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Edit Portant Suppression De Tous Les Courtiers Presentement Etablis Pour Les Ventes Des Vins Et Creation En Titre Doffice Des Courtiers Des Vins Cidres Eaux De Vie Et Liqueurs Registre En Parlement Et Cour Des Aydes
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Book Synopsis Édit... portant suppression de tous les courtïers présentement établis... pour les ventes des vins... et création en titre d'office... des courtiers... des vins, cidres, eaux-de-vie et liqueurs... Registré en Parlement et Cour des Aydes by : France
Download or read book Édit... portant suppression de tous les courtïers présentement établis... pour les ventes des vins... et création en titre d'office... des courtiers... des vins, cidres, eaux-de-vie et liqueurs... Registré en Parlement et Cour des Aydes written by France and published by . This book was released on 1691 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Édit... portant suppression des courtiers et commissionnaires des vins, cidres, eaux-de-vie et liqueurs, à l'exception de ceux établis dans les terres des seigneurs particuliers, qui justifieront avoir droit d'en jouïr, et de ceux créez en la ville de Paris ; et création de courtiers et commissionnaires en titre d'office. Vérifié en Parlement le 7 juillet 1691 by :
Download or read book Édit... portant suppression des courtiers et commissionnaires des vins, cidres, eaux-de-vie et liqueurs, à l'exception de ceux établis dans les terres des seigneurs particuliers, qui justifieront avoir droit d'en jouïr, et de ceux créez en la ville de Paris ; et création de courtiers et commissionnaires en titre d'office. Vérifié en Parlement le 7 juillet 1691 written by and published by . This book was released on 1691 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Déclaration... portant règlement pour la perception des droits attribuez aux offices de courtiers-commissionnaires de vins, cidres, bierres, eaux-de-vie et autres boissons et liqueurs, et à ceux des jaugeurs de futailles. Registrée en la Cour des Aydes le 10 décembre 1708 by :
Download or read book Déclaration... portant règlement pour la perception des droits attribuez aux offices de courtiers-commissionnaires de vins, cidres, bierres, eaux-de-vie et autres boissons et liqueurs, et à ceux des jaugeurs de futailles. Registrée en la Cour des Aydes le 10 décembre 1708 written by and published by . This book was released on 1730 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du Conseil d'Etat portant que les pourvus des offices de courtiers et commissionnaires créés par edit du mois de juin 1691 pour la vente des vins, cidres, eaux de vie et liqueurs et ceux qui seront commis aux fonctions d'iceux en attendant la vente, seront reçus au serment par devant les officiers des élections et dans les provinces et généralités ou il n'y a point d'election, par devant les plus prochains juges royaux by : France. Conseil d'Etat (13.-1791)
Download or read book Arrêt du Conseil d'Etat portant que les pourvus des offices de courtiers et commissionnaires créés par edit du mois de juin 1691 pour la vente des vins, cidres, eaux de vie et liqueurs et ceux qui seront commis aux fonctions d'iceux en attendant la vente, seront reçus au serment par devant les officiers des élections et dans les provinces et généralités ou il n'y a point d'election, par devant les plus prochains juges royaux written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du Conseil d'Etat portant que les particuliers qui sont ou seront pourvus des offices de courtiers, et commissionnaires des vins, cidres eaux-de-vie et liqueurs, créés par édit du mois de juin 1691, de plusieurs et differens lieux pourront vendre et diviser le tout ou partie d'iceux et, en attendant lesdites ventes, commettre aux fonctions et perception des droits des personnes capables, desquelles ils demeureront civilement responsables by :
Download or read book Arrêt du Conseil d'Etat portant que les particuliers qui sont ou seront pourvus des offices de courtiers, et commissionnaires des vins, cidres eaux-de-vie et liqueurs, créés par édit du mois de juin 1691, de plusieurs et differens lieux pourront vendre et diviser le tout ou partie d'iceux et, en attendant lesdites ventes, commettre aux fonctions et perception des droits des personnes capables, desquelles ils demeureront civilement responsables written by and published by . This book was released on with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du Conseil d'Etat portant règlement pour les courtiers et commissionnaires des vins, cidres, eaux-de-vie et liqueurs et interprétation de l'édit de création d'iceux du mois de juin 1691 by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'état portant que les courtiers et com-missionnaires des vins, cidres et eaux-de-vie et liqueurs créés par édit du mois de juin 1691, donneront à l'avenir des quittances de leurs droits sur papier timbré, en leur payant 8 deniers by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'état portant que les courtiers et commissionnaires des vins, cidres eaux-de-vie et liqueurs, créés par édit du mois de juin 1691, donneront à l'avenir des quittances de leurs droits sur papier timbré en leur payant 8 deniers by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'état portant réglement pour les fonctions et droits des courtiers et commissionnaires des vins, cidres, eaux-de-vie et liqueurs by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
Download or read book Arrêt du conseil d'état portant réglement pour les fonctions et droits des courtiers et commissionnaires des vins, cidres, eaux-de-vie et liqueurs written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1692 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Mémoire concernant l'établissement, les fonctions et les droits des offices héréditaires des courtiers et commissionnaires des vins, cidres, eaux de vie et liqueurs, créez et ordonnez estre établis dans les villes, bourgs et lieux du royaume où besoins sera, par édit du mois de juin 1691 ... by : France
Download or read book Mémoire concernant l'établissement, les fonctions et les droits des offices héréditaires des courtiers et commissionnaires des vins, cidres, eaux de vie et liqueurs, créez et ordonnez estre établis dans les villes, bourgs et lieux du royaume où besoins sera, par édit du mois de juin 1691 ... written by France and published by . This book was released on 1691 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest de... parlement... donné sur le règlement des courtiers de vins... by : France. Parlement de Rouen
Download or read book Arrest de... parlement... donné sur le règlement des courtiers de vins... written by France. Parlement de Rouen and published by . This book was released on 1618 with total page 14 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Édit... portant création des offices de jaugeurs et courtiers de vin et autres boissons et liqueurs... Registré ès Cours by : France
Download or read book Édit... portant création des offices de jaugeurs et courtiers de vin et autres boissons et liqueurs... Registré ès Cours written by France and published by . This book was released on 1674 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt de parlement pour les jurés jaugeurs et courtiers de vins, cidres et autres liqueurs de Paris, contre les maîtres et gardes des marchands de vins tant forains que de Paris by : France. Parlement de Paris
Download or read book Arrêt de parlement pour les jurés jaugeurs et courtiers de vins, cidres et autres liqueurs de Paris, contre les maîtres et gardes des marchands de vins tant forains que de Paris written by France. Parlement de Paris and published by . This book was released on 1652 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
