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Declaration Qui Regle La Forme De Lenregistrement Des Edits Lettres Patentes Et Reglemens Concernant Les Affaires Du Roy Dans Les Compagnies Superieures Registree Au Parlement Chambre Des Comptes Et Cour Des Aydes Le 23 Mars 1673
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Book Synopsis Déclaration qui règle la forme de l'enregistrement des édits, lettres patentes et règlements concernant les affaires du roi dans les compagnies supérieures by : Louis
Download or read book Déclaration qui règle la forme de l'enregistrement des édits, lettres patentes et règlements concernant les affaires du roi dans les compagnies supérieures written by Louis and published by . This book was released on 1673 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Déclaration... sur la forme de l'enregistrement des édits et lettres patentes, concernant les affaires de S. M. dans les compagnies. Vérifiée en la Cour des Aydes le 23 mars 1673 by : France
Download or read book Déclaration... sur la forme de l'enregistrement des édits et lettres patentes, concernant les affaires de S. M. dans les compagnies. Vérifiée en la Cour des Aydes le 23 mars 1673 written by France and published by . This book was released on 1673 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Lettres patentes du roy, en forme de declaration, portant reuocation de plusieurs edicts et commissions extraordinairement verifiees, tant en la cour de Parlement de Paris, chambre des Comptes, & cour des aydes by : France
Download or read book Lettres patentes du roy, en forme de declaration, portant reuocation de plusieurs edicts et commissions extraordinairement verifiees, tant en la cour de Parlement de Paris, chambre des Comptes, & cour des aydes written by France and published by . This book was released on 1610 with total page 32 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Declaration du Roy, qui permet aux Parlemens, Chambres des comptes, & Cour des Aydes, de pouvoir faire des remontrances avant de registrer les Ordonnances, Edits, Declarations & Lettres patentes. Du 15. septembre 1715. Avec l'arrêt de registre du 15. novembre 1715 by : Louis XV (roi de France).)
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Book Synopsis Declaration du Roy, qui ordonne que lorsque des ordonnances, edits, declarations & lettres patentes émanées de la seule autorité du Roy, seront adressées au Parlement de Paris avec des lettres de cachet pour les faire enregistrer, le Parlement avant que d'y proceder pourra representer au Roy ce qu'il jugera à propos pour le bien public du royaume. Donnée à Vincennes le 15. septembre 1715 by : France
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Book Synopsis Lettres patentes du roy, en forme de déclaration, portant révocation de plusieurs édicts et commissions extraordinairement vérifiées, tant en la Cour de Parlement de Paris chambre des comptes et Cour des Aydes by :
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Book Synopsis Lettres patentes du roy, en forme de déclaration, portant révocation de plusieurs édicts & commissions extraordinairement vérifiées, tant en la Cour de Parlement de Paris, Chambre des comptes, & Cour des aydes by :
Download or read book Lettres patentes du roy, en forme de déclaration, portant révocation de plusieurs édicts & commissions extraordinairement vérifiées, tant en la Cour de Parlement de Paris, Chambre des comptes, & Cour des aydes written by and published by . This book was released on 1610 with total page 24 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Lettres patentes dv Roy, en forme de declaration by : France. Sovereign (1610-1643 : Louis XIII)
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