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Declaration Portant Defenses A Ceux Qui Ont Fait Profession De La Religion Pretendue Reformee Daliener Leurs Biens Sans Permission Registree En Parlement Le 27 Juin 1766
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Book Synopsis Déclaration... qui fait défenses à ceux qui ont fait profession de la Religion prétendue réformée de vendre durant le temps de trois ans les biens immeubles qui leur appartiennent et l'universalité de leurs meubles, sans en avoir obtenu la permission... [Enregistrée au Parlement le 5 juin 1711.] by :
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Book Synopsis Lettres patentes portant défenses aux personnes qui ont fait profession de la religion prétendue réformée de vendre leurs biens et l'universalité de leurs meubles sans la permission du roi. 1er mai 1757 by : France
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Book Synopsis Declaration Du Roy, Portant Defenses A Cevx de la Religion pretenduë reformée de tenir Synodes sans permission de sa Majesté, & sans l'assistance d'un Commissaire qui sera nommé par le Roy, ou de la Religion Catholique, Apostolique & Romaine, ou de la Pretenduë reformée by : Ludwig XIV. (Frankreich, König)
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