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Edict Dv Roy Portant Reglement Pour Les Droits Pretendus Par Les Seigneurs Au Sujet Des Biens Acquis Par Le Roy Dans Leurs Iustices Censives
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Book Synopsis Edict Dv Roy Contenant Declaration Qvi'il Ne Se veut d'oresenauant plus seruir de ses Officiers, tant de Iudicature que des Finances, qui sont de la nouuelle pretendue Religion ; Edict du Roy contenant declaration qui'il ne se veut d'oresenauant plus servir de ses officiers .. by : Roi Charles (France, VIIII.)
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Book Synopsis Edict du roy, portant création et establissement d'une Chambre de Justice, pour la recherche des abus & malversations commises dans les finances de sa majesté, depuis l'année 1635. Vérifié en Parlement, Chambre des Comptes & Cour des Aydes ; et registré en ladite Chambre de Justice le 3 Décembre 1661 jour de son establissement by : France
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Book Synopsis Déclaration du Roy, portant reglement sur le faict de la Iustice, Police, Finances... (Saint-Germain-en-Laye, 22 oct. 1648) by : France
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