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Indemnisation Et Responsabilite Sans Faute En Droit Administratif Francais
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Book Synopsis Indemnisation et responsabilité sans faute en droit administratif français by : Maurice Guenou Ahlidja
Download or read book Indemnisation et responsabilité sans faute en droit administratif français written by Maurice Guenou Ahlidja and published by . This book was released on 2018-03-06 with total page 516 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'indemnisation apparaît en droit administratif français à la fois comme l'ancien nom et le nouveau nom de la responsabilité sans faute. En effet, c'est de sa pratique dans l'Ancien Droit français qu'est née la responsabilité sans faute. Mais c'est aussi l'indemnisation qui représente aujourd'hui la responsabilité sans faute puisque cette dernière n'arrive plus à socialiser tous les risques qui se produisent dans notre société. Cette renaissance de l'indemnisation met ainsi en lumière les carences à la fois fonctionnelles et conceptuelles de la responsabilité sans faute. Face à la multiplication des dommages anormaux dont les responsables sont difficilement identifiables, le domaine de l'indemnisation ne cesse de s'élargir allant jusqu'à absorber la responsabilité sans faute. Dans ces conditions, émerge en droit administratif français une nouvelle responsabilité sans faute, laquelle regroupe les fonds d'indemnisation ainsi que les indemnisations fondées sur le risque et l'égalité devant les charges publiques. L'existence d'un lien de rattachement entre une situation dommageable non fautive et la puissance publique constitue en dernier ressort son élément structurant. Cette nouvelle responsabilité sans faute n'est rien d'autre que l'indemnisation, système de réparation hors responsabilité qui, certes, se veut plus protecteur des victimes, mais demeure encore perfectible. Elle bouleverse et transcende le droit de la responsabilité administrative. Il ne faut plus ainsi distinguer responsabilité sans faute/responsabilité pour faute mais responsabilité pour faute/indemnisation. En effet, la responsabilité sans faute ne serait plus.
Book Synopsis La responsabilité sans fait en droit administratif français by : Thibaut Leleu
Download or read book La responsabilité sans fait en droit administratif français written by Thibaut Leleu and published by . This book was released on 2012 with total page 499 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La responsabilité publique évolue et de nombreux régimes d’indemnisation ne trouvent pas leur place dans la grille de lecture habituelle de cette matière. Pour remédier à ce problème, la thèse propose de créer une nouvelle catégorie juridique : la responsabilité sans fait. Celle-ci regroupe les régimes de responsabilité publique dans lesquels la victime est dispensée d’apporter la preuve d’un fait générateur imputable au responsable. Vingt régimes très divers y sont actuellement classés. Leur analyse permet de comprendre l’évolution historique de la responsabilité sans fait. La création de la responsabilité sans fait produit trois types de conséquences qu’il faut étudier. D’abord, elle joue un rôle particulier dans l’indemnisation des victimes. Ensuite, elle exerce une influence sur les catégories actuelles de la responsabilité publique que sont la responsabilité pour faute et la responsabilité sans faute. Enfin, elle est le point de départ d’une recomposition de l’architecture de la responsabilité publique. En effet, cette matière peut être présentée grâce à la distinction responsabilité pour fait / responsabilité sans fait.
Book Synopsis Responsabilité administrative sans faute en droit français by : Marc-Henry Barbet
Download or read book Responsabilité administrative sans faute en droit français written by Marc-Henry Barbet and published by . This book was released on 1964 with total page 13 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis La responsabilité administrative by : Michel Rougevin-Baville
Download or read book La responsabilité administrative written by Michel Rougevin-Baville and published by . This book was released on 1992 with total page 159 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Cet ouvrage est consacré à l'un des principaux thèmes du droit administratif. Il vise à clarifier l'ensemble des notions relatives à la responsabilité de la puissance publique, à l'intention des étudiants en droit et des élèves des IEP. Après un panorama des définitions utiles et un bref historique, l'ouvrage expose les principes généraux de la compétence juridictionnelle, puis les cas d'irresponsabilité, en clarifiant les raisons qui justifient de telles exceptions ; il analyse ensuite le fait générateur de la responsabilité dans le cadre de la responsabilité pour faute, puis de la responsabilité sans faute et des dommages de travaux publics ; enfin, il consacre d'importants développements aux questions, essentielles pour comprendre la pratique du droit administratif, de l'imputabilité et de l'indemnisation du préjudice.
Book Synopsis Le domaine de la responsabilité sans faute dans le contentieux administratif français by : François Goliard
Download or read book Le domaine de la responsabilité sans faute dans le contentieux administratif français written by François Goliard and published by . This book was released on 1995 with total page 778 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: LA RESPONSABILITE SANS FAUTE JOUE UN ROLE TRES REMARQUE DANS LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF FRANCAIS. DE CONSTRUCTION PARTICULIEREMENT ORIGINALE, ET OCCUPANT UNE PLACE BIEN PLUS IMPORTANTE QU'EN DROIT CIVIL, LA RESPONSABILITE SANS FAUTE EN DROIT ADMINISTRATIF FRAPPE PAR LA DIVERSITE DE SON CHAMP D'APPLICATION. ELLE SEMBLE DAVANTAGE RELEVER DE L'EMPIRISME QUE D'UNE LOGIQUE RIGOUREUSE, TANT SES MANIFESTATIONS SONT VARIEES. MAIS UNE ETUDE APPRONDIE DU DOMAINE D'EXPRESSION DE LA RESPONSABILITE SANS FAUTE LAISSE PERCEVOIR UN RAISONNEMENT METHODIQUE DU JUGE, UN MECANISME PRECIS, UN AMENAGEMENT METICULEUX. CE DOMAINE EST BIEN PLUS HOMOGENE QU'IL N'Y PARAIT ; LA MISE EN AVANT DES DIVERS ELEMENTS SOULIGNANT CETTE COHESION PERMET AINSI DE MIEUX APPREHENDERLES CAPACITES DE DEVELOPPEMENT DE CETTE RESPONSABILITE.
Book Synopsis La notion de réparation de dommages en droit administratif français by : Marcel Sousse
Download or read book La notion de réparation de dommages en droit administratif français written by Marcel Sousse and published by LGDJ. This book was released on 1994 with total page 580 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Recherche sur les fondements de la responsabilité sans faute en droit administratif by : Benoit Camguilhem
Download or read book Recherche sur les fondements de la responsabilité sans faute en droit administratif written by Benoit Camguilhem and published by . This book was released on 2014 with total page 490 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Le droit français de la responsabilité administrative à l'épreuve des fonds d'indemnisation by : Alexis Frank
Download or read book Le droit français de la responsabilité administrative à l'épreuve des fonds d'indemnisation written by Alexis Frank and published by . This book was released on 2007 with total page 582 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le développement contemporain du droit de la responsabilité administrative a dilué de façon toujours plus importante les conditions d'ouverture de la réparation. Plusieurs paramètres, telle la complexité de certaines chaînes de causalité de dommages, peuvent cependant rendre le contentieux indemnitaire public structurellement inadéquat pour la prise en charge de quelques victimes spécifiques. Lorsqu'il est amené à apprécier le bien fondé d'une action en responsabilité administrative, le juge est fréquemment confronté au dilemme suivant: soit sauvegarder les principes de la responsabilité, en identifiant un événement directement à l'origine du dommage et en l'imputant clairement à l'activité de puissance publique; soit tordre ceux-ci, et assurer l'effectivité de la réparation. Malgré cette dimension sociale et collective de la responsabilité administrative, les fonds d'indemnisation ne doivent pas être confondus avec elle. Les principes appelés par les mécanismes législatifs spéciaux pour accorder la compensation semblent effectivement se dissocier absolument de l'imputation d'un fait dommageable à la puissance publique. Ils reposent au contraire sur des considérations de solidarité et de fraternité. L'objet de la thèse est d'analyser le droit de la responsabilité administrative au travers du prisme de la création, de l'existence et du développement des fonds d'indemnisation. Précisément, il s'agit de rechercher comment les organismes se positionnent par rapport à lui, et ce que leur existence apporte et peut apporter à ce pan du droit. L'extension contemporaine dse accidents couverts par les fonds semble finalement vouloir répondre à cette double problématique : puisque les contours de la responsabilité s'évaporent, il convient de juguler le phénomène ; puisque la responsabilité est en tout état de cause fondamentalement limitée dans sa fonction de réparation des préjudices, il est nécessaire de pallier ces insuffisances. A cet égard, la place des fonds d'indemnisation vis-à-vis du droit de la responsabilité peut être ordonnée de la façon suivante : d'une part, les mécanismes suppléent le droit de la responsabilité administrative, en ce qu'ils permettent la compensation de certains troubles là où le contentieux indemnitaire public est inefficace ou inadapté. Ensuite, et par conséquent, ils corrigent le droit de la responsabilité administrative en ce qu'ils le font revenir, ou pourraient le faire revenir, à certaines de ses règles initiales.
Book Synopsis Recherche sur les fondements de la responsabilité sans faute en droit administratif by : Benoit Camguilhem
Download or read book Recherche sur les fondements de la responsabilité sans faute en droit administratif written by Benoit Camguilhem and published by Dalloz-Sirey. This book was released on 2014 with total page 490 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La thèse défendue s'avère non pas une nouvelle thèse sur la responsabilité sans faute mais une thèse nouvelle à propos du droit de la responsabilité de la puissance publique. Benoît Camguilhem conteste d'emblée la primauté donnée à la victime et à son préjudice dans l'étude de la responsabilité sans faute. Il dénonce de manière pertinente l'éviction systématique du fait générateur en cas de rupture de l'égalité devant les charges publiques. L'auteur relève que la responsabilité n'est plus le mode exclusif de réparation des préjudices parce que l'imputation du fait générateur à une personne désignée comme responsable n'est plus exigée dans bien des hypothèses d'indemnisation. La responsabilité sans faute apparaît comme une catégorie négative, par laquelle sont rassemblées des hypothèses fort différentes qui n'ont d'autre point commun que l'absence d'exigence d'une faute à prouver. Si la responsabilité sans faute n'est rien d'autre qu'un mécanisme de responsabilité dans lequel la victime est dispensée de prouver la faute commise par la personne publique devant l'indemniser, cela signifie, inversement, que la responsabilité pour faute n'est rien d'autre qu'un mécanisme de responsabilité dans lequel la victime doit prouver la faute commise par la personne publique. En bref, si l'on écarte la considération de la preuve de la faute, la responsabilité ne peut avoir qu'un fondement unique. Ayant ainsi mis en lumière que le critère de distinction entre les deux régimes de responsabilité réside simplement dans l'exigence ou non, d'un point de vue contentieux, de la preuve d'une faute, Benoît Camguilhem en déduit, très audacieusement, que la notion même de faute peut être au fondement des deux régimes. Benoît Camguilhem établit donc que la responsabilité de la puissance publique jouit d'un seul et unique fondement, la méconnaissance d'une obligation préexistante. Mais dans certains cas, le juge estime devoir exiger la caractérisation de ce manquement comme fautif quand dans d'autres, pour diverses raisons non juridiques, il considère cette caractérisation inopportune. L'auteur peut en conclure, un brin provocateur, que la responsabilité sans faute n'existe pas.
Book Synopsis Recherche sur les fondements de la responsabilité sans faute en droit administratif by : Benoit Camguilhem
Download or read book Recherche sur les fondements de la responsabilité sans faute en droit administratif written by Benoit Camguilhem and published by . This book was released on 2012 with total page 612 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La question des fondements de la responsabilité a été l’une de celles qui a le plus intéressé la doctrine depuis l’abandon du principe de l’irresponsabilité des personnes publiques. Tantôt compris comme un principe général d’explication, tantôt comme une véritable règle juridique, le fondement de la responsabilité est un élément de justification. Afin de clarifier le discours visant à expliquer le mécanisme de responsabilité, le fondement juridique de la responsabilité doit être distingué des principes qui justifient l’existence de cette règle et des conditions parfois mises à l’application de celle-ci. Jurisprudence et doctrine ont fait du risque et du principe d’égalité devant les charges publiques les deux fondements de la responsabilité sans faute en droit administratif. Cette présentation classique est aujourd’hui dépassée du fait de la création par le Conseil d’Etat de régimes de responsabilité dans lesquels la faute n’est pas exigée et qui ne sont pas pour autant rattachables à ces fondements classiques. Il apparaît donc que la présentation classique de la responsabilité sans faute doit être abandonnée au bénéfice d’une présentation centrée sur la notion d’obligation. Les hypothèses de responsabilité dans lesquelles la condition de faute n’est pas exigée peuvent alors être classées en deux catégories. Celles dans lesquelles le fait générateur méconnaît une obligation préexistante sont constitutives de véritables régimes de responsabilité, et celles dans lesquelles le fait générateur ne méconnaît aucune obligation préexistante et qui ne sont alors qu’abusivement rattachées à la responsabilité. La responsabilité sans faute, qui n’est qu’une catégorie négative n’ayant aucune unité, n’a pas de fondements propres ce qui la distinguerait par nature d’autres hypothèses de responsabilité.
Book Synopsis LA REPARATION DU PREJUDICE DANS LE DROIT DE LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE EGYPTIENNE by : AHMED ABDEL REHIM. MOHAMED
Download or read book LA REPARATION DU PREJUDICE DANS LE DROIT DE LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE EGYPTIENNE written by AHMED ABDEL REHIM. MOHAMED and published by . This book was released on 1997 with total page 1292 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: LA QUESTION DE LA REPARATION DU PREJUDICE DANS LE DROIT DE LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE A UNE GRANDE IMPORTANCE, NON SEULEMENT SUR LE PLAN JURIDIQUE MAIS AUSSI SOCIAL ET ECONOMIQUE. TOUTEFOIS, ELLE RESTE EN DROIT EGYPTIEN PEU TRAITEE. LES JURIDICTIONS EGYPTIENNES, JUDICIAIRES ET ADMINISTRATIVES, ASSURENT LE DROIT A L'INDEMNISATION DU PREJUDICE MATERIEL ET MORAL. S'AGISSANT DU PREJUDICE REPARABLE DANS UN SYSTEME DE RESPONSABILITE LIEE A LA FAUTE DE SERVICE, LE CONSEIL D'ETAT EGYPTIEN A SUIVI LES PRINCIPES CONSACRES PAR SON HOMOLOGUE FRANCAIS. MAIS LORSQUE LE CONSEIL D'ETAT FRANCAIS A DEVELOPPE LES CARACTERES DU PREJUDICE REPARABLE POUR ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT SANS FAUTE, AVEC LA DOUBLE EXIGENCE D'ANORMALITE ET DE SPECIALITE, LE JUGE ADMINISTRATIF EGYPTIEN A REFUSE D'ADOPTER UNE TELLE RESPONSABILITE. AUJOURD'HUI, LA NOTION DE REPARATION DE PREJUDICE N'EST PAS EXCLUSIVEMENT LIMITEE A LA CONCEPTION SELON LAQUELLE LE DEBITEUR DOIT INTEGRALEMENT REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME. LA CONCEPTION DE CETTE NOTION A CONNU UNE PREMIERE REVOLUTION AVEC LE DEVELOPPEMENT DE LA RESPONSABILITE SANS FAUTE. CETTE EVOLUTION CONTINUE SON DEVELOPPEMENT ET LA PLUPART DES LOIS ETABLISSANT DES REGIMES SPECIFIQUES DE RESPONSABILITE S'ELOIGNENT DE LA NOTION DE FAUTE.
Book Synopsis Responsabilité administrative by : Hafida Belrhali
Download or read book Responsabilité administrative written by Hafida Belrhali and published by . This book was released on 2020-08-25 with total page 492 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Le préjudice en droit administratif français by : Christine Paillard
Download or read book Le préjudice en droit administratif français written by Christine Paillard and published by . This book was released on 2000 with total page 514 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: NOTION EVOLUTIVE, LE PREJUDICE N'EST PAS POUR AUTANT REBELLE A UNE SYSTEMATISATION DOCTRINALE. L'IDENTIFICATION DE CETTE NOTION PASSE NECESSAIREMENT PAR UNE DISTINCTION ENTRE LES TERMES DE DOMMAGE ET DE PREJUDICE. D'UNE PART, CETTE SEPARATION PERMET DE PROPOSER UNE DEFINITION DU PREJUDICE. D'AUTRE PART, ELLE PERMET D'ETABLIR UNE TYPOLOGIE DES DOMMAGES EN FONCTION DE L'OBJET DE L'ATTEINTE ET UNE TYPOLOGIE DES PREJUDICES EN FONCTION DE LEUR NATURE, PATRIMONIALE OU EXTRA-PATRIMONIALE. LE DROIT DE LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE LAISSE APPARAITRE UNE EXTENSION SIGNIFICATIVE DE LA NOTION DE PREJUDICE INDEMNISABLE. TOUTEFOIS, LA DIVERSIFICATION DES CHEFS DE PREJUDICE REPARABLES NE REMET PAS EN CAUSE L'UNITE DE LA NOTION DE PREJUDICE INDEMNISABLE. CONTRIBUE EGALEMENT A L'EXTENSION DE LA NOTION DE PREJUDICE REPARABLE, LE LIBERALISME DE LA JURISPRUDENCE DANS LA MISE EN OEUVRE DES CARACTERES DU PREJUDICE. LA FONCTION DU PREJUDICE DANS LE DROIT DE LA RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE DES PERSONNES PUBLIQUES DOIT ETRE RECONSIDEREE. EN PREMIER LIEU, LE PREJUDICE N'EST PLUS SEULEMENT UNE CONDITION PARMI D'AUTRES D'ENGAGEMENT DE LA RESPONSABILITE DES PERSONNES PUBLIQUES. PLUS PRECISEMENT, L'ANORMALITE DU DOMMAGE EST LE FONDEMENT DIRECT DE LA RESPONSABILITE POUR FAUTE TANDIS QUE L'ANORMALITE DU PREJUDICE EST LE FONDEMENT DIRECT DE LA RESPONSABILITE SANS FAUTE. EN SECOND LIEU, LE PREJUDICE EST LA MESURE DE LA REPARATION. IL IMPORTE ICI DE METTRE L'ACCENT SUR DEUX ASPECTS. D'UNE PART, IL DOIT ETRE REMARQUE QUE LE LIBERALISME DANS L'APPLICATION DES CONDITIONS D'ENGAGEMENT DE LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE GAGNE PROGRESSIVEMENT LES REGLES D'EVALUATION DU PREJUDICE ET DE MISE EN OEUVRE DE SA REPARATION. D'AUTRE PART, L'ANALYSE DES ENJEUX FINANCIERS DE LA REPARATION DU PREJUDICE CONDUIT A ENVISAGER L'ASSURANCE DE RESPONSABILITE DES PERSONNES PUBLIQUES COMME UN FACTEUR D'ELARGISSEMENT MAIS AUSSI COMME UNE LIMITE A L'EXTENSION DE LA NOTION DE PREJUDICE INDEMNISABLE.
Book Synopsis Le risque médical by : Johanne Saison
Download or read book Le risque médical written by Johanne Saison and published by . This book was released on 1996 with total page 211 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Damages for Violations of Human Rights by : Ewa Bagińska
Download or read book Damages for Violations of Human Rights written by Ewa Bagińska and published by Springer. This book was released on 2015-10-20 with total page 488 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This volume analyses the legal grounds, premises and extent of pecuniary compensation for violations of human rights in national legal systems. The scope of comparison includes liability regimes in general and in detail, the correlation between pecuniary remedies available under international law and under domestic law, and special (alternative) compensation systems. All sources of human rights violations are embraced, including historical injustices and systematical and gross violations. The book is a collection of nineteen contributions written by public international law, international human rights and private law experts, covering fifteen European jurisdictions (including Central and Eastern Europe), the United States, Israel and EU law. The contributions, initially prepared for the 19th International Congress of Comparative law in Vienna (2014), present the latest developments in legislation, scholarship and case-law concerning domestic causes of action in cases of human rights abuses. The book concludes with a comparative report which assesses the developments in tort law and public liability law, the role of the constitutionalisation of the right to damages as well as the court practice related to the process of enforcement of human rights through monetary remedies. This country-by-country comparison allows to consider whether the value of protection of human rights as expressed in international treaties, ius cogens and in national constitutional laws justifies the conclusion that the interests at stake should enjoy protection under the existing civil liability rules, or that a new cause of action, or even a whole new set of rules, should be created in national systems.
Author : Publisher :Odile Jacob ISBN 13 :273818992X Total Pages :305 pages Book Rating :4.7/5 (381 download)
Download or read book written by and published by Odile Jacob. This book was released on with total page 305 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Droits de l'investisseur étranger et protection de l'environnement by : Sabrina Robert-Cuendet
Download or read book Droits de l'investisseur étranger et protection de l'environnement written by Sabrina Robert-Cuendet and published by BRILL. This book was released on 2010-05-12 with total page 546 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: En droit international de l’investissement, le prisme de l’expropriation indirecte couvre une large catégorie de mesures – telles que les réglementations – qui n’impliquent pas de transfert de propriété mais aboutissent à une grave interférence avec un investissement. La définition des dépossessions indemnisables constitue une question extrêmement sensible, située à la croisée des chemins entre la protection des droits des investisseurs et la préservation des prérogatives de l’Etat. Cet ouvrage explore, à travers l’exemple de la réglementation environnementale, le droit applicable à cette notion controversée. Il montre que l’approche traditionnelle – reposant sur une dilution du concept d’expropriation – n’est nullement appropriée et il contribue à clarifier l’étendue de la protection de l’investisseur sur le fondement du droit de la responsabilité internationale de l’Etat. In international investment law, the prism of indirect expropriation includes a broad range of measures – such as regulatory measures – which do not involve a transfer of property but result in a serious interference with an investment. The definition of compensable taking is a very sensitive issue situated at the crossroads between the protection of investors' private rights and the safeguarding of the state's sovereign prerogatives. This book explores, through the example of environmental regulation, the law applicable to this controversial topic. It suggests that the traditional approach – based on an extension of the concept of expropriation – is inappropriate and it contributes to clarifying the scope of the international protection of the investor on the ground of the law of state responsibility.
