Declaration Portant Exemption De Taille Taillon Et Autres Impositions Avec Augmentation De Droicts Et Fonctions Aux Conseillers De Sm Intendans En Chacune Eslection Du Ressort De La Cour Des Aydes De Normandie Crees Par Edict Du Mois De Septembre 1638 Et Faculte De Rembourser Les Presidens Desdites Eslections De La Finance Par Eux Payee Pour Jouyr Des Droicts Portez Par La Declaration Du Mois De Decembre De Ladite Annee Et Les Commissaires Examinateurs Du Prix De Leurs Offices Verifiee En La Cour Des Aydes De Normandie Le 22e Novembre 1644

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