Developpemens Dun Amendement Presente Par M Du Hays Depute Du Pas De Calais Sur Le Paragraphe 2 De Larticle 2 Du Projet De Loi Relatif A Lindemnite A Accorder Aux Anciens Proprietaires De Biens Fonds Confisques Et Vendus Au Profit De Letat En Execution Des Lois Sur Les Emigres Prononces Dans La Seance Du 4 Mars 1825

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