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Declaration Portant Reglement En Faveur Des Conseillers Secretaires De S M Maison Et Couronne De France Audianciers Et Controlleurs Et Autres Officiers Des Chancelleries Pres Les Cours Superieures Du Royaume Registree En La Grande Chancellerie De France Le 12 Janvier 1673 Et Au Grand Conseil Le 22 Fevrier 1673
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Book Synopsis Déclaration... portant règlement en faveur des conseillers secrétaires de S. M., maison et Couronne de France, audianciers et controlleurs, et autres officiers des chancelleries près les Cours Supérieures du Royaume. Registrée en la Grande Chancellerie de France ... le 12 janvier 1673, et au Grand Conseil... le 22 février 1673 by :
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Book Synopsis Déclaration du Roy, Portant Reglement en faveur des Conseillers Secretaires de Sa Majesté...et autres Officiers des Chancelleries prés les Cours Superieures du Royaume. (S. Germain en Laye, le 7 janvier 1673). Registée en la grande Chancellerie de France l'Audiance tenant, le 12. Janvier 1673. Et au Grand Conseil du Roy le 22 Février 1673 by : France
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Book Synopsis Édict... portant suppression de plusieurs offices de conseillers secrétaires du Roy, Maison et Couronne de France, et autres officiers de la Chancellerie ; et règlement pour la Grande Chancellerie et la Petite Chancellerie du Royaume. Ensemble, la réduction des notaires, tabellions, procureurs, huissiers et sergents, à un nombre préfix, dans les villes, bourgs et paroisses. Vérifié au Parlement, Chambre des Comptes et Cour des Aydes by :
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Book Synopsis Déclaration du roy, portant réglement général pour les officiers de la grande chancellerie et de toutes les chancelleries du royaume, avec le tarif des droits du sceau et des taxes des lettres qui se scellent dans les dites chancelleries by :
Download or read book Déclaration du roy, portant réglement général pour les officiers de la grande chancellerie et de toutes les chancelleries du royaume, avec le tarif des droits du sceau et des taxes des lettres qui se scellent dans les dites chancelleries written by and published by . This book was released on 1672 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Déclaration... qui supprime les augmentations de gages héréditaires attribuées aux officiers des chancelleries près les Cours Supérieures et près les présidiaux, et aux conseillers et secrétaires du Roy servans près lesdites Cours, par l'édit... de juillet 1690 ; et révoque les exemptions de tailles, privilèges et attributions accordez ausdits officiers par ledit édit... Registrée en la Chambre des Comptes by :
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Book Synopsis Déclaration... en faveur des 4 conseillers de S. M. en ses conseils, secrétaires de ses finances et greffiers de son Conseil... portant confirmation de tous leurs droits et privilèges, et qui les dispense... de se faire pourvoir d'offices de conseillers-secrétaires de S. M., maison, couronne de France et de ses finances... [Enregistrée au Parlement le 12 décembre 1747.] by :
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