Décret de la Convention nationale, du 19e jour du 1er mois de l'an 2e de la République française, une & indivisible, portant que le gouvernement provisoire de la France est révolutionnaire jusqu'à la paix

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Décret de la Convention nationale, du 19e jour du 1er mois de l'an 2e de la République françoise, une & indivisible, portant que le gouvernement provisoire de la France est révolutionnaire jusqu'à la paix

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Décret de la Convention nationale, du dix-neuvième jour du premier mois de l'an second de la République française, une & indivisible, portant que le gouvernement provisoire de la France est révolutionnaire jusqu'à la paix

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Décret de la Convention nationale, du 19e jour du 1er mois de l'an second de la République Françoise, une & indivisible

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Book Synopsis Décret de la Convention nationale, du 19e jour du 1er mois de l'an second de la République Françoise, une & indivisible by : France. Convention nationale

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Décret de la Convention Nationale du 19e jour du 1er mois de l'an 2e... portant que le gouvernement provisoire de la France est révolutionnaire jusqu'à la paix

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Décret de la Convention nationale, du 19.e jour du 1.er mois de l'an 2.e de la République Françoise, une & indivisible

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Book Synopsis Décret de la Convention nationale, du 19.e jour du 1.er mois de l'an 2.e de la République Françoise, une & indivisible by : France. Convention nationale

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Décret de la Convention nationale, du 14e jour de frimaire, an second de la République française, une & indivisible, relatif au desséchement des étangs

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Decret de la Convention nationale, du 18e. jour du premier mois de l'an second [i.e. 9 Octobre 1793] de la République française, une & indivisible, qui permet d'extraire momentanément de la réquisition les jeunes citoyens des campagnes jugés nécessaires à l'ensemencement des terres; & retient à leur poste les imprimeurs & les ouvriers nécessaires à la fabrication ou au racommodage des armes

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Décret de la Convention nationale, du 1er. jour du 2e. mois de l'an 2e. de la République française, une & indivisible, portant qu'il y a incompatibilité entre les fonctions de notaire & celles de juge de paix

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Book Synopsis Décret de la Convention nationale, du 1er. jour du 2e. mois de l'an 2e. de la République française, une & indivisible, portant qu'il y a incompatibilité entre les fonctions de notaire & celles de juge de paix by : France. Convention nationale

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Décret de la Convention nationale, du 19e. jour du 1er. mois de l'an second de la République française, une & indivisible, qui déclare nuls les actes faits par des fonctionnaires publics, ou d'autres citoyens mis hors de la loi

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Book Synopsis Décret de la Convention nationale, du 19e. jour du 1er. mois de l'an second de la République française, une & indivisible, qui déclare nuls les actes faits par des fonctionnaires publics, ou d'autres citoyens mis hors de la loi by : France. Convention nationale

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Lines in the Sea

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Publisher : Martinus Nijhoff Publishers
ISBN 13 : 9780792328469
Total Pages : 322 pages
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Book Synopsis Lines in the Sea by : Giampiero Francalanci

Download or read book Lines in the Sea written by Giampiero Francalanci and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 1994-09-29 with total page 322 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: It is very hard for a lawyer to understand the complex scientific prerequisites that determine the drawing of a certain line, and very hard for a scientist to follow the juridical subtleties that arise once that line is embodied in a legal text. This is the reason why the editors have tried to pool their different experiences in this atlas. They have chosen some important cases and topics and produced the relevant maps and comments. In the commentary they have stressed either the scientific or the legal aspects of the subject, or both, as the case may require. The main aim of "Lines in the Sea" is to give a graphical representation of those provisions of the 1982 United Nations Convention on the Law of the Sea that can be reproduced on maps. The previous 1958 Geneva Conventions have also been considered, together with the practice that has developed through agreements between the States concerned.

The Interesting History of Income Tax

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Publisher : Amerisearch, Inc.
ISBN 13 : 9780975345504
Total Pages : 180 pages
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Book Synopsis The Interesting History of Income Tax by : William J. Federer

Download or read book The Interesting History of Income Tax written by William J. Federer and published by Amerisearch, Inc.. This book was released on 2004 with total page 180 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The Interesting History of Income Tax William J. Federer "The only things certain are death and taxes" - Benjamin Franklin Yet few know America's interesting history of Income Tax, such as: *1787 - U.S. Constitution prohibited a "direct" Federal tax *1862 - "Revenue Tax" on incomes went into effect to finance the Union during the Civil War *1895 - Supreme Court made Income Tax unconstitutional *Woodrow Wilson thought tariffs on imports caused wars, so he worked to replace them with an Income Tax. *1913 - Income Tax was only a 1% tax on the top 1% richest people in America. *1943 - Paycheck Withholding began as an emergency effort to get funds to finance WWII. John F. Kennedy - "Lower rates of taxation will stimulate economic activity and so raise the levels of personal and corporate income as to yield within a few years an increased flow of revenues to the Federal Government." (Annual Budget Message, Jan. 17, 1963) Thomas Jefferson - "It is an encouragement to proceed as we have begun in substituting economy for taxation" (2nd Annual Message, 1802) (176 pages, includes pictures)

Legitimacy and History

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Publisher : Yale University Press
ISBN 13 : 0300054998
Total Pages : 280 pages
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Book Synopsis Legitimacy and History by : Paul W. Kahn

Download or read book Legitimacy and History written by Paul W. Kahn and published by Yale University Press. This book was released on 1992-01-01 with total page 280 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: For Americans, legitimate government means self-government. In this brilliant and disturbing analysis, Paul W. Kahn shows that the American Constitution itself makes self-government impossible. Constitutional theory, he argues, has been a history of failed attempts to resolve this paradox.

Discours Sur L'esclavage Des Negres, Et Sur L'idée de Leur Affranchissement Dans Les Colonies

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Book Synopsis Discours Sur L'esclavage Des Negres, Et Sur L'idée de Leur Affranchissement Dans Les Colonies by : David Duval-Sanadon

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Great Historical Geographical and Poetical Dictionary

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Publisher : Routledge
ISBN 13 : 9780415200462
Total Pages : pages
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Book Synopsis Great Historical Geographical and Poetical Dictionary by : Louis Moreri

Download or read book Great Historical Geographical and Poetical Dictionary written by Louis Moreri and published by Routledge. This book was released on 2004-11 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Droll Stories

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ISBN 13 :
Total Pages : 628 pages
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Book Synopsis Droll Stories by : Honoré de Balzac

Download or read book Droll Stories written by Honoré de Balzac and published by . This book was released on 1928 with total page 628 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

The Popular Front in Europe

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Author :
Publisher : Springer
ISBN 13 : 1349106186
Total Pages : 179 pages
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Book Synopsis The Popular Front in Europe by : Helen Graham

Download or read book The Popular Front in Europe written by Helen Graham and published by Springer. This book was released on 1988-12-05 with total page 179 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Out of the social and economic turmoil of Europe in the 1930s, the Popular Front emerged as the spearhead of the left's bid to stop fascism in its tracks. Fifty years on from the birth of the Popular Front this edited collection assesses the impact of the idea of bourgeois-proletarian alliance on the European left as a whole. It also examines the fate of the Popular Front governments, both in France, which remained nominally 'at peace', and in Spain, where the bitter strife over social and economic reform erupted into open civil war.