Edict Dv Roy Svr La Creation Dvn Iuge Quatre Consulz Des Marchans En La Ville Dorleans Lesquels Cognoistront De Tous Proces Differens Qui Seront Cy Apres Meuz Entre Lesdits Marchans Pour Fait De Marchandise

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Édict du Roy sur l'élection d'un juge et quatre consuls des marchans en la ville de Paris, lesquels cognoistront de tous procès et différends qui seront cy-après meuz entre lesdicts marchans pour faict de marchandise

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Edict du roy sur l'election d'vn iuge et quatre consuls des marchans en la ville de Paris

Author : Paris (France)
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ISBN 13 :
Total Pages : 20 pages
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Book Synopsis Edict du roy sur l'election d'vn iuge et quatre consuls des marchans en la ville de Paris by : Paris (France)

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