EDICT DU ROY, Portant que les Amendes de six & douze livres seront consignées avant que l'on puisse estre receu appellant, tant en la Cour qu'aux Sieges Presidiaux. Verifié en Parlement, le 13. Aoust 1669

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Book Synopsis EDICT DU ROY, Portant que les Amendes de six & douze livres seront consignées avant que l'on puisse estre receu appellant, tant en la Cour qu'aux Sieges Presidiaux. Verifié en Parlement, le 13. Aoust 1669 by : Ludvík XIV. (francouzský král)

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