'acquéreur. De deux choses l'une ou le prix de la vente est payé, et alors l'acqué reur est à l'abri de toute recherche puisque les meu bles n'ont pas de suite par hypothèque; ou le prix est encore du et dans ce cas il représente des objets mobi liers sur lesquels le créancier hypothécaire ne peut réclamer aucun droit de préférence. About the Publisher Forgotten Books publishes hundreds of thousands of rare and classic books. Find more at www.forgottenbooks.com This book is a reproduction of an important historical work. Forgotten Books uses state-of-the-art technology to digitally reconstruct the work, preserving the original format whilst repairing imperfections present in the aged copy. In rare cases, an imperfection in the original, such as a blemish or missing page, may be replicated in our edition. We do, however, repair the vast majority of imperfections successfully; any imperfections that remain are intentionally left to preserve the state of such historical works.