[PDF] Edit Du Roi Portant Creation De Quatre Commissions En Titre Doffices Dintendans Du Commerce Book Full Download

Edit Du Roi Portant Creation De Quatre Commissions En Titre Doffices Dintendans Du Commerce

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Author : France
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ISBN 13 :
Total Pages : 10 pages
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Book Synopsis Édit du Roi, portant suppression de toutes les commissions de gardes du commerce ci-devant accordées, & création de douze commissions sous le titre d'officiers-gardes du commerce. Donné à Versailles au mois de Juillet 1778. Registré en Parlement le 7 Août 1778 by : France

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