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Declaration Pour Fixer La Nature Des Augmentations De Gages Et Objets Employes Dans Les Etats Du Roi Qui Doivent Etre Compris Dans Le Remboursement Ordonne Par Ledit De Decembre 1764 Enregistree Au Parlement
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Book Synopsis Déclaration... pour fixer la nature des augmentations de gages et objets employés dans les états du Roi, qui doivent être compris dans le remboursement ordonné par l'édit de décembre 1764... [Enregistrée au Parlement.]. by : France
Download or read book Déclaration... pour fixer la nature des augmentations de gages et objets employés dans les états du Roi, qui doivent être compris dans le remboursement ordonné par l'édit de décembre 1764... [Enregistrée au Parlement.]. written by France and published by . This book was released on 1765 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Declaration du roi written by France and published by . This book was released on 1765* with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Déclaration... pour fixer la nature des augmentations de gages et autres objets employés dans les états du Roi, qui doivent être compris dans le remboursement ordonné par l'édit de décembre 1764... Registrée en Parlement [le 28 juin 1765]. by : France
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Book Synopsis Déclaration ... qui règle la finance qui doit être payée pour les conservateurs des offices en Bretagne, ordonne que tous les officiers, tant de la Cour de Parlement de Rennes qu'autres de la province de Bretagne, ayans gages, augmentations de gages et droits dans les états de S.M. feront enregistrer leurs provisions, quittances de finances et autres titres, par devant les trésoriers de France généraux des finances de Bretagne, et leur payeront pour raison de ce les droits portez par l'édit ... de may 1706, sans qu'aucun puisse s'en dispenser sous quelque prétexte ou raison que ce soit, à l'exception néanmoins des officiers de la Chambre des Comptes de Nantes, qui payeront 6.000 livres avec les deux sols pour livre pour s'en être fait dispenser sans fondement et pour les causes exprimées dans ladite déclaration ... by : France
Download or read book Déclaration ... qui règle la finance qui doit être payée pour les conservateurs des offices en Bretagne, ordonne que tous les officiers, tant de la Cour de Parlement de Rennes qu'autres de la province de Bretagne, ayans gages, augmentations de gages et droits dans les états de S.M. feront enregistrer leurs provisions, quittances de finances et autres titres, par devant les trésoriers de France généraux des finances de Bretagne, et leur payeront pour raison de ce les droits portez par l'édit ... de may 1706, sans qu'aucun puisse s'en dispenser sous quelque prétexte ou raison que ce soit, à l'exception néanmoins des officiers de la Chambre des Comptes de Nantes, qui payeront 6.000 livres avec les deux sols pour livre pour s'en être fait dispenser sans fondement et pour les causes exprimées dans ladite déclaration ... written by France and published by . This book was released on 1709 with total page 6 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Déclaration du Roi, qui fixe définitivement le tems dans lequel les titres des contrats de rentes & intérêts, & les effets au porteur, doivent être représentés, en exécution de l'edit de décembre 1764. Donnée à Compiegne le 19 juillet 1767. Registrée en parlement le 28 août 1767.. by : Louis XV ((roi de France ;)
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Book Synopsis Déclaration... qui permet de saisir les gages des officiers des jurisdictions qui sont en demeure de payer les taxes pour la réunion des offices de secrétaires du Roy ordonnée par l'édit... de décembre 1708... [Enregistrée au Parlement le 5 octobre 1709.]. by : France
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Book Synopsis Déclaration du Roi, qui fixe les sommes que les bureaux des finances & différens officiers seront obligés de payer pour les augmentations de finances, conformément à l'edit du mois de février 1770. Donnée à Versailles le 20 mars 1770. Registrée en parlement le 27 mars 1770 by : Louis XV ((roi de France ;)
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Book Synopsis Déclaration... qui fixe définitivement le tems dans lequel les titres des contrats de rentes et intérêts et les effets au porteur doivent être représentés, en exécution de l'édit de décembre 1764... Registrée en Parlement le 28 août 1767 by : France
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Book Synopsis Déclaration... qui ordonne que, faute par les payeurs des gages des officiers des Parlements et autres cours de payer la finance de la réunion des offices de payeurs des gages des officiers des chancelleries près lesdits Parlements et autres cours, lesdits offices pourront estre vendus, nonobstant la réunion ordonnée par l'édit ... de décembre 1708... by : France
Download or read book Déclaration... qui ordonne que, faute par les payeurs des gages des officiers des Parlements et autres cours de payer la finance de la réunion des offices de payeurs des gages des officiers des chancelleries près lesdits Parlements et autres cours, lesdits offices pourront estre vendus, nonobstant la réunion ordonnée par l'édit ... de décembre 1708... written by France and published by . This book was released on 1715 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Déclaration... qui ordonne que les fonds de la Caisse des amortissemens seront employés pendant 8 années au remboursement des sommes anticipées sur les revenus du Roi... Registrée en Parlement le 12 janvier 1770 by : France
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