Droit Europeen De La Commande Publique

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Droit européen de la commande publique

Author : Stéphane de La Rosa
Publisher : Bruylant
ISBN 13 : 2802769332
Total Pages : 321 pages
Book Rating : 4.8/5 (27 download)

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Book Synopsis Droit européen de la commande publique by : Stéphane de La Rosa

Download or read book Droit européen de la commande publique written by Stéphane de La Rosa and published by Bruylant. This book was released on 2021-02-08 with total page 321 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le cadre juridique européen est central pour connaître, comprendre et appliquer les règles qui régissent les contrats de la commande publique, marchés publics, contrats de concession, partenariats public-privé, contrats spécifiques. Les textes adoptés en 2014 – directives relatives aux marchés publics (2014/24 et 2014/25) et directive relative à l’attribution des contrats de concession (2014/23) –, les principes fondamentaux d’égalité de traitement, de non-discrimination et de transparence et les exigences qui découlent des libertés économiques sont devenus incontournables dans la pratique des contrats publics. La seconde édition de ce manuel, à jour de la transposition des directives adoptées en 2014 dans l’ensemble des États membres de l’Union (et du Code de la commande publique en France), présente en cinq parties les sources du droit européen de la commande publique (directives, principes fondamentaux, règles de l’OMC), le champ matériel et organique des règles applicables, les règles de passation, le régime de l’exécution des contrats et les recours issus du droit de l’Union. Il propose une présentation exhaustive, qui intègre les marchés spécifiques (activités en réseau, marchés de défense, marchés de l’Union, marchés de transport), l’articulation avec le droit de la concurrence (aides d’État, pratiques anticoncurrentielles) et les conséquences de la crise sanitaire liée au Covid-19. L’ouvrage comporte de nombreux exemples, une présentation pédagogique et complète de la jurisprudence européenne et de décisions internes (près de 400 entrées de jurisprudence) ainsi qu’une mise en perspective des évolutions contemporaines de la commande publique avec leur fonction économique et sociale. Le manuel s’adresse aux étudiants de niveau master, aux magistrats, aux avocats en droit public des affaires et plus généralement à l’ensemble des praticiens de la commande publique – en collectivités ou dans les entreprises, publiques et privées.

L'influence du droit communautaire des marchés publics sur les éléments de définition du marché public en France

Author : Nicolas Dirickx
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 1428 pages
Book Rating : 4.:/5 (492 download)

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Book Synopsis L'influence du droit communautaire des marchés publics sur les éléments de définition du marché public en France by : Nicolas Dirickx

Download or read book L'influence du droit communautaire des marchés publics sur les éléments de définition du marché public en France written by Nicolas Dirickx and published by . This book was released on 2005 with total page 1428 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le droit des marchés publics en France relève de plus de 200 ans de traditions. L'avènement du système communautaire va bouleverser cet état du droit. Sa philosophie économique, ses principes, l'intérêt de ces contrats sur le plan des échanges transfrontaliers au sein de l'aire géographique Union européenne, leur valeur pécuniaire ont conduit à réglementer la commande publique au niveau communautaire par la rédaction des directives marchés publiques. Ces textes ont dépassé leur simple vocation de définir un résultat à atteindre. Elles ont élaboré une véritable réglementation qui redéfinit la notion, impose un régime de passation et un régime contentieux, le tout sous l'égide des principes de non discrimination, de transparence, d'égalité et de mise en concurrence. Le droit communautaire de la commande publique ne se limite pas à ces textes, il faut y inclure, les principes des Traités, la jurisprudence de la Cour et les avis de la Commission. Le droit interne a dû intégrer cet ensemble sous peine de sanction, l'obligeant à se réformer pour être " euro-compatible ". Aujourd'hui, on peut s'interroger sur cette influence, et déterminer ce que le droit français de la commande publique a gardé de ses 200 ans de traditions. Cette étude s'attache à examiner et comparer la réglementation européenne et nationale au travers des éléments constitutifs et distinctifs de la notion de marchés publics, ses procédures et son contentieux, démontrant la prépondérance du droit européen sur notre droit national.

Les contrats de privatisation, de concession et de services "in-house" et les règles communautaires applicables aux marchés publics

Download Les contrats de privatisation, de concession et de services

Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 42 pages
Book Rating : 4.:/5 (951 download)

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Book Synopsis Les contrats de privatisation, de concession et de services "in-house" et les règles communautaires applicables aux marchés publics by :

Download or read book Les contrats de privatisation, de concession et de services "in-house" et les règles communautaires applicables aux marchés publics written by and published by . This book was released on 1997 with total page 42 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Le droit des marchés publics à l'aune de la réforme du 1er juillet 2013

Author : Sarah Ben Messaoud
Publisher : Primento
ISBN 13 : 2804467678
Total Pages : 395 pages
Book Rating : 4.8/5 (44 download)

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Book Synopsis Le droit des marchés publics à l'aune de la réforme du 1er juillet 2013 by : Sarah Ben Messaoud

Download or read book Le droit des marchés publics à l'aune de la réforme du 1er juillet 2013 written by Sarah Ben Messaoud and published by Primento. This book was released on 2014-03-31 with total page 395 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Attendue depuis de nombreuses années, la réforme de la réglementation belge des marchés publics est – enfin – entrée en vigueur le 1er juillet 2013. Cette réforme, qui assure la transposition des directives européennes 2004/17/CE et 2004/18/CE adoptées par le Parlement européen et le Conseil le 31 mars 2004, a été l’occasion d’opérer un travail de clarification et de structuration des lois et arrêtés d’exécution qui gouvernent le droit de la commande publique. Sans être une complète révolution, cette nouvelle réglementation a introduit plusieurs modifications aux régimes d’attribution et d’exécution des marchés publics. Ainsi, de manière non exhaustive, l’on relève que le champ d’application de la réglementation est précisé pour tenir compte des enseignements de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne ; le rôle des centrales d’achat ou de marchés est consacré dans la loi ; de nouvelles procédures et modalités d’attribution sont introduites dans le régime classique par l’accordcadre, le dialogue compétitif et le système d’acquisition dynamique ; une nouvelle approche est prévue pour la formulation des spécifications techniques. Un peu plus de six mois après l’entrée en vigueur de la réforme, l’ambition du colloque organisé par le Jeune Barreau est de proposer aux praticiens une analyse de questions choisies du droit de la commande publique, à la lumière des modifications intervenues.

L'encadrement des concessions par le droit européen de la commande publique

Author : Stéphane de La Rosa
Publisher :
ISBN 13 : 9782365170406
Total Pages : 220 pages
Book Rating : 4.1/5 (74 download)

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Book Synopsis L'encadrement des concessions par le droit européen de la commande publique by : Stéphane de La Rosa

Download or read book L'encadrement des concessions par le droit européen de la commande publique written by Stéphane de La Rosa and published by . This book was released on 2014 with total page 220 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Avec l'adoption d'un nouveau paquet législatif sur les marchés publics (directives 2014/23/UE, 2014/24/UE et 2014/25/UE), le droit européen de la commande publique, branche sectorielle du marché intérieur en droit de l'Union, vient de connaître une évolution importante en 2014. Parmi ces nouvelles règles, l'adoption d'une directive spécifique relative aux contrats de concession (directive 2014/23/UE) représente une avancée essentielle dans l'édification des règles européennes relatives à la commande publique. Jusqu'à présent, les contrats de concession n'étaient pas couverts par une directive spécifique, hormis les concessions de travaux. La directive 2014/23/ DE fait figure de premier texte de droit dérivé, qui a vocation à englober l'ensemble des concessions, à la fois au stade de leur conclusion et de leur exécution. Le présent ouvrage, qui fait suite à une journée étude organisée par l'Université de Valenciennes en mai 2013 (IDP EA 1384), revient sur le régime institué par la directive, d'attribution et l'encadrement des contrats de concession. Conçu dans une perspective théorique et pratique, il envisage les conséquences de la directive sur le régime français de la délégation de service public. Avec l'appui du réseau Trans Europe Experts, et dans le cadre de son pôle «Marchés publics et services publics», l'ouvrage accueille des contributions de spécialistes reconnus, universitaires et praticiens. Après une présentation de la négociation et de l'articulation de la nouvelle directive avec la jurisprudence de la Cour, il aborde son champ d'application, par l'étude de la notion même de contrat de concession, de la codification de la coopération publique-publique et son accès pour les États tiers. Il revient, ensuite, sur le régime institué par la directive, en étudiant les règles de publicité, celles relatives à l'exécution des concessions, la pratique des sous contrats, le statut du concessionnaire, la place du service public et l'harmonisation des règles pénales. Par son analyse transversale de la directive «concession», associant le regard de juristes spécialisés en droit de l'Union et en droit interne, le présent ouvrage apporte une contribution éclairante au débat nécessaire sur l'évolution de la commande publique et la délivrance des services publics dans l'espace européen. Stéphane de La Rosa, Professeur de droit public à l'Université de Valenciennes. Titulaire d'une Chaire Jean Monnet, il dirige l'équipe de recherche IDP (EA 1384), en droit, économie et gestion dans cette Université.

Droit de la commande publique et droit de la concurrence de l'Union européenne

Author : Vincent Bridoux
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 680 pages
Book Rating : 4.0/5 (942 download)

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Book Synopsis Droit de la commande publique et droit de la concurrence de l'Union européenne by : Vincent Bridoux

Download or read book Droit de la commande publique et droit de la concurrence de l'Union européenne written by Vincent Bridoux and published by . This book was released on 2021-08-17 with total page 680 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le droit de la commande publique et le droit de la concurrence de l'Union européenne constituent aujourd'hui deux des principaux piliers du droit économique. Le droit de la concurrence assure, sur le marché intérieur, une concurrence libre et non faussée en préservant celle-ci des entraves des personnes privées comme publiques. Le droit de la commande publique a, quant à lui, vocation à réguler un marché qui représente une importante part du produit intérieur brut européen. Si ces deux matières sont autonomes et semblent s'ignorer, une analyse attentive permet néanmoins d'observer l'existence de réelles convergences entre elles. Dans cet ouvrage, Vincent Bridoux s'emploie à mettre en évidence les interactions entre ces deux matières au sein de l'Union européenne. La première partie présente leurs complémentarités, notamment dans la défense de l'ordre public concurrentiel et du bon fonctionnement du marché, tandis que la seconde partie en explique les confrontations qui, si celles-ci existent, se révèlent être maîtrisées. L'auteur propose une étude systématique du sujet, à travers le prisme du droit européen, venant ainsi combler une lacune dans la doctrine juridique. Celui-ci formule des propositions éminemment innovantes qui tendent à une convergence renforcée entre le droit de la commande publique et le droit de la concurrence de l'Union européenne, permettant, notamment, une concurrence accrue au service des acheteurs publics. L'ouvrage a été récompensé par le prix de thèse Concurrences.

La transparence et la commande publique

Author : Efthymia Lekkou (juriste).)
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 0 pages
Book Rating : 4.:/5 (868 download)

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Book Synopsis La transparence et la commande publique by : Efthymia Lekkou (juriste).)

Download or read book La transparence et la commande publique written by Efthymia Lekkou (juriste).) and published by . This book was released on 2012 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La transparence, à travers ses multiples applications par le juge européen, est érigée en principe général du droit de l'Union européenne. Ses fondements juridiques retentissent sur sa portée, impérative et supplétive, son champ d'application matériel et personnel ainsi que sur son extension progressive et sa limitation aux seuls rapports verticaux développés entre les autorités adjudicatrices et les opérateurs économiques. La transparence est rattachée directement aux libertés fondamentales des soumissionnaires potentiels dont elles assurent la protection juridique et indirectement au principe de libre concurrence par la suppression des obstacles privés à la libre circulation des activités économiques. Ainsi, au service d'une finalité immédiate, la transparence garantit l'accès à la commande publique et, au service d'une finalité médiate, elle protège les structures du marché de la commande publique. Le principe général de transparence donne alors naissance aux contrats relevant de la commande publique qui prennent le relais des contrats publics. Instrument d'intégration et élément structurel du marché intérieur, cette nouvelle génération des contrats matérialise l'accès à la commande publique qui constitue un secteur d'activité économique faisant partie du marché intérieur.

Le droit de la commande publique

Author : Guylain Clamour
Publisher :
ISBN 13 : 9782711008520
Total Pages : 220 pages
Book Rating : 4.0/5 (85 download)

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Book Synopsis Le droit de la commande publique by : Guylain Clamour

Download or read book Le droit de la commande publique written by Guylain Clamour and published by . This book was released on 2016-12-05 with total page 220 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La refonte du droit des contrats de la commande publique a été conduite par le Gouvernement à l'occasion de la transposition des directives européennes "marchés publics" et "concessions" publiées au Journal officiel de l'Union européenne début 2014, dont le délai de transposition était fixé au 18 avril 2016. Avec pour objectifs la modernisation et la simplification du droit des marchés publics, la réforme du droit français des contrats de la commande publique a consisté dans l'unification de dispositions jusqu'alors éparses, désormais rassemblées au sein de deux ordonnances : - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, - et l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux concessions. Au-delà de la terminologie qui évolue, cet important travail de rationalisation conduit à la consécration de la notion de "commande publique", qui est aujourd'hui une matière autonome englobant les marchés publics, les marchés de partenariat, les concessions et les délégations de service public. La réforme devrait être parachevée avec l'élaboration d'un Code de la commande publique d'ici plusieurs mois. Cet ouvrage propose une analyse synthétique de l'évolution récente du droit de la commande publique. Il offre au lecteur, universitaire comme praticien, les clés pour comprendre les changements apportés par les ordonnances de juillet 2015 et janvier 2016.

Marchés publics et concessions. Droit luxembourgeois et européen

Author :
Publisher :
ISBN 13 : 9782919782000
Total Pages : pages
Book Rating : 4.7/5 (82 download)

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Book Synopsis Marchés publics et concessions. Droit luxembourgeois et européen by :

Download or read book Marchés publics et concessions. Droit luxembourgeois et européen written by and published by . This book was released on 2018 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Réunissant plusieurs auteurs spécialisés dans le droit des marchés publics et des concessions, cet ouvrage collectif dirigé par Maître Guy Perrot, associé au sein du cabinet DCL Avocats, réussit la gageure de présenter le droit positif de la commande publique, sans négliger les évolutions dont celui-ci allait faire l?objet avec l?adoption des deux projets de lois sur les marchés publics et sur l?attribution des contrats de concession.

L’obligation de mise en concurrence en droit communautaire et ses effets sur le régime de la commande publique en France

Author : Anna Koshurnikova-Borchtch
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 490 pages
Book Rating : 4.:/5 (495 download)

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Book Synopsis L’obligation de mise en concurrence en droit communautaire et ses effets sur le régime de la commande publique en France by : Anna Koshurnikova-Borchtch

Download or read book L’obligation de mise en concurrence en droit communautaire et ses effets sur le régime de la commande publique en France written by Anna Koshurnikova-Borchtch and published by . This book was released on 2009 with total page 490 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La finalité de cette étude est de préciser la valeur juridique de l’obligation de mise en concurrence, qui en vertu des dispositions normatives issues du droit communautaire, doit être respectée lors de la passation des contrats de la commande publique. Notre étude démontre que l’obligation de mise en concurrence au statut de l’obligation fonctionnelle dans le cadre de passation des contrats de la commande publique doit être considérée comme un moyen garantissant le respect des principes de la commande publique, ainsi que l’efficacité et la transparence de l’emploi des fonds publics. Elle ne doit pas pour autant être confondue avec le droit de la concurrence, dont l’application en matière est aujourd’hui également acquise. D’une manière plus générale, notre étude démontre que l’introduction des exigences communautaires en droit interne des contrats de la commande publique a eu pour conséquence la remise en cause des fondements mêmes du droit de la commande publique au niveau des définitions, des typologies des contrats, des régimes juridiques, mais également au niveau du contrôle tant juridictionnel, que celui émanant d’autorités indépendantes

L'obligation de mise en concurrence en droit communautaire et ses effets sur le régime de la commande publique en France

Author : Anna Koshurnikova-Borchtch
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 0 pages
Book Rating : 4.:/5 (18 download)

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Book Synopsis L'obligation de mise en concurrence en droit communautaire et ses effets sur le régime de la commande publique en France by : Anna Koshurnikova-Borchtch

Download or read book L'obligation de mise en concurrence en droit communautaire et ses effets sur le régime de la commande publique en France written by Anna Koshurnikova-Borchtch and published by . This book was released on 2019 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La finalité de cette étude est de préciser la valeur juridique de l'obligation de mise en concurrence, qui en vertu des dispositions normatives issues du droit communautaire, doit être respectée lors de la passation des contrats de la commande publique. Notre étude démontre que l'obligation de mise en concurrence au statut de l'obligation fonctionnelle dans le cadre de passation des contrats de la commande publique doit être considérée comme un moyen garantissant le respect des principes de la commande publique, ainsi que l'efficacité et la transparence de l'emploi des fonds publics. Elle ne doit pas pour autant être confondue avec le droit de la concurrence, dont l'application en matière est aujourd'hui également acquise. D'une manière plus générale, notre étude démontre que l'introduction des exigences communautaires en droit interne des contrats de la commande publique a eu pour conséquence la remise en cause des fondements mêmes du droit de la commande publique au niveau des définitions, des typologies des contrats, des régimes juridiques, mais également au niveau du contrôle tant juridictionnel, que celui émanant d'autorités indépendantes.

Recueil marchés publics

Author : Roland Vandermeeren
Publisher :
ISBN 13 : 9782281124804
Total Pages : 155 pages
Book Rating : 4.1/5 (248 download)

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Book Synopsis Recueil marchés publics by : Roland Vandermeeren

Download or read book Recueil marchés publics written by Roland Vandermeeren and published by . This book was released on 2005-02-10 with total page 155 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Ce recueil 2004/2005 répond à une double ambition. Il contient une série d'études exceptionnelles sur des thématiques cruciales pour les acteurs du monde de la construction et qui ont connu ou vont connaître des modifications importantes : Le code de 2004 : quelques remarques sur la réglementation de la commande publique et l'autonomie des acheteurs publics (Roland Vandermeeren). L'innovation dans le désordre : le partenariat public-privé en France (Laurent Richer). Le défi de la dématérialisation de la commande publique (Jérôme Michon). Aperçu des nouvelles directives Marchés publics (Timothy Millett). Vous y trouverez également une présentation synthétique des principales jurisprudences rendues en la matière depuis environ un an. Remis en perspectives à travers un rappel des grands principes juridiques qui régissent les marchés publics, ces arrêts et jugements sont également reproduits en texte intégral. Le droit européen de la commande publique n'est pas non plus oublié. Il fait l'objet d'une étude consacrée aux nouvelles directives sur les Marchés publics de mars 2004 et de la synthèse de plus d'un an de jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes. À l'intention tant des praticiens que des spécialistes du droit des marchés publics, ce Recueil marchés publics 2004/2005 constituera un véritable outil de travail, indispensable pour continuer à être opérationnel dans vos activités.

Précis du droit de la commande publique

Author : Stéphane Braconnier
Publisher : Le Moniteur
ISBN 13 : 2281133796
Total Pages : 934 pages
Book Rating : 4.2/5 (811 download)

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Book Synopsis Précis du droit de la commande publique by : Stéphane Braconnier

Download or read book Précis du droit de la commande publique written by Stéphane Braconnier and published by Le Moniteur. This book was released on 2019-10-09 with total page 934 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Depuis le 1er avril 2019, le Code de la commande publique réunit en un seul texte toutes les règles applicables aux marchés publics et aux concessions. Ouvrage de référence, ce manuel analyse les sources et notions fondamentales de la législation et de la réglementation relatives aux marchés publics et concessions, explicite le rôle de chacune des parties au contrat et étudie chronologiquement le déroulement de la vie du contrat, de sa passation à son exécution, aussi bien technique que financière. Chaque chapitre permet de saisir les règles, parfois subtiles, qui sont propres à chaque contrat et à son environnement : fondements théoriques et pratiques, objectif poursuivi et mise en oeuvre. Le contentieux des contrats de la commande publique est également pleinement abordé. Enfin, grâce à son approche pédagogique et opérationnelle, ce livre fournit toutes les clés de compréhension des régimes contractuels, jurisprudence et doctrine, indispensables à tous les praticiens du droit public. Cette 6e édition tient compte de la publication du Code de la commande publique, mais aussi de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite « Loi Pacte » et du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 relatif à la facturation électronique dans la commande publique. Cet ouvrage s'adresse aux universitaires, avocats, juristes et étudiants.

Principes élémentaires du droit des marchés publics

Author : David Renders
Publisher :
ISBN 13 : 9782807909090
Total Pages : 132 pages
Book Rating : 4.9/5 (9 download)

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Book Synopsis Principes élémentaires du droit des marchés publics by : David Renders

Download or read book Principes élémentaires du droit des marchés publics written by David Renders and published by . This book was released on 2018 with total page 132 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le droit des marchés publics est inhérent à l?action des pouvoirs publics et, même, à celle de bien d?autres personnalités juridiques qui, en raison des règles applicables, n?échappent pas aux nombreuses exigences imposées par ce qui se présente, désormais, comme un champ à part entière du droit administratif.00La présentation des 'Principes élémentaires du droit des marchés publics' est destinée à permettre à un large public de comprendre les tenants et aboutissants d?une matière connue pour être technique et complexe. Elle lui permet d?appréhender et de comprendre les rudiments de cette matière et les importantes modifications récemment apportées par la législation et la réglementation belges, sous l?influence du droit de l?Union européenne.00Du champ d?application de ce droit au contentieux y afférent, en passant par l?examen de la construction de la commande publique, de même que par celui des règles relatives à l?attribution, à la conclusion et à l?exécution du contrat en cause, ce sont tous les grands principes institués qui sont, un à un, évoqués.

Contrats et marchés publics de défense

Author : Claudine Chardigny
Publisher : Primento
ISBN 13 : 2802739417
Total Pages : 267 pages
Book Rating : 4.8/5 (27 download)

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Book Synopsis Contrats et marchés publics de défense by : Claudine Chardigny

Download or read book Contrats et marchés publics de défense written by Claudine Chardigny and published by Primento. This book was released on 2013-04-25 with total page 267 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: À jour au décret du 14 septembre 2011, transposant en droit français la directive européenne n° 2009/81/CE relative aux marchés de défense et de sécurité, cet ouvrage traite de tout ce qu’il faut savoir sur la passation des marchés publics, des accords cadres et des contrats de partenariat. Grâce à l’expertise de son auteur (trente sept ans d’expérience à la délégation générale pour l’armement), il permet à tous les acteurs économiques de la défense d’être à la pointe sur les procédures, la concurrence, les clauses contractuelles, la propriété intellectuelle, les contrôles, le règlement des litiges, le secret, le cadre européen et international.

Les marchés publics européens et belges

Author : Philippe Flamme
Publisher :
ISBN 13 : 9782804417000
Total Pages : 332 pages
Book Rating : 4.4/5 (17 download)

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Book Synopsis Les marchés publics européens et belges by : Philippe Flamme

Download or read book Les marchés publics européens et belges written by Philippe Flamme and published by . This book was released on 2005 with total page 332 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Toujours plus complexe, toujours plus touffue, la réglementation des marchés publics cause le désespoir des praticiens - avocats, magistrats, fonctionnaires, juristes d'entreprise, étudiants... - par ses modifications incessantes et une jurisprudence en forte croissance spécialement au niveau européen. Alors que de nouvelles directives européennes ont été publiées le 31 mars 2004 (et nécessitent une nouvelle adaptation de notre réglementation nationale), il était temps de brosser un tableau de la situation actuelle, de relever les solutions dégagées par le législateur et la jurisprudence mais aussi les nombreux points d'ombre qui subsistent. C'est le défi relevé par les auteurs. Ceux-ci sont parvenus à établir cette synthèse grâce à une connaissance " de terrain " de la matière acquise depuis de nombreuses années mais aussi grâce à une documentation qui leur permet de porter un regard tant sur les marchés publics européens que belges dans leurs multiples aspects. Qu'il s'agisse de la notion même de marché public, des centrales d'achat, de la dématérialisation programmée des marchés publics, des critères de sélection des candidats, des critères d'attribution des marchés, des nouveaux mécanismes de dialogue compétitif, accord-cadre ou encore PPP, ainsi que du contentieux de la commande publique et des autres sujets d'actualité, le lecteur trouvera dans cet ouvrage à chaque fois l'analyse des derniers développements de la matière.

Aspects du droit des marchés publics

Author : Université de Fribourg. Faculté de droit. Séminaire du 3e cycle romand de droit (1991 : Gruyère)
Publisher :
ISBN 13 : 9782827105861
Total Pages : 222 pages
Book Rating : 4.1/5 (58 download)

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Book Synopsis Aspects du droit des marchés publics by : Université de Fribourg. Faculté de droit. Séminaire du 3e cycle romand de droit (1991 : Gruyère)

Download or read book Aspects du droit des marchés publics written by Université de Fribourg. Faculté de droit. Séminaire du 3e cycle romand de droit (1991 : Gruyère) and published by . This book was released on 1992 with total page 222 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: