Declaration Qui Fait Defenses A Ceux Qui Ont Fait Profession De La Religion Pretendue Reformee De Vendre Durant Le Temps De 3 Ans Les Biens Immeubles Qui Leur Appartiennent Ou Luniversalite De Leurs Meubles Et Effets Mobiliers Sans En Avoir Obtenu La Permission Du Roy Enregistree Au Parlement Le 20 Juin 1705

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