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Jugement De M Le Lieutenant General De Police Qui Declare Bonnes Et Valables Les Saisies Faites A La Requete De Me Jean Baptiste Bocquillon Adjudicataire General Des Fermes Unies Et Des Jures De La Communaute Des Marchands Vinaigriers Sur Fiacre Semelle Marchand Vinaigrier A Paris De Quatre Demi Queues De Cidre Poire Rougi Et Defectueux Ordonne Que Lesd Quatre Demi Queues Seront Defoncees La Liqueur Jettee Dans Le Ruisseau Et Les Futailles Brulees Interdit Ledit Semelle Pendant Un An De Tout Commerce De Vinaigrier Le Condamne En 200 Livres Damende Et En Outre Solidairement Avec Louis Godefroy Voiturier Par Terre Demeurant A Franconville En 400 Liv De Dommages Et Interets Envers La Comm Des Vinaigriers Et En Tous Les Depens Fait Defenses Ausd Semelle Et Godefroy De Recidiver Sous Peine De 3000 L Damende Meme De Punition Corporelle Si Le Cas Y Echoit
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Book Synopsis Jugement de M. le lieutenant général de police,... qui déclare bonnes et valables les saisies faites à la requête de Me Jean-Baptiste Bocquillon, adjudicataire général des fermes unies ; et des jurés de la communauté des marchands vinaigriers sur Fiacre Semelle, marchand vinaigrier à Paris, de quatre demi-queues de cidre-poiré rougi et défectueux Ordonne que lesd. quatre demi-queues seront défoncées, la liqueur jettée dans le ruisseau, et les futailles brulées... Interdit ledit Semelle pendant un an de tout commerce de vinaigrier ; le condamne en 200 livres d'amende... et en outre solidairement avec Louis Godefroy voiturier par terre demeurant à Franconville, en 400 liv. de dommages et intérêts envers la comm. des vinaigriers et en tous les dépens. Fait défenses ausd. Semelle et Godefroy de récidiver, sous peine de 3000 l. d'amende, même de punition corporelle, si le cas y échoit by : France. Châtelet de Paris
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Book Synopsis Jugement de M. le lieutenant général de police,... qui déclare bonnes et valables les saisies faites, tant à la requête de Me Thibault Larue, adjudicataire général des fermes-unies de France qu'à celle des maitres et gardes du corps des marchands de vin, sur la Vve Chrétien, marchande de vin rue de Bièvre,... de vingt-une pièces trouvées être remplies de vin de vinaigrier, pourri et corrompu. Ordonne que lesdites vingt-une pièces seront défoncées... et la liqueur ainsi que la mélasse... trouvée dans une cruche de grais, seront jettées dans le ruisseau... Ordonne en outre que l'enseigne et marque indicative du commerce de ladite Vve Chrétien seront enlevées et portées au bureau des maitres et gardes ; qu'elle sera et demeurera déchue pour toujours de son état et privilège de marchande de vin ; que ses cave, boutique et magasin seront et demeureront murés pendant un an... Condamne ladite veuve Chrétien en 300 liv. de dommages et intérêts et 100 liv. d'amende envers ledit Thibault Larue ; et en pareilles 300 liv. de dommages et intérêts et 50 liv. d'amende envers les d. maitres et gardes... by : France. Châtelet de Paris
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Book Synopsis Sentence rendue par monsieur le lieutenant général de police by : Pierre Prault
Download or read book Sentence rendue par monsieur le lieutenant général de police written by Pierre Prault and published by . This book was released on 1760 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis A M. le lieutenant général de police, commissaire du conseil en cette partie. (Requête de Jean-Baptiste Gonichon, imprimeur-libraire juré de l'Université de Paris, contre les jurés crieurs de la même ville, au sujet d'une sentence du 7 août 1749, qui lui défend d'imprimer des billets d'enterrement sans l'assentiment des jurés crieurs by : Jean-Baptiste Gonichon
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