La distinction du droit public et du droit privé

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Publisher : Pantheon-Assas
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Book Synopsis La distinction du droit public et du droit privé by : Jean-Bernard Auby

Download or read book La distinction du droit public et du droit privé written by Jean-Bernard Auby and published by Pantheon-Assas. This book was released on 2004 with total page 264 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Ces contributions, issues de 2 séminaires tenus en juillet 2000 à Oxford et en juillet 2001 à Paris, comparent les approches françaises et britanniques de la distinction droit privé droit public, cette dernière n'existant pas en droit anglais. La construction européenne et le phénomène de la globalisation conduisent néanmoins à une évolution des deux droits sur ce sujet.

La distinction "droit privé-droit public" dans la théorie du droit et de l'Etat

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Book Synopsis La distinction "droit privé-droit public" dans la théorie du droit et de l'Etat by : Sophie Papaefthymiou (juriste).)

Download or read book La distinction "droit privé-droit public" dans la théorie du droit et de l'Etat written by Sophie Papaefthymiou (juriste).) and published by . This book was released on 2007 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

La distinction "droit prive-droit public" dans la theorie du droit et de l'etat

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Book Synopsis La distinction "droit prive-droit public" dans la theorie du droit et de l'etat by : Sophie Papaefthymiou

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La distinction du "droit privé - droit public" dans la théorie du droit et de l'Etat

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Book Synopsis La distinction du "droit privé - droit public" dans la théorie du droit et de l'Etat by : Sophie Papaefthymiou

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La distinction du droit privé et du droit public et l'entreprise publique

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Book Synopsis La distinction du droit privé et du droit public et l'entreprise publique by :

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Genèses de la distinction du droit public et du droit privé

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Book Synopsis Genèses de la distinction du droit public et du droit privé by : Laure Rosenblieh

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Distinction droit public/droit privé et globalisation

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Book Synopsis Distinction droit public/droit privé et globalisation by : Marie Padilla

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La distinction du droit privé et du droit public et l'entreprise publique

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Book Synopsis La distinction du droit privé et du droit public et l'entreprise publique by :

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La distinction du droit privé et du droit public et l'enterprise publique

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Book Synopsis La distinction du droit privé et du droit public et l'enterprise publique by :

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Recherche sur la définition du droit public

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Book Synopsis Recherche sur la définition du droit public by : Henri Bouillon (juriste).)

Download or read book Recherche sur la définition du droit public written by Henri Bouillon (juriste).) and published by . This book was released on 2015 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La distinction du droit public et du droit privé est si pompeusement intronisée summa divisio juris - division suprême du droit - dans tout enseignement juridique qu'elle paraît de prime abord modeler toute l'armature du système juridique. Néanmoins, lorsque l'on cherche les fonctions qu'elle y remplit, son intérêt semble tout relatif. De l'avis général en effet, cette distinction n'aurait aujourd'hui plus d'autre attrait que de présenter une utile classification de ce que l'on nomme les branches du droit. Une branche du droit est un ensemble ordonné de normes juridiques, qui régissent un même domaine, une même matière sociale, c'est-à-dire un ensemble soudé de rapports sociaux. Elles apparaissent comme « des ensembles cohérents et autonomes de règles adaptées à un secteur déterminé d'activités ». Elles forment chacune « un corps de droit alimenté par une matière spéciale, par des lois spéciales et par une jurisprudence spéciale ». Ainsi en est-il par exemple du droit constitutionnel, du droit civil, du droit commercial, du droit de l'environnement, du droit pénal, etc., qui, chacun, réglemente une certaine matière sociale. La summa divisio juris n'aurait d'autres objets que de classer ces branches du droit. Par suite, « souvent plus pédagogique que scientifique », elle n'offrirait rien d'autre qu'une structure académique intéressante, en organisant l'enseignement français du droit depuis le premier semestre de la licence jusqu'aux concours d'agrégation.

The Public Law/Private Law Divide

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Publisher : Bloomsbury Publishing
ISBN 13 : 1847310591
Total Pages : 269 pages
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Book Synopsis The Public Law/Private Law Divide by : Mark R Freedland

Download or read book The Public Law/Private Law Divide written by Mark R Freedland and published by Bloomsbury Publishing. This book was released on 2006-03-01 with total page 269 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The contributions brought together in this book derive from joint seminars, held by scholars between colleagues from the University of Oxford and the University of Paris II. Their starting point is the original divergence between the two jurisdictions, with the initial rejection of the public-private divide in English Law, but on the other hand its total acceptance as natural in French Law. Then, they go on to demonstrate that the two systems have converged, the British one towards a certain degree of acceptance of the division, the French one towards a growing questioning of it. However this is not the only part of the story, since both visions are now commonly coloured and affected by European Law and by globalisation, which introduces new tensions into our legal understanding of what is "public" and what is "private".

Le Droit public

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Publisher : QUE SAIS-JE
ISBN 13 : 2715400012
Total Pages : 111 pages
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Book Synopsis Le Droit public by : Benoît Plessix

Download or read book Le Droit public written by Benoît Plessix and published by QUE SAIS-JE. This book was released on 2022-03-16T00:00:00+01:00 with total page 111 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Depuis le droit romain, le droit se décompose en deux ensembles : le droit privé et le droit public. On parle de summa divisio juris, selon la formule latine consacrée. En France, les juristes sont donc soit « privatistes », soit « publicistes ». Mais pourquoi le droit constitutionnel est-il une branche du droit public, mais pas le droit civil ? Et si droit privé et droit public n’étaient au fond que des qualifications scientifiques à vocation didactique ? Benoît Plessix rappelle à tout le moins que le droit public n’est pas une donnée naturelle et immuable, mais une construction intellectuelle culturellement située, en l’occurrence dans la tradition juridique occidentale, où le droit privé lui préexistait. Il retrace les conditions et les concepts juridiques propres (le pouvoir, la souveraineté, l’État, etc.) qui ont permis au droit public d’être l’« Autre » du droit privé.

Le critère matériel, critère d'analyse du droit administratif

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Book Synopsis Le critère matériel, critère d'analyse du droit administratif by : Stéphanie Amar

Download or read book Le critère matériel, critère d'analyse du droit administratif written by Stéphanie Amar and published by . This book was released on 2001 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

A Continental Distinction in the Common Law

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ISBN 13 : 019829865X
Total Pages : 301 pages
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Book Synopsis A Continental Distinction in the Common Law by : John W. F. Allison

Download or read book A Continental Distinction in the Common Law written by John W. F. Allison and published by . This book was released on 2000 with total page 301 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The development of an autonomous English public law has been accompanied by persistent problems - a lack of systematic principles, dissatisfaction with judicial procedures, and uncertainty about the judicial role. It has provoked an ongoing debate on the very desirability of the distinctionbetween public and private law. In this debate, a historical and comparative perspective has been lacking. A Continental Distinction in the Common Law introduces such a perspective. It compares the recent emergence of a significant English distinction with the entrenchment of the traditional Frenchdistinction. It explains how persistent problems of English public law are related to fundamental differences between the English and French legal and political traditions, differences in their conception of the state administration, their approach to law, their separation of powers, and theirjudicial procedures in public-law cases. The author argues that a satisfactory distinction between public and private law depends on a particular legal and political context, a context which was evident in late nineteenth-century France and is absent in twentieth-century England. He concludes byidentifying the far-reaching theoretical, institutional, and procedural changes required to accommodate English public law.

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Publisher : Editions Bréal
ISBN 13 : 2749523125
Total Pages : 179 pages
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Introduction to Public Law

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Publisher : BRILL
ISBN 13 : 9004161473
Total Pages : 305 pages
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Book Synopsis Introduction to Public Law by : Élisabeth Zoller

Download or read book Introduction to Public Law written by Élisabeth Zoller and published by BRILL. This book was released on 2008 with total page 305 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: "Introduction to Public Law" is a historical and comparative introduction to public law. The book traces back the origins of the "res publica" to Roman law and analyzes the course of its development, first during the monarchical age in continental Europe and England, and then during the republican age that began at the end of the eighteenth century with the democratic revolutions in the United States and France. For each period and country, the book analyzes the major concepts of public law and their transformations: sovereignty, the state, the statute, the separation of powers, the public interest, and administrative justice.

Le critère matériel, critère d'analyse du droit administratif

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Total Pages : 499 pages
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Book Synopsis Le critère matériel, critère d'analyse du droit administratif by : Stéphanie Clamens

Download or read book Le critère matériel, critère d'analyse du droit administratif written by Stéphanie Clamens and published by . This book was released on 2002 with total page 499 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: