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Edit Du Roy Donne A Versailles Au Mois De Fevrier 1691 Portant Creation En Titre Doffices Formez Hereditaires De Deux Conseillers De Sa Majeste Verificateurs Rapporteurs De Deffauts A Faute De Comparoir Ou De Deffendre En Chacun Des Presidiaux Baillages Senechaussees Du Royaume Ressortissants Nuement Aux Cours De Parlement Dun Conseiller De Sadite Majeste Verificateur Rapporteur Desdits Deffauts A Faute De Comparoir Ou De Deffendre Dans Les Autres Jurisdictions Declarees Par Le Present Edit Aux Droits Fonctions Exemptions Privileges Attribuez Ausdits Offices Par Iceluy Publie En Audiance Publique Le 7 Avril 1691
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Book Synopsis Edit du roy, donné à Versailles, au mois de fevrier 1691. portant creation en titre d'offices formez hereditaires de deux conseillers de sa majesté, verificateurs & rapporteurs de deffauts à faute de comparoir, ou de deffendre en châcun des presidiaux, baillages & senéchaussées du royaume ressortissants nüement aux cours de Parlement, & d'un conseiller de sadite majesté, vérificateur & rapporteur desdits deffauts à faute de comparoir ou de deffendre, dans les autres jurisdictions declarées par le present edit aux droits, fonctions, exemptions, & privileges attribuez ausdits offices par iceluy. Publié en audiance publique le 7. avril 1691 by :
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Book Synopsis Edit du roy, donné à Versailles, au mois de fevrier 1691. portant creation en titre d'offices formez hereditaires de deux conseillers de sa majesté, verificateurs & rapporteurs de deffauts à faute de comparoir, ou de deffendre en châcun des presidiaux, baillages & senéchaussées du royaume ressortissants nüement aux cours de Parlement, & d'un conseiller de sadite majesté, vérificateur & rapporteur desdits deffauts à faute de comparoir ou de deffendre, dans les autres jurisdictions declarées par le present edit aux droits, fonctions, exemptions, & privileges attribuez ausdits offices par iceluy. Publié en audiance publique le 7. avril 1691 by : Louis XIV (roi de France)
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Book Synopsis Edit du roy, donné à Versailles au mois de mars 1691. portant creation en titre d'office formé & hereditaire d'un office de conseiller chevalier d'honneur de sa majesté en châcun des presidiaux du royaume, aux gages, fonctions, exemptions, droits, & privileges attribués audit office par le present edit. Publié en audiance publique le 7. avril 1691 by :
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Book Synopsis Edit du roy, donné à Versailles, au mois de fevrier 1691. portant creation en titre d'offices formez hereditaires de commis escrivans à la peau, & autres en châcune Cour de Parlement, & autres cours declarées par le present edit aux gages, droits, fonctions, exemptions, & privileges attribuez ausdits offices. Publié en audiance publique le 7. avril 1691 by :
Download or read book Edit du roy, donné à Versailles, au mois de fevrier 1691. portant creation en titre d'offices formez hereditaires de commis escrivans à la peau, & autres en châcune Cour de Parlement, & autres cours declarées par le present edit aux gages, droits, fonctions, exemptions, & privileges attribuez ausdits offices. Publié en audiance publique le 7. avril 1691 written by and published by . This book was released on 1691* with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Edit du roy, donné à Versailles au mois de may 1691. portant creation en titre d'offices formez de soixante offices de conseillers secretaires de sa majesté, maison couronne de France & de ses finances, aux gages, honneurs, franchises, immunitez, prerogatives, privileges de noblesse, preéminances, rangs, fonctions, exercices, & autres avantages atribués ausdits soixante offices par le present edit. Publié en audiance publique le 2. aoust 1691 by :
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Book Synopsis Edit du roy, donné à Versailles au mois de septembre 1692. portant creation en titre d'offices formez & hereditaires de cent quatre-vingt offices de conseillers de sa majesté controolleurs [sic] ordinaires des guerres, pour tenir le registre & controolle, & servir avec les cent quatre-vingts commissaires creez par autre edit du mois de decembre 1691 ... Publié en audiance publique le 8. fevrier 1694 by :
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Book Synopsis Edit du roy, donné à Versailles au mois de mars 1691. portant creation en titre d'office formé & hereditaire d'un office de conseiller chevalier d'honneur de sa majesté en châcun des presidiaux du royaume, aux gages, fonctions, exemptions, droits, & privileges attribués audit office par le present edit. Publié en audiance publique le 7. avril 1691 by : Louis XIV (roi de France)
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Book Synopsis Edit du roy, donné à Versailles au mois de septembre 1692. portant creation en titre d'offices formez & hereditaires de cent quatre-vingt offices de conseillers de sa majesté controolleurs [sic] ordinaires des guerres, pour tenir le registre & controolle, & servir avec les cent quatre-vingts commissaires creez par autre edit du mois de decembre 1691 ... Publié en audiance publique le 8. fevrier 1694 by : Louis XIV (roi de France)
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Book Synopsis Edit du roy, donné à Versailles, au mois de fevrier 1691. portant creation en titre d'offices formez hereditaires de commis escrivans à la peau, & autres en châcune Cour de Parlement, & autres cours declarées par le present edit aux gages, droits, fonctions, exemptions, & privileges attribuez ausdits offices. Publié en audiance publique le 7. avril 1691 by : Louis XIV (roi de France)
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Book Synopsis Edit du roy, donné à Versailles au mois de fevrier 1691. portant creation en titre d'offices formez & hereditaires anciens, alternatifs, & triennaux d'un receveur des amendes & le restablissement aussi en titre d'offices formez hereditaires des anciens offices de receveurs & payeurs des espices & vacations dans les cours & jurisdictions declarées par le present edit aux droits, privileges, & exemptions y attribués. Publié en audience publique les chambres assemblées le 7. avril 1691 by : Louis XIV (roi de France)
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Book Synopsis Edit du roy, donné à Versailles au mois de may 1691. portant creation en titre d'offices formez de soixante offices de conseillers secretaires de sa majesté, maison couronne de France & de ses finances, aux gages, honneurs, franchises, immunitez, prerogatives, privileges de noblesse, preéminances, rangs, fonctions, exercices, & autres avantages atribués ausdits soixante offices par le present edit. Publié en audiance publique le 2. aoust 1691 by : Louis XIV (roi de France)
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Book Synopsis Edit du roy. Donné à Versailles au mois de decembre 1691. Portant creation et etablissement en titre d'office formé & hereditaire en chacun des dioceses du royaume, païs & terres de l'obeïssance de sa majesté, des offices de conseillers de sadite majesté oeconomes, sequestres pour avoir la direction & administration du temporel des archevéchés, evéchés, abbayes, & prieurés conventüels estant à la nomination de sadite majesté, qui vaqueront cy-apres par mort, ou demission pure & simple ... Publié en audiance publique le 14 fevrier 1691 by : Louis XIV (roi de France)
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