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Declaration Portant Que Les Seigneurs Engagistes Reuniront A Leurs Justices Les Offices De Juges Gruyers Procureurs De S M Et Greffiers Conformement A La Declaration Du 1er Mai 1708 Et Que Les Sommes Quils Payeront Leur Tiendront Lieu De Suplement De Finance Que Celles Pour La Reunion Aux Justices Partagees Sera Payee Solidairement Par Les Co Seigneurs Et Que Les Fermiers Locataires Et Autres Debiteurs Seront Tenus De Vuider Leurs Mains En Celles Destienne Rey Jusqua Concurrence Du Payement De La Finance Due Pour Ladite Reunion Registree En Parlement
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Book Synopsis Déclaration... portant que les seigneurs engagistes réuniront à leurs justices les offices de juges gruyers, procureurs de S. M. et greffiers, conformément à la déclaration du 1er mai 1708, et que les sommes qu'ils payeront leur tiendront lieu de suplément de finance, que celles pour la réunion aux justices partagées sera payée solidairement par les co-seigneurs, et que les fermiers locataires et autres débiteurs seront tenus de vuider leurs mains en celles d'Estienne Rey, jusqu'à concurrence du payement de la finance dûe pour ladite réunion... Registrée en Parlement by :
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