Decret De La Convention Nationale Du 9e Jour De Frimaire An Second De La Republique Francaise Une Indivisible Qui Dispense Les Soldats Invalides Dont La Pension Nexcede Pas 108 Liv De Representer Un Certificat De Civisme Pour La Toucher

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Décret de la Convention nationale, du 9.e jour de frimaire, an second de la République française, une & indivisible, qui dispense les soldats invalides, dont la pension n'excède pas 108 liv., de représenter un certificat de civisme pour la toucher..

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Author : France. Convention nationale
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Total Pages : 2 pages
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Book Synopsis Décret de la Convention nationale, du 9.e jour de frimaire, an second de la République française, une & indivisible, qui dispense les soldats invalides, dont la pension n'excède pas 108 liv., de représenter un certificat de civisme pour la toucher.. by : France. Convention nationale

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Du 29 novembre 1793

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