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Edict Du Roy Portant Restablissement De Tous Les Officiers Des Greniers A Sel Supprimes Par Ledict Du Mois Daout 1661 Verifie En La Chambre Des Comptes Et Cour Des Aydes Le 31 Jour De Decembre 1663
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Book Synopsis Edict du roy, portant que tous les officiers des gabelles, greniers à sel, mesurages & contre-mesurages de ce royaume, jouïront de la confirmation en leurs offices à cause de l'advenement de sa majesté à la couronne, de la descharge du payement du droict royal, annuel & perpetuel, que lesdits officiers estoient tenus de payer pour l'heredité de leurs offices, gages & droits ; ensemble jouïront du benefice des lettres de declaration du mois de juillet 1643, portant revocation & abolition de la chambre de justice : Et outre que les presidens, grenetiers, controlleurs, advocats & procureurs de sadite Majesté des greniers à sel de l'estenduë des fermes generales des gabelles de France & lyonnois, jouïront par augmentation de droicts, de trois sols pour minot de tout le sel qui sera vendu ausdits greniers, tant par impost que vente volontaire : & les autres susdits officiers, de leur part des quatre vingts quinze milliures d'augmentation de gages, attribuez par autres lettres de declaration de sa majesté du mois d'octobre mil six cens quarente-trois. Verifiée en la grande chancellerie de France le 5 aoust 1644 & en la cour des aydes le premier septembre audit an. Avec les arrests du conseil intervenus en execution dudit edict, & des taxes faites sur lesdits officiers.. by :
Download or read book Edict du roy, portant que tous les officiers des gabelles, greniers à sel, mesurages & contre-mesurages de ce royaume, jouïront de la confirmation en leurs offices à cause de l'advenement de sa majesté à la couronne, de la descharge du payement du droict royal, annuel & perpetuel, que lesdits officiers estoient tenus de payer pour l'heredité de leurs offices, gages & droits ; ensemble jouïront du benefice des lettres de declaration du mois de juillet 1643, portant revocation & abolition de la chambre de justice : Et outre que les presidens, grenetiers, controlleurs, advocats & procureurs de sadite Majesté des greniers à sel de l'estenduë des fermes generales des gabelles de France & lyonnois, jouïront par augmentation de droicts, de trois sols pour minot de tout le sel qui sera vendu ausdits greniers, tant par impost que vente volontaire : & les autres susdits officiers, de leur part des quatre vingts quinze milliures d'augmentation de gages, attribuez par autres lettres de declaration de sa majesté du mois d'octobre mil six cens quarente-trois. Verifiée en la grande chancellerie de France le 5 aoust 1644 & en la cour des aydes le premier septembre audit an. Avec les arrests du conseil intervenus en execution dudit edict, & des taxes faites sur lesdits officiers.. written by and published by . This book was released on 1644 with total page 36 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Edict du Roy. Portant entr'autres choses la Continuation du Droict Annuel pendant trois années. Verifié e Parlement, Chambre des Comptes, Cour des Aydes, & Cou des Monnoyes, le 22. Decembre 1665 by : France
Download or read book Edict du Roy. Portant entr'autres choses la Continuation du Droict Annuel pendant trois années. Verifié e Parlement, Chambre des Comptes, Cour des Aydes, & Cou des Monnoyes, le 22. Decembre 1665 written by France and published by . This book was released on 1665 with total page 14 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Edict Dv Roy, Portant Revocation des Hereditez & Survivances by : Ludwig XIV. (Frankreich, König)
Download or read book Edict Dv Roy, Portant Revocation des Hereditez & Survivances written by Ludwig XIV. (Frankreich, König) and published by . This book was released on 1664 with total page 11 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Edict du Roy, portant reglement pour les hypothèques de Sa Majesté sur les biens des officiers comptables & pour les procédures dans les Cour des Aydes pour la vente des offices & distribution du prix d'iceux. (Donné à Saint Germain en Laye au mois d'Aoust 1669) .- Vérifié en la Chambre des Comptes, et Cour des Aydes, le 13 Aoust 1669 by : France
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Book Synopsis Edict du roy [Louis XIII], pour l'hérédité des droicts attribuez aux controolleurs généraux des gabelles, grenetiers & controolleurs... en chacuns greniers à sel... vérifié en la chambre des Comptes & cour des Aydes le 24 février 1620. Lettres patentes du roy en forme de déclaration, pour l'hérédité des cinq sols pour minot de sel, attribué ausdicts officiers des greniers... Vérifié en la cour des Aydes, le 6 avril 1622.... by : France
Download or read book Edict du roy [Louis XIII], pour l'hérédité des droicts attribuez aux controolleurs généraux des gabelles, grenetiers & controolleurs... en chacuns greniers à sel... vérifié en la chambre des Comptes & cour des Aydes le 24 février 1620. Lettres patentes du roy en forme de déclaration, pour l'hérédité des cinq sols pour minot de sel, attribué ausdicts officiers des greniers... Vérifié en la cour des Aydes, le 6 avril 1622.... written by France and published by . This book was released on 1622 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Edict du Roy, portant Création en titre d'Office, de huit Conseillers Maistres des Requestes ordinaires de l'Hostel. Verifié en la Chambre des Comptes le 16. de Février, & à la Cour des Aydes le 22. du mesme mois 1674 by : France
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Book Synopsis Edict du Roy, Portant Suppression des Substituts de Ses Procureurs en Chacun Siège des Eslections Et Greniers à Sel de ce Royaume, Et Création au Lieu d'Iceux d'un Procureur Alternatif Et un Second Advocat de Sa Majesté Esdits Sièges by : France Sovereign
Download or read book Edict du Roy, Portant Suppression des Substituts de Ses Procureurs en Chacun Siège des Eslections Et Greniers à Sel de ce Royaume, Et Création au Lieu d'Iceux d'un Procureur Alternatif Et un Second Advocat de Sa Majesté Esdits Sièges written by France Sovereign and published by Forgotten Books. This book was released on 2018-03-19 with total page 28 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Excerpt from Edict du Roy, Portant Suppression des Substituts de Ses Procureurs en Chacun Siège des Eslections Et Greniers à Sel de ce Royaume, Et Création au Lieu d'Iceux d'un Procureur Alternatif Et un Second Advocat de Sa Majesté Esdits Sièges: Vérifié en la Chambre des Comptes Et Cour des Aydes Greniets, dudit Poùuoir de Pofiu let, Payer la finançeâ laquelle i1s Ï eûoiët' taxez Pour1 vne 1 antte f0114 t1oncammoms e&ad11enu qu1ls' About the Publisher Forgotten Books publishes hundreds of thousands of rare and classic books. Find more at www.forgottenbooks.com This book is a reproduction of an important historical work. Forgotten Books uses state-of-the-art technology to digitally reconstruct the work, preserving the original format whilst repairing imperfections present in the aged copy. In rare cases, an imperfection in the original, such as a blemish or missing page, may be replicated in our edition. We do, however, repair the vast majority of imperfections successfully; any imperfections that remain are intentionally left to preserve the state of such historical works.
Book Synopsis Edict du roy [Louis XIII], par lequel les officiers des gabelles sont restablis & confirmez en la jouissance de leurs droicts, avec attribution de droicts de chevauchée... Ensemble la création & restablissement d'un greffier en chacun desdits greniers... Vérifié en la chambre des Comptes & cour des Aydes, le seizieme may mil six cens trente-cinq by :
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Book Synopsis Edict dv roy, portant revocation des lettres d'annoblissemens accordées aux particuliers depuis l'année 1634. Vérifié en la Cour des Aydes le 11 decembre 1664 by : Boucher
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Book Synopsis Edict du roy, portant reglement pour les hypothques de sa majesté sur les biens des officiers comptables, & pour les procedures dans les cours des aydes pour la vente des offices & distribution du prix d'iceux by : France
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Book Synopsis Edict Dv Roy, Portant Le Nombre d'Officiers que sa Maiesté veut estre rétablis pour le payement des rentes sur l'Hostel de ville de Paris by : Ludwig XIV. (Frankreich, König)
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Book Synopsis Edict du roy, portant establissement d'vne marque sur le papier & parchemin, pour la validité de tous les actes qui s'expedieront par tout le royaume by : France
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Book Synopsis Edict du roy, portant reglement pour les hypotheques de sa majesté sur les biens des officiers comptables, & pour les procedures dans les Cours des Aydes, pour la vente des offices & distribution du prix d'iceux. Verifié en la chambre des comptes & cour des Aydes, le treiziéme aoust 1669 by : Anon
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