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Declaration Qui Defend Aux Sujets De La Religion Pretendue Reformee De Vendre Aucuns Biens Sans Permission Du Roy Pendant Le Temps De Trois Ans Enregistree Au Parlement
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Book Synopsis Déclaration... qui défend aux sujets de la Religion prétendue réformée de vendre aucuns biens sans permission du Roy pendant le temps de trois ans... [Enregistrée au Parlement.]. by : France
Download or read book Déclaration... qui défend aux sujets de la Religion prétendue réformée de vendre aucuns biens sans permission du Roy pendant le temps de trois ans... [Enregistrée au Parlement.]. written by France and published by . This book was released on 1726 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Déclaration... qui défend aux sujets de la religion prétendue réformée de vendre aucuns biens sans permission de S. M., pendant le temps de 3 ans. [Enregistrée au Parlement le 26 février 1723.]. by : France
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Book Synopsis Déclaration... qui fait défenses à ceux qui ont fait profession de la Religion prétendue réformée de vendre durant le temps de 3 ans les biens immeubles qui leur appartiennent, ou l'universalité de leurs meubles et effets mobiliers, sans en avoir obtenu la permission du Roy... [Enregistrée au Parlement le 20 juin 1705.]. by : France
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Book Synopsis Déclaration... qui fait défenses à ceux qui ont fait profession de la Religion prétendue réformée de vendre durant le temps de trois ans les biens immeubles qui leur appartiennent et l'universalité de leurs meubles, sans en avoir obtenu la permission... [Enregistrée au Parlement le 5 juin 1711.]. by : France
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Book Synopsis Declaration du roy. Qui renouvelle les défenses à ceux qui ont été de la religion prétenduë reformée, de vendre leurs biens-meubles & immeubles pendant trois ans sans permission. Donnée à Paris le 13. fevrier 1720 by :
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Book Synopsis Déclaration... qui renouvelle les défenses à ceux qui ont esté de la religion prétendue réformée, de vendre leurs biens meubles et immeubles pendant trois ans sans permission.. [Enregistrée au Parlement le 9 mars 1720.]. by : France
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Book Synopsis The British Library General Catalogue of Printed Books to 1975 by : British Library
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Book Synopsis The British Museum Catalogue of Printed Books, 1881-1900 by : British Museum. Department of Printed Books
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Book Synopsis Declaration du Roy, qui renouvelle les défences à ceux qui ont esté de la religion prétendue reformée, de vendre leurs biens-meubles et immeubles pendant trois ans sans permission by :
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Book Synopsis Déclaration du Roy, qui fait défenses à ceux qui ont fait profession de la religion pretenduë réformée de vendre pendant le temps de trois ans leurs biens d'effets mobiliaires, sans en avoir obtenu la permission; donnée le 14 May 1708 by : France
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Book Synopsis Déclaration du roy, portant défenses à ceux qui ont esté de la religion prétenduë reformée, de vendre & aliener leurs biens pendant trois années sans permission by :
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Book Synopsis Déclaration ... par laquelle S.M. défend à ses sujets de sortir de son Royaume sans sa permission pour aller s'établir dans les païs étrangers ; et qui déclare nuls les contracts de vente et autres dispositions de biens de ceux de la Religion prétendue réformée, un an avant leur retraite. Registrée en Parlement le 12e aoust ... [1682.]. by : France
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Book Synopsis Déclaration... portant défenses à ceux qui ont fait profession de la religion prétendue réformée, d'aliéner leurs biens sans permission... [Enregistrée au Parlement.]. by : France
Download or read book Déclaration... portant défenses à ceux qui ont fait profession de la religion prétendue réformée, d'aliéner leurs biens sans permission... [Enregistrée au Parlement.]. written by France and published by . This book was released on 1766 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Déclaration du Roy, portant défenses à ses sujets de s'établir à Orange, et d'y faire exercice de la Religion prétendue réformée... [Registrée en Parlement] by :
Download or read book Déclaration du Roy, portant défenses à ses sujets de s'établir à Orange, et d'y faire exercice de la Religion prétendue réformée... [Registrée en Parlement] written by and published by . This book was released on 1697 with total page 12 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Declaration du Roy, par laquelle tous les habitans & autres personnes qui sont de present és villes de la Rochelle & sainct Jean d'Angely, & tous ceux qui les favoriseront, seront declarez criminels de leze Majesté: avec injonction à tous ses subjets de la religion pretendue reformée, de faire protestation de n'adherer en aucune sorte à l'assemblée de ladite ville de la Rochelle, ny à toutes autres qui se sont tenue et tiennent sans expresse permission de sa Majesté by :
Download or read book Declaration du Roy, par laquelle tous les habitans & autres personnes qui sont de present és villes de la Rochelle & sainct Jean d'Angely, & tous ceux qui les favoriseront, seront declarez criminels de leze Majesté: avec injonction à tous ses subjets de la religion pretendue reformée, de faire protestation de n'adherer en aucune sorte à l'assemblée de ladite ville de la Rochelle, ny à toutes autres qui se sont tenue et tiennent sans expresse permission de sa Majesté written by and published by . This book was released on 1621 with total page 16 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Declaration du Roy, Qui permet à ceux de ses sujets qui sont sortis du Royaume pour la Religion Refomée ... by :
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Book Synopsis Declaration du Roy, Concernant ce qui doit estre observé dans la vente & disposition des biens de ceux qui ont fait profession de la Religion Pretenduëe Reformée ... by :
Download or read book Declaration du Roy, Concernant ce qui doit estre observé dans la vente & disposition des biens de ceux qui ont fait profession de la Religion Pretenduëe Reformée ... written by and published by . This book was released on 1699 with total page 12 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
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