Declaration Qui Accorde Aux Receveurs Generaux Des Finances Receveurs Des Tailles Et Autres Delay Pour La Presentation De Leurs Comptes De La Capitation Et Recettes Generales Et Les Decharge Des Amendes Tant Ordinaires Quextraordinaires Ausquelles Ils Ont Este Ou Pourroient Estre Condamnez Registree En La Chambre Des Comptes Le 23 Avril 1712

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