Declaration Portant Que Les Rentes Constituees A Prix Dargent Par Dons Et Legs Au Profit De Tous Gens De Main Morte Seront Sujets Sic Aux Droits Damortissement Dispense Lesdits Gens De Main Morte De Prendre Des Lettres Damortissement Registree En Parlement Le 24 Octobre 1704

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Déclaration... portant que les rentes constituées à prix d'argent par dons et legs au profit... de tous gens de main-morte seront sujets [sic] aux droits d'amortissement ; dispense lesdits gens de main-morte de prendre des lettres d'amortissement... Registrée en Parlement le 24 octobre 1704

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Déclaration... qui déclare sujettes aux droits d'amortissement les rentes constituées au profit des gens de main-morte... Vérifiée en Parlement [à Metz] le 22 décembre... [1704.].

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