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Edict Du Roy Par Leqvel Il Confirme Et Avctorise Toutes Transactions Qui Sans Dol Force Seront Faictes Passees Entre Ses Subiects Maieurs Dans Des Choses Qui Sont En Leur Commerce Disposition Sans Ce Que Nul En Puisse Estre Releue Soubz Pretexte
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Book Synopsis Edict du Roy par leqvel il confirme et avctorise toutes transactions, qui sans dol & force seront faictes & passées entre ses subiects maieurs, dans des choses qui sont en leur commerce & disposition, sans ce que nul en puisse estre releué soubz pretexte by : France
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Book Synopsis Edict du roy par lequel il confirme et auctorise toutes transactions qui sans dol & force seront faictes & passees entre ses subiects maieurs by : France
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Book Synopsis Edict du roy par lequel il confirme et auctorise toutes transactions qui sans dol & force seront faictes & passées entre ses subiects maieurs, by :
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Book Synopsis Édict du Roy par lequel il confirme et auctorise toutes transactions qui sans dol et force seront faictes et passées entres ses subjectz majeurs dont (sic) des choses qui sont en leur commerce et dispositions, sans ce que nul en puisse estre relevé soubz prétexte de lésion d'oultre moictié et juste le prix ou autre plus grande quelconque. Publié en Parlement (à Rouen), le XX. jour de mars l'an 1561 by : France
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Book Synopsis Edict dv roy, par leqvel il confirme et avctorise toutes transactions by : France. Sovereign (1589-1610 : Henry IV)
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Book Synopsis Edict du Roy par lequel il confirme & auctorise toutes transactions, qui sans dol & force seront faictes et passées entre ses subjectz, etc. Mars 20. 1561 by : France
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Book Synopsis Edict du Roy par lequel il confirme&auctorise toutes transactions, qui sans dol&force seront faictes et passées entre ses subjectz, etc. Mars 20. 1561 by : France
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Book Synopsis Edict Dv Roy Contenant Declaration Qvi'il Ne Se veut d'oresenauant plus seruir de ses Officiers, tant de Iudicature que des Finances, qui sont de la nouuelle pretendue Religion ; Edict du Roy contenant declaration qui'il ne se veut d'oresenauant plus servir de ses officiers .. by : Roi Charles (France, VIIII.)
Download or read book Edict Dv Roy Contenant Declaration Qvi'il Ne Se veut d'oresenauant plus seruir de ses Officiers, tant de Iudicature que des Finances, qui sont de la nouuelle pretendue Religion ; Edict du Roy contenant declaration qui'il ne se veut d'oresenauant plus servir de ses officiers .. written by Roi Charles (France, VIIII.) and published by . This book was released on 1568 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Édict du Roy par lequel il confirme tous jugemens donnez sur les compromis des parties pour avoir telle force et vertu que les sentences données par les juges royaulx et sans en pouvoir appeller qu'ilz ne soient exécutez, tant en principal despens que en la peine du compromis. Publié en Parlement (à Rouen), le XXe jour de mars l'an 1561 by : France
Download or read book Édict du Roy par lequel il confirme tous jugemens donnez sur les compromis des parties pour avoir telle force et vertu que les sentences données par les juges royaulx et sans en pouvoir appeller qu'ilz ne soient exécutez, tant en principal despens que en la peine du compromis. Publié en Parlement (à Rouen), le XXe jour de mars l'an 1561 written by France and published by . This book was released on 1562 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
