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Author : Chambre de commerce et d'industrie (Strasbourg).
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 73 pages
Book Rating : 4.:/5 (493 download)
Download or read book Guide juridique des baux commerciaux written by Chambre de commerce et d'industrie (Strasbourg). and published by . This book was released on 1989 with total page 73 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Joe͏̈lle Duchet-Nespoux
Publisher :
ISBN 13 : 9782732801087
Total Pages : 110 pages
Book Rating : 4.8/5 (1 download)
Download or read book Les baux commerciaux written by Joe͏̈lle Duchet-Nespoux and published by . This book was released on 1993 with total page 110 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Philippe Favre-Réguillon
Publisher : Le Moniteur
ISBN 13 : 2281136752
Total Pages : 447 pages
Book Rating : 4.2/5 (811 download)
Download or read book Guide d'évaluation des baux commerciaux et de la propriété commerciale written by Philippe Favre-Réguillon and published by Le Moniteur. This book was released on 2024-06-19 with total page 447 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le statut des baux commerciaux est éminemment complexe. Il l’est d’abord d’un point de vue juridique, par la volonté du législateur d’avoir voulu créer il y a maintenant près d’un siècle, une notion abstraite de « propriété commerciale ». Il l’est ensuite car il s’est depuis étoffé à grand renfort de décisions judiciaires, ce qui rend la seule lecture des textes originels bien insuffisante au regard des apports jurisprudentiels, conséquents. Il l’est enfin pour l’évaluateur professionnel quand lui incombe de définir les différentes valeurs locatives et marchandes, objets de contentieux entre propriétaires et locataires, cristallisés lors des renouvellements de baux commerciaux et des calculs d’indemnités d’éviction et d’occupation. La difficulté est donc bien de transformer des notions législatives primaires, simples car définies par une dizaine d’articles de loi tout au plus, en charges locatives ou indemnitaires « équitables », comme l’ambitionnait originellement le texte. Composé de deux parties, cet ouvrage livre les méthodes qui sont autant d’usages consacrés. Il est composé de neuf chapitres aux solutions pratiques pour chacune des problématiques rencontrées. Il y est systématiquement fait référence aux textes officiels et de nombreuses illustrations facilitent la compréhension du propos. Les plus de 10 000 études et décisions de justice répertoriées permettent aux praticiens, juristes, avocats, notaires, juges, évaluateurs, experts en propriété commerciale et autres intervenants en matière de baux commerciaux, d’accéder à autant de développements que nécessaires. Cet ouvrage s’adresse à tous ceux, praticiens, experts, avocats spécialisés, juristes d’entreprise et des collectivités locales et leurs établissements, bailleurs et locataires, universitaires et étudiants de troisième cycle et d’écoles supérieures de commerce ou de l’immobilier, qui doivent comprendre et procéder à la valorisation des baux commerciaux et de la propriété commerciale, sous ses formes amiable ou contentieuse.
Author :
Publisher :
ISBN 13 : 9782711029921
Total Pages : 690 pages
Book Rating : 4.0/5 (299 download)
Download or read book Guide des baux commerciaux written by and published by . This book was released on 2018-12-06 with total page 690 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le bail commercial est l'un des contrats les plus courants dans le commerce de distribution, mais il intéresse aussi les restaurateurs, les hôteliers, les exploitants de cliniques ou de salles de spectacles. La complexité des textes, anciens et nouveaux et une jurisprudence foisonnante commandent la plus grande attention aux rédacteurs, comme aux propriétaires et locataires. Op la moindre bévue peut entrainer Ia perte du fonds de commerce exploité dam les lieux loués. Le droit au renouvellement instauré au profit du locataire à l'issue d'un bail qui aura duré au moins neuf ans implique pour le locataire le respect de certaines obligations et un formalisme assez rigoureux entoure le congé délivré par le bailleur ou la demande de renouvellement du locataire. Il est souvent difficile à une personne non spécialiste de procéder sans risque dans ce domaine. D'où l'opportunité d'offrir aux parties, propriétaires et locataires, ainsi qu'à leurs conseils, un guide de référence pour les accompagner lors de la négociation et de la signature, mais aussi au cours du bail et lors de la fin et du renouvellement de la convention locative Quand peut-on prétendre signer un bail commercial et quelle est sa durée ? Qu'est-ce qu'un bail dérogatoire ? Quelles sont les indemnités lorsque le bailleur souhaite reprendre la maîtrise des lieux en fin de bail ? Comment se déroule une procédure de renouvellement, de fixation du loyer en cours de bail et lors du renouvellement ? Peut-on prétendre avoir un bail commercial si les locaux sont situés sur le domaine privé ou public de l'Etat ou d'une collectivité territoriale ? A qui s'adresse ce guide ? Ajour au 15 octobre 2018 et prenant en compte les arréts majeurs publiés depuis l'édition de 2016, le Guide des baux commerciaux est composé de plus de 70 aches et de 43 formules organisées pour une consultation rapide et efficace. Enrichi de conseils pratiques et d'avertissements sur certains dangers, il s'adresse à tous ceux qui pratiquent le droit des baux commerciaux, en particulier les avocats, les notaires, les juristes d'entreprise, les agents immobiliers, et les particuliers qui souhaitent mieux comprendre les conseils des rédacteurs professionnels.
Author : Emmanuelle Chavance
Publisher : Lexis Nexis
ISBN 13 : 9782711020492
Total Pages : 509 pages
Book Rating : 4.0/5 (24 download)
Download or read book Guide des baux commerciaux written by Emmanuelle Chavance and published by Lexis Nexis. This book was released on 2014 with total page 509 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le bail commercial est l'un des contrats les plus courants dans le commerce de distribution, mais il intéresse aussi les restaurateurs, les hôteliers, les exploitants de théâtres, de cinéma ou plus généralement de salles de spectacles. La technicité de la matière et les nombreux pièges qui résultent du vieillissement des textes du Code de commerce (ancien décret du 30 septembre 1953) et d'une jurisprudence foisonnante rendent la pratique contractuelle particulièrement délicate. Or, la moindre bévue peut entraîner la perte du fonds de commerce exploité dans les lieux loués. Le droit au renouvellement instauré au profit du locataire à l'issue d'un bail qui aura duré au moins neuf ans implique pour le locataire le respect de certaines obligations et un formalisme assez rigoureux entoure le congé délivré par le bailleur ou la demande de renouvellement du locataire. Il est souvent difficile à une personne non spécialiste de procéder sans risque dans ce domaine. D'où l'opportunité d'offrir aux parties, propriétaires et locataires, ainsi qu'à leurs conseils, un guide de référence pour les accompagner lors de la négociation et de la signature, mais aussi au cours du bail et lors de la fin et du renouvellement de la convention locative : Quand peut-on prétendre signer un bail commercial et quelle est sa durée ? Qu'est-ce qu'un bail dérogatoire ? Quelles sont les indemnités lorsque le bailleur souhaite reprendre la maîtrise des lieux en fin de bail ? Comment se déroule une procédure de renouvellement, de fixation du loyer en cours de bail et lors du renouvellement ? Peut-on prétendre avoir un bail commercial si les locaux sont situés sur le domaine privé ou public de l'Etat ou d'une collectivité territoriale ? A qui s'adresse ce guide ? Le Guide des baux commerciaux est composé de plus de 70 fiches organisées pour une consultation rapide et efficace. Enrichi de conseils pratiques et d'avertissements sur certains dangers, il s'adresse à tous ceux qui pratiquent le droit des baux commerciaux, en particulier les avocats, les notaires, les juristes d'entreprise, les agents immobiliers, et les particuliers qui souhaitent mieux comprendre les conseils des rédacteurs professionnels.
Author : Axelle Astegiano-La Rizza
Publisher :
ISBN 13 : 9782247119813
Total Pages : 1180 pages
Book Rating : 4.1/5 (198 download)
Download or read book Droit et pratique des baux commerciaux written by Axelle Astegiano-La Rizza and published by . This book was released on 2015-04-08 with total page 1180 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Une approche exhaustive et transversale du bail commercial, une analyse juridique pointue et une forte connotation pratique. Une nouvelle édition qui intègre la loi Pinel de 2014 (en cours d'adoption) qui réforme le bail commercial. L'étude chronologique du contrat et du statut des baux commerciaux stricto sensu est élargie au contexte économique et juridique du bail. Conçu comme un outil d'aide à la gestion du bail et à la prévention et/ou au règlement des contentieux, il répond à l'attente des professionnels par : des exemples concrets et des conseils pratiques ciblés à destination du bailleur ou du preneur, tels que : précautions à mettre en oeuvre en matière de rédaction de contrat et de clause, de procédures . signalisation des pièges à éviter, des délais à respecter, des sanctions encourues ; des exemples de contrats (bail commercial, engagement de caution), des exemples d'actes (lettre de congé, demande de renouvellement, demande de changement d'affectation d'un local, demande de déplafonnement de loyer, assignation, mémoire, conclusions'), des exemples de clauses (clauses d'assurance, clauses résolutoires) ; des données chiffrées, des tableaux synoptiques et des exemples de contentieux résolus.
Author : Emmanuelle Chavance
Publisher :
ISBN 13 : 9782711035779
Total Pages : 694 pages
Book Rating : 4.0/5 (357 download)
Download or read book Guide des baux commerciaux 2022-2023 written by Emmanuelle Chavance and published by . This book was released on 2021 with total page 694 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Un concept original et unique sur le marché.Le bail commercial est l'un des contrats les plus courants dans le commerce de distribution, mais il Intéresse aussi les restaurateurs, les hôteliers, les exploitants de cliniques ou de salles de spectacles. La complexité des textes, anciens et nouveaux et une jurisprudence foisonnante commandent la plus grande attention aux rédacteurs, comme aux propriétaires et locataires. La moindre bévue peut entraîner la perte du fonds de commerce exploité dans les lieux loués. Le droit au renouvellement instauré au profit du locataire à l'Issue d'un bail qui aura duré au moins neuf ans Implique pour le locataire le respect de certaines obligations et un formalisme assez rigoureux entoure le congé délivré par le bailleur ou la demande de renouvellement du locataire. Il est souvent difficile à une personne non spécialiste de procéder sans risque dans ce domaine. D'où l'opportunité d'offrir aux parties, propriétaires et locataires, ainsi qu'à leurs conseils, un guide de référence pour les accompagner lors de la négociation et de la signature, mais aussi au cours du bail et lors de la fin et du renouvellement de la convention locative : - Quand peut-on prétendre signer un bail commercial et quelle est sa durée ? - Qu'est-ce qu'un bail dérogatoire ? - Quelles sont les indemnités dues par le bailleur qui souhaite reprendre la maîtrise des lieux en fin de bail ? - Comment se déroule une procédure de renouvellement, de fixation du loyer en cours de bail et lors du renouvellement ? - Peut-on prétendre avoir un bail commercial si les locaux sont situés sur le domaine privé ou public de l'État ou d'une collectivité territoriale ? À qui s'adresse ce guide ? À jour au 30 juin 2021 et prenant en compte les arrêts majeurs publiés depuis l'édition de 2019, le Guide des baux commerciaux est composé de plus de 70 fiches et de 43 formules organisées pour une consultation rapide et efficace. Enrichi de conseils pratiques et d'avertissements sur certains dangers, il s'adresse à tous ceux qui pratiquent le droit des baux commerciaux, en particulier les avocats, les notaires, les juristes d'entreprise, les agents immobiliers, et les particuliers qui souhaitent mieux comprendre les conseils des rédacteurs professionnels.
Author : Jean Debeaurain
Publisher : Editions EDILAIX
ISBN 13 : 2915334188
Total Pages : 825 pages
Book Rating : 4.9/5 (153 download)
Download or read book Guide des baux commerciaux written by Jean Debeaurain and published by Editions EDILAIX. This book was released on 2006 with total page 825 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Alain Confino
Publisher :
ISBN 13 : 9782850864704
Total Pages : 486 pages
Book Rating : 4.8/5 (647 download)
Download or read book Baux commerciaux written by Alain Confino and published by . This book was released on 2022-02-24 with total page 486 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Association Des Directeurs Immobiliers
Publisher :
ISBN 13 : 9782281132465
Total Pages : pages
Book Rating : 4.1/5 (324 download)
Download or read book Guide Pratique Du Bail Commercial written by Association Des Directeurs Immobiliers and published by . This book was released on 2016-11-23 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Gérard Perron
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 403 pages
Book Rating : 4.:/5 (252 download)
Download or read book Code complet et commenté des baux commerciaux et d'habitation droit des locataires written by Gérard Perron and published by . This book was released on 1977 with total page 403 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : R.. Béraud
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 502 pages
Book Rating : 4.:/5 (313 download)
Download or read book Nouveau guide des baux commerciaux written by R.. Béraud and published by . This book was released on 1957 with total page 502 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author :
Publisher : Dalloz-Sirey
ISBN 13 : 9782247187515
Total Pages : 1534 pages
Book Rating : 4.1/5 (875 download)
Download or read book Droit et pratique des baux commerciaux written by and published by Dalloz-Sirey. This book was released on 2020 with total page 1534 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Cette sixième édition, enrichie en jurisprudences, est à jour notamment des lois du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Élan), du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte), ainsi que des textes adoptés en vue de faire face à l'urgence sanitaire en raison du Covid-19. Conçue comme un outil d'aide à la gestion du bail et à la prévention et/ou au règlement des contentieux, cette sixième édition répond à l'attente des professionnels par : - des exemples concrets et des conseils pratiques ciblés à destination du bailleur ou du preneur, tels que : précautions à mettre en oeuvre en matière de rédaction de contrat et de clause, de procédures ; signalisation des pièges à éviter, des délais à respecter, des sanctions encourues ; - des exemples de contrats (bail commercial, engagement de caution...), des exemples d'actes (lettre de congé, demande de renouvellement, demande de changement d'affectation d'un local, demande de déplafonnement de loyer, assignation, mémoire, conclusions...), des exemples de clauses (clauses d'assurance, clauses résolutoires) ; - des données chiffrées, des tableaux synoptiques et des exemples de contentieux résolus.
Author : Laurent Ruet
Publisher :
ISBN 13 : 9782856232620
Total Pages : 360 pages
Book Rating : 4.2/5 (326 download)
Download or read book Les baux commerciaux written by Laurent Ruet and published by . This book was released on 2015 with total page 360 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La 4e de couverture indique : "Depuis la 2e édition parue en 2006, le droit des baux commerciaux a connu un vent de réformes. Certaines de ces réformes n'ont pas été assez préparées et comportent soit des effets pervers, soit des défauts, appelant de nouveau des réformes pour remédier aux premières. Il est dès lors apparu indispensable de procéder à une nouvelle édition du manuel des Baux commerciaux, qui reste fidèle aux principes ayant contribué à son succès. Le droit des baux commerciaux était en train de vivre un rééquilibrage dessiné en douceur par la Cour de cassation, dont le principal bénéficiaire était le locataire, sur des points cruciaux : le loyer, l'état des lieux, l'accès au statut. La matière, de plus en plus dominée par les droits de l'homme, a un rôle économique majeur dans le pays. Sans doute pour ces raisons, le législateur est venu redéfinir en 2014 les grands équilibres du bail commercial, parfois sans nuance, et largement en faveur du locataire. En dépit des enjeux et de sa technicité, le droit des baux commerciaux reste hermétique. Le présent manuel a pour ambition de le rendre aisément accessible au public. À jour de la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises."
Author : Jean Debeaurain
Publisher :
ISBN 13 : 9782365030342
Total Pages : 812 pages
Book Rating : 4.0/5 (33 download)
Download or read book Guide des baux commerciaux written by Jean Debeaurain and published by . This book was released on 2018-06 with total page 812 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le Guide des baux commerciaux 2018, dans sa nouvelle présentation, propose, comme dans ses éditions précédentes, un commentaire approfondi des articles du chapitre V du livre 1 du Code de commerce consacré au bail commercial. De la conclusion du bail à son expiration, en passant par la détermination du loyer, sa révision, son plafonnement, l'analyse des obligations respectives du locataire du bailleur, tout le régime du bail commercial est passé en revue, développé et expliqué à la lumière de l'abondante et récente jurisprudence. Cette 18e édition a été enrichie des nombreuses réformes législatives récentes, et en dernier lieu de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. Le Guide est un outil indispensable à tous ceux qui s'intéressent au statut des baux commerciaux et notamment à ses praticiens. Ils y trouveront toute une série de conseils de rédaction et de nombreux modèles d'actes tels que le congé, la demande de renouvellement, de déspécialisation, la mise en oeuvre de la clause résolutoire...
Author : Marianne Chironnier
Publisher : Delmas
ISBN 13 : 9782247078738
Total Pages : 351 pages
Book Rating : 4.0/5 (787 download)
Download or read book Le guide du bail commercial written by Marianne Chironnier and published by Delmas. This book was released on 2008 with total page 351 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le statut du bail commercial est fixé par le Code de commerce. Il définit les obligations respectives des parties et protège le locataire-preneur contre les risques d'éviction. Pour pouvoir y prétendre, il faut remplir les conditions posées par les textes. Ce guide s'adresse avant tout au locataire: il l'accompagnera dans toutes ses démarches: négociation des clauses du bail, signature du contrat, renouvellement du bail, demande de déspécialisation, révision du loyer, etc. Complet et accessible, à jour des derniers textes notamment de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 (dispense d'immatriculation des copreneurs ou des coïndivisaires non exploitants du fonds, maintien de l'immatriculation des ayants cause pour les besoins de la succession, suppression de la référence aux usages locaux, nouvel indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC), etc.), il associe pratique et conseils en proposant aussi différents modèles d'actes, dont un modèle de bail commercial commenté.
Author : Guy Fau
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 152 pages
Book Rating : 4.:/5 (264 download)
Download or read book Petit guide des baux commerciaux written by Guy Fau and published by . This book was released on 1962 with total page 152 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
