Etude Sur La Prohibition Des Pactes Sur Succession Future

Author : Hugues Gramont
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 3033 pages
Book Rating : 4.:/5 (257 download)

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Download or read book Etude analytique et critique de la prohibition des pactes sur succession future written by Hugues Gramont and published by . This book was released on 1990 with total page 3033 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: EN 1805, LE CODE NAPOLEON AFFIRMAIT UN PRINCIPE TRES GENERAL DE PROHIBITION DES PACTES SUR SUCCESSION FUTURE QUI ASSURERAIT LA PROTECTION DE LA RESERVE HEREDITAIRE EN CONSTITUANT AVEC ELLE L'ORDRE PUBLIC SUCCESSORAL. IL REVIENDRA AINSI AUX TRIBUNAUX D'ELABORER, AVEC L'AIDE DE LA DOCTRINE, UNE DEFINITION DU PACTE SUCCESSORAL PROHIBE APPELEE A CONNAITRE DE MULTIPLES DEVELOPPEMENTS. PARALLELEMENT, LE LEGISLATEUR NE CESSERA, A PARTIR DES ANNEES 1960, DE MULTIPLIER LES EXCEPTIONS AU PRINCIPE DE PROHIBITION... LE DROIT FRANCAIS EN LA MATIERE CONSISTE DONC EN UN SYSTEME DE PROHIBITION REPOSANT SUR L'OPPOSITION : PRINCIPE DE PROHIBITION EXCEPTIONS QUE CONSTITUENT LES PACTES SUCCESSORAUX EXPRESSEMENT VALIDES ET REGLEMENTES PAR LA LOI. CE SYSTEME S'AVERE AUJOURD'HUI DANGEREUSEMENT DEPASSE : EN DROIT POSITIF FRANCAIS AVEC LA VALIDATION EXTRA-LEGALE DE PACTES SUCCESSORAUX CONSACRES PAR LA PRATIQUE NOTARIALE ET LA JURISPRUDENCE (CLAUSES DE REVERSION AUTOUR DU PACTE TONTINIER ET STIPULATIONS POST-MORTEM) - DEPASSE EN DROIT COMPARE ET DANS LA PERSPECTIVE DE L'HAR- MONISATION DES LEGISLATIONS EUROPEENNES (ESSOR INTERNATIONAL DE LA SUCCESSION CONTRAC- TUELLE ET INCAPACITE DE NOTRE LEGISLATION A RESOUDRE LES CONFLITS DE LOIS NES DU REGLEMENT DS SUCCESSIONS INTERNATIONALES). D'OU LA PROPOSITION D'UN REAMENAGEMENT : L'INSTAURATION DANS NOTRE DROIT D'UN PACTE DE FAMILLE QUI, ACCOMPAGNE D'UN REGIME FISC- CAL DE FAVEUR, ENRICHIRAIT NOTRE DROIT D'UN VERITABLE MODE CONTRACTUEL DE DEVOLUTION SUCCESSORALE - A L'IMAGE DES DROITS SUISSE ET ALLEMAND - EN MEME TEMPS QUE D'UN NOUVEL- LE CATEGORIE JURIDIQUE PROPRE A FACILITER LE REGLEMENT DES CONFLITS DE LOIS.