Droit A Limage Et Droit Du Public A Linformation

Author : Clara-Maud Philippe
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 537 pages
Book Rating : 4.:/5 (494 download)

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Download or read book Le droit du public à l’information par l’image written by Clara-Maud Philippe and published by . This book was released on 2008 with total page 537 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La diffusion des images par les médias d’information, qu’elles soient fixes ou animées, met en jeu différents droits. A côté des droits des personnes visées par l’information transmise, des droits des personnes liées à l’image et, des droits des personnes qui diffusent les images, on trouve le droit du public à prendre connaissance des images utiles à son information. Le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l’homme soulignent depuis quelques années l’importance de prendre en compte le droit du public lors de la réglementation et de la régulation de la diffusion des images d’information. Le législateur, les magistrats et le Conseil supérieur de l’audiovisuel l’invoquent pour justifier la mise en place d’exceptions aux différents droits qui limitent la diffusion des images et pour poser différentes règles prônant une meilleure qualité des images diffusées. Le droit du public à l’information par l’image participe à une plus grande libéralisation des images, mais contraint également leur libre diffusion. En déployant des effets sur le droit positif, il appartient à la réalité juridique. S’il ne répond pas à la définition du droit subjectif en ce qu’il ne peut être directement invoqué devant les tribunaux par ses bénéficiaires, il se rattache à la catégorie des principes du droit et permet de corriger certaines dérives dues à l’aggravation des revendications individuelles fondées sur des droits fondamentaux. Son utilisation doit alors être encouragée.