Edict du roy, portant création et establissement d'une Chambre de Justice, pour la recherche des abus & malversations commises dans les finances de sa majesté, depuis l'année 1635. Vérifié en Parlement, Chambre des Comptes & Cour des Aydes ; et registré en ladite Chambre de Justice le 3 Décembre 1661 jour de son establissement

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Book Synopsis Edict du roy, portant création et establissement d'une Chambre de Justice, pour la recherche des abus & malversations commises dans les finances de sa majesté, depuis l'année 1635. Vérifié en Parlement, Chambre des Comptes & Cour des Aydes ; et registré en ladite Chambre de Justice le 3 Décembre 1661 jour de son establissement by : France

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EDICT DU ROY, Portant Establissement du Controolle des Exploits. Verifié en Parlement le 13. Aoust 1669

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Book Synopsis EDICT DU ROY, Portant Establissement du Controolle des Exploits. Verifié en Parlement le 13. Aoust 1669 by : France. Sovereign (1643-1715 : Louis XIV).

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Edict du roy, portant creation d'offices de greffiers des affirmations

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Edict du roy, portant que les amendes de six & douze livres seront consignées avant que l'on puisse estre receu appellant, tant en la cour qu'aux sieges presidiaux

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Book Synopsis Edict du roy, portant que les amendes de six & douze livres seront consignées avant que l'on puisse estre receu appellant, tant en la cour qu'aux sieges presidiaux by : France. Sovereign (1643-1715 : Louis XIV)

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