Edict Du Roy Sur Le Faict Des Rentes Constituees Par Lequel Defenses Sont Faittes De Ne Constituer Rentes A Ladvenir A Plus Hault Pris Que De Six Pour Cent Les Contracts Des Rentes Cy Devant Constituees Demeurants En Leur Force Et Vertu

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Edict du roy sur le faict des rentes constitvtees

Author : France
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Book Synopsis Edict du roy sur le faict des rentes constitvtees by : France

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Edict du roy, que toutes rentes constituées à pris d'argent & rachaptables, n'excederont le pris du denier quinze, & les contractz cy devant faicts au denier douze, ou quinze, demeureront en leur force prohibitif aussi d'y commettre aucunes usures sur les peynes y contenues

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