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Edict Du Roy Charles Ix Par Lequel Il Permet A Toutes Personnes Qui Tiennent Estats Offices Venaulx De Les Pouvoir Resigner Quand Bon Leur Semblera A Personnes Capables Ou Les Conserver A Leurs Veufves Enfans Heritiers En Payant Le Tiers Denier De La Valeur Diceulx
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Book Synopsis Édict du Roy, par lequel il permet à toutes personnes qui tiennent estats et offices vénaulx de les pouvoir résigner, quand bon leur semblera, à personnes capables, ou les conserver à leurs veufves, enfants et héritiers, en payant le tiers denier de la valeur d'iceulx by : France
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Book Synopsis The Fulham Papers at Lambeth Palace Library: General correspondence, 1626-1800 by : Lambeth Palace Library
Download or read book The Fulham Papers at Lambeth Palace Library: General correspondence, 1626-1800 written by Lambeth Palace Library and published by . This book was released on 1978 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Edict Du Roy Par Lequel Il Permet a Toutes Personnes Qui Tiennent Estats & Offices Venaulx de Les Pouuoir Resigner Quand Bon Leur Semblera À Personnes Capables Ou Les Conseruer À Leurs Veufues, Enfans, & Heritiers, en Payant Le Tiers Denier de la Val by :
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Book Synopsis Edict du Roy, par lequel il permet a toutes personnes qui tiennent Estats et Offices venaulx, de les pouuoir resigner quand bon leur semblera à personnes capables, ou les conseruer à leurs veufues enfans & heritiers, en payãt le tiers dernier de la valeur d'iceulx by :
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Book Synopsis Edict du roy par lequel il permet à toutes personnes qui tiennent estats et offices vénaulx de les pouvoir résigner... by :
Download or read book Edict du roy par lequel il permet à toutes personnes qui tiennent estats et offices vénaulx de les pouvoir résigner... written by and published by . This book was released on 1568 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Déclaration du Roy sur son édict du mois de juin dernier passé, concernant la résignation des estats et offices vénaulx ou conservation d'iceux aux vefves, enfans et héritiers, en payant le tiers denier by : France
Download or read book Déclaration du Roy sur son édict du mois de juin dernier passé, concernant la résignation des estats et offices vénaulx ou conservation d'iceux aux vefves, enfans et héritiers, en payant le tiers denier written by France and published by . This book was released on 1568 with total page 12 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Edict du roy [Charles IX], pour retirer et rachepter par les gens d'église dedans un an toutes leurs seigneuries, terres & autres immeubles quelsconques vendus en vertu de l'édict de l'aliénation by : Charles IX (roi de France).)
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