Edict Du Roy Louis Xiii Portant Attribution Dheredite Aux Offices De Police Autres Y Mentionnez Pour La Revente De Ceux Dont Les Pourveuz Nauront Prins Ladite Attribution Ensemble Pour La Vente Desdits Offices Avec Ladite Heredite Es Lieux Ou Il Nen A Encores Este Estably Depuis Les Edicts De Leur Creation Avec Un Arrest Du Conseil Declaration Commission De Sa Majeste Intervenus En Consequence Dudit Edict

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Edict du roy, portant création et establissement d'une Chambre de Justice, pour la recherche des abus & malversations commises dans les finances de sa majesté, depuis l'année 1635. Vérifié en Parlement, Chambre des Comptes & Cour des Aydes ; et registré en ladite Chambre de Justice le 3 Décembre 1661 jour de son establissement

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Book Synopsis Edict du roy, portant création et establissement d'une Chambre de Justice, pour la recherche des abus & malversations commises dans les finances de sa majesté, depuis l'année 1635. Vérifié en Parlement, Chambre des Comptes & Cour des Aydes ; et registré en ladite Chambre de Justice le 3 Décembre 1661 jour de son establissement by : France

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Déclaration du roy, par laquelle les princes, ducs & seigneurs dénommez, sont declarez criminels de leze majesté, si dans un mois après la publication des présentes, ils ne posent les armes, & ne viennent trouver sadite Majesté en personne. Publiée en Parlement le 6. aoust 1620

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