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Edit Portant Suppression Des Offices De Controlleurs Des Greffiers Gardes Minutes Des Chancelleries Pres Les Cours Conseils Superieurs Et Provinciaux Et Les Sieges Presidiaux Du Royaume Creez Par Edit De Janvier 1706 Registre En Parlement Le 5 Fevrier 1717
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Book Synopsis Édit... portant suppression des offices de controlleurs des greffiers-gardes-minutes des chancelleries près les cours, conseils supérieurs et provinciaux et les sièges présidiaux du Royaume, créez par édit... de janvier 1706... Registré en Parlement [le 5 février 1717] by :
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Download or read book Edit du roy written by France and published by . This book was released on 1717 with total page 11 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Édit... portant suppression des offices de conseillers du Roy notaires et secrétaires dans les cours de Parlement, Chambres des Comptes et Cours des Aydes, Grand Conseil, Requestes de l'Hostel et du Palais, Conseils supérieurs et provinciaux, Cours des monnoies et Bureaux des Finances ; ordonne que les greffiers en chef des cours seront tous tenus de se pourvoir de l'un des offices de secrétaires, créez dans les chancelleries près les Cours par édit... de juin 1715 ; que la vente des offices de receveurs et payeurs des gages des officiers desdites chancelleries créez par édits... de novembre 1707 et décembre 1708 sera continuée ; et restablit les gardes des sceaux des chancelleries près les Cours dans leurs offices, en payant un supplément de finance... [Enregistré au Parlement le 13 juin 1716.] by :
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Book Synopsis Edit du Roy portant suppression des offices de controlleurs des greffiers-gardes-minutes des Chancelleries près les cours... by :
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Book Synopsis Édit... portant suppression des offices de secrétaires du Roy audienciers, controlleurs et secrétaires du Roy créez dans les chancelleries présidiales ; création de 600 offices de secrétaires du Roy dans les chancelleries près les Cours, et réunion desdits offices aux corps des présidiaux, élections, bailliages et autres jurisdictions ressortissant nuement aux Cours supérieures... by :
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